OFFENSE AU ROI.—PRESSE.—DISCOURS DU TRÔNE

Est nécessairement punissable, comme offensant pour le souverain, l’écrit publié qui critique avec des paroles injurieuses un discours du trône. Le principe de la responsabilité ministérielle et celui de l’irresponsabilité du souverain n'autorisent pas à ne voir là qu'une critique d'acte du gouvernement.

La décision que nous recueillons, quoiqu’elle émane d’un tribunal étranger, présente un certain intérêt en France même, à

fàtson des principes d’ün ordre supérieur qu’elle consacre et deè rapprochements qui peuvent être faits avec nos lois actuelles sur la matière. Voy. L. 17 mai 1819, art. 9; Cod. pén. de 1832, art.86; L.9 sept.1835, art.2:C. de cass., 22 juill.1832, 22 fév. et 23 mai 1834,10 juill.1841 art. 1121 et2923).--V.aussuiq>rà,p.39.

arrêt. (Min. pub. C. Thième.)

La Cour;— attendu qu’il s’agit d’examiner et de décider si les différents passages du numéro incriminé du Journal d’Arnhem, publié le 4 novembre 1845, appréciés au point de vue légal, renferment une attaque méchante et publique dirigée contre la vérité ou le pouvoir du roi, et si en outre, la personne du roi a été de la même façon injuriée ou outragée Attendu que, spécialement dans ces passages, comme dans tout l’article en général, le discours du trône est fe sujet sur lequel l’auteur émet son opinion et fait connaître anx lecteurs que, d’après cette opinion, « le récent discours du trône l’a profondément affligé ; que toute la pièce respire l’inconvenance, la témérité, l’indécence ; et que l’on ne peut lire ce discours sans attaques de nerfs ou sans tomber en syncope »;—Attendu que, quelque portée ou quelque interprétation que l’on donne h cet article pris dans son entier, il demeure néanmoins constant que l’auteur a imputé au roi, dans les phrases ci-dessus transcrites, d’avoir adressé de son trône aux représentants de la nation hollandaise, un discours oui ne mérite aucune estime , qui respire l’indécence, l’inconvenance et la témérité, et ce à un degré tel qu’il devient impossible de lire ce discours sans tomber en syncope ou attaques de nerfs ; qu’il est hors de doute que le fait de prononcer dans cette circonstance solennelle un discours infecté de semblables vices doit produire sur les auditeurs reflet de faire apprécier d’une façon méprisable la personne de l’orateur, et l’exposer au mépris de ses concitoyens comme un rêve indécent, inconvenant et téméraire; —Attendu que le fait d’ouvrir la session législative par un discours du trône constitue un acte purement facultatif pour le toi, dont la loi fondamentale ni aucune autre disposition ebligatoire ne lui imposent l’accomplissement ; Qu’ainsi l’on ne peut considérer le discours du roi comme un acte obligatoire du gouvernement, dans le sens restreint de ce mot ; d’où suit qu’il faut envisager le discours d’ouverture prononcé spontanémeut par le roi, qu’il ait été rédigé par lui ou par un ou plusieurs ministres avec son assentiment, comme un acte de pure prérogative royale, sans qu’il soit possible d’en rendre responsable un ministre ou un corps politique quelconque ; — Attendu qu’il est bien vrai que, d’après les principes de la loi constitutionnelle néerlandaise, le roi ne saurait être responsable des actes de son gouvernement et qu’il est dans ce sens inviolable ; qu’en règle générale, la critique des actes du gouvernementne saurait atteindre la personne royale ; mais, dût-on même considérer le discours du trône comme un acte du gouvernement ou un document politique, dans le sens le plus large de l’expression, ce principe ne peut avoir pour conséquence de permettre que la libre appré» dation de ce discours s’étende jusqu’à autoriser l’outrage et l’injure, et, partant, laisser attaquer méchamment et impunément en public la dignité royale, ou injurier ou outrager impunément la personne du roi; —°Què cela résulte non-seulement de la nature des choses, mais encore de la lot fondamentale et des termes généraux de l’article 1 èr de la loi du 1 er juin 1830; —Attendu que le discours du trône, eùt-i Ut é^comme Ta soutenu

la défense, sans en rapporter néanmoins l’ombre d'une preuve au procès, l’œuvre partielle ou totale d’un ou de plusieurs ministres, le roi en se servant volontairement et spontanément des paroles ou des phrases d’un autre pour les prononcer, est censé se les être appropriées pour, à l’aide de ces paroles Ou de ces phrases, transmettre sa propres pensée à ses auditeurs ; — Qu’il suit de là que la critique dit discours du trône nfe peut frapper sur la personne inconnue, que l’on réputé, à tort ou à raison, son auteur, mais retombe uhiquetnent sur le royal orateur qui a prononcé ce discours; — Qu’ainsi, en proclamant le discours du trône un document politique indigne de l’estime, qui respire l’indécériôe, l’inconvenance et la témérité, et ne peut être lu Sans syncope ni attaqués de nerfs, cette affirmation, publiée dans un journal imprimé et distribué, attaque de la manière la plus sensible là dignité royale, en portant atteinte au respect dû au foi, et n’outrage pas moins la personne dut souverain ;

Attendu qu’on nepourrait rechercher, comme l’a fait le premier juge,

l’intention de l’article incriminé, — dans la supposition gratuité où réxamen judiciaire de la question intentionnelle serait autorisée en matière de délits de presse,— qu’alors que la critique serait eiprimée en termes obscurs ou ambigus; — Que les expressions de l’article incriminé ne laissent, au contraire, à raison de leur clarté, subsister aucun doute ni aucune ambiguïté, tant en ce qui concerne le caractère outrageant des appréciations de l’auteur, qu’en ce qui concerne la personne désignée ; — Qu’en cet état de la cause, le prévenu eût dû démontrer, en comparaissant pour l’auteur du délit, que les termes et les phrases employés ne comportaient aucun caractère outrageant, et n’atteignaient pas la personne du roi ; — Que le prévenu n’a pas rapporté cette preuve, en Se bornant à alléguer que la peftsée de l’auteur s’adressait au ministre Van Hall considéré par lui comme l’auteur du discours du trône ; ce qui n’absout pas l’auteur de l’inculpation d’avoir eü même temps iidufié le roi par remploi d’expressions outrageantes ; •— Attendu que remploi d’expressions outrageantes présuppose, en droit, l’intention d’injurier; que le mot méchamment, dans la loi du 1 er juin 1830, article 1 er , ne peut avoir d’autre portée ou signification que celle de l’intention criminelle, toujours présumée en matière d’outrage ou d’iniure par les articles du Code pénal y relatifs, et sans l’existence de laquelle le caractère punissable de Poutrage et de l’injure viendrait à disparaître ; que l’absence d’intention coupable au cas actuel n’â pas été établie par le prévenu, d’où suit que l’intention coupable et le but criminel de l’article incriminé sont établis à suffisance de droit, tant par l’emploi d’expressions injurieüseâ que par la publication et la distribution de cet article;—Attendu que le prévenu en imprimant, éditant, vendant et distribuant au public le n° 221 de la Gazette d’Arnhem du 4 novembre 1845, où se rencontre l’article incriminé, portant pour titre : Choses étranges , et signé D. D., comme en se reconnaissant responsable de cet article pour l’auteur inconnu dont il a refusé de faire connaître le nom, s’est rendu coupable d’attaque méchante et publique envers la dignité royale, et d’avoir en outre, dans ledit article, outragé de la même façon la personne du foi; que néanmoins l’article en question ne contient aucune imputation d’un vice déterminé, et ne constitue par conséquent aucune injure envers le roi; — üietà néant, etc.; condamne Thieme à deux années d’emprisonnement et aux

frais.

Du 24 fév. 1846. C. pminc. de la Gueldre (Hollande). — M. Ran, prés.

ftÈG fcfo ttè JÜfelDiCtlÔÜ.— TRIBUNAUX DR POLICE.—DERNlRït RESSOR! »— QUESTION PRÉJUDICIELLE.

Le jugement pür lequel lê juge de poliôe condamné un prévenu & S fi*. d’amende, outre les dépens, pour ébranchage d’arbres, et U déboute en même temps d’une exception de propriété , est rendu eh dernier ressort *

Là maison do sieur Hensinger, aubergiste à Sundhoffen* èSt Située sur les bords de 1111e et dan9 la partie où cëtté rivière n’eftt ni navigable^ ni flottable \ dans le lit de cette rivière et contre la maison de Hensinger, il existe un oserai, souvent submergé par les eaux, mais qu elles laissent à découvert lorsqu’elles se retirënt sur la rive opposée. Hensinger ayant, au mois de novembre dernier, ébranché quelques saules de cet oserai et s’en étant approprié les produits, un procès-verbal fut dressé Contre lui pour contravention au § 15 de l’art. 475 du Cod. pén. Cité en police simple^ à la requête du maire, Hensinger a opposé à la poursuite dirigée contre lui une exception préjudicielle de propriété, ét a demandé qu’il fût sursis à statuer sur la contravention qui lui était imputée, jusçpi’à ce que la question de propriété eût été décidée par l’autorité compétente» four justifier cette exception, Hensinger invoquait à la fois sa possession et son titre t sa possession^ en ce qu’il soutenait avoir toujours èbranché les saules dont s’agit; son titre, qui lui donnait^pouï confront dans cette partie le lit même de la rivière, ce qui, aux termes des art. 65(f et 557 du Cod. civ., devait le faire réputer, de plein droit, propriétaire des accroissements formés dans le lit de là rivière et des fêlais qu’elle forme en se portant sur là rive Opposée. t)e son côté, le ministère public soutenait que cet oserai était communal, que le terrain était inscrit dans la matrice Cadastrale comme appartenant h la commune) qu'en 1832 et aussi au mois d’août dernier, débranchement s’était fait pour le compte de la commune.— Sur ce débat contradictoire, le jugé de paix a, par Jujgemènt du â8 novembre, déclaré mal fondée l'exception dô propriété proposée par Hensinger, Ven a débouté et l’a condamné, par application du § 15 de l’art.475, Cod. pén., h 3 fr. d'amende et aut dépens. Hensinger s’est pourvu par appel contre ce juge-*ment, âu tribunal Correctionnel de Colmar. Devant ce tribunal s'est agitée la question de savoir si l'appel était recevablë,

JUGERENT. (Miii. pübh C. BehSifiger.)

La Goüu^Alteiidu qu’aux termes de Part, 172, Cod. inst. crim., les jugements rendus en matière de police simple ne sont susceptibles wètre attaqués par la voie de l’appel qu’autant qu’ils prononcent déi coudamnàtions R rémpiisonneùient ou lorsque les amendés, restitutions

et autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs, outre les dépens;—attendu que le jugement dont est appel n’a prononcé contre l’appelant qu’une amende de trois francs, que dès lors, il est rendu en dernier ressort;—attendu que vainement l’appelant soutient-il qu’il avait saisi le juge à quo d’une question préjudicielle dé propriété, et qu’en rejetant cette question, il a prononcé sur un objet d’une valeur indéterminée, ce qui avait rendu rappel recevable...; mais que ce n’est pèint par les conclusions d’une partie que se règle le premier ou le dernier ressort, mais par les condamnations prononcées contre elle, qui, lorsqu’elles n’excèdent point le taux ci-dessus fixé, impriment au .jugement le caractère d’une décision définitive qui la rend seulement susceptible d’être.attaquée par la voie de la cassation;—par ces.molifs, le tribunal déclare l’appelant purement et simplement non recevable en son appel.

Du 6 fév. 184*6.—Trib. corr. de Colmar.

Observations. — La question de recours sur laquelle a statué ce jugement peut paraître difficile, en présence des contradictions que présentent à cet égard les textes, les opinions d’auteurs et les solutions de jurisprudence. A ne consulter que la raison, l’appel semblerait devoir être autorisé, non pas seulement lorsque la condamnation prononcée excède 5 fr., mais aussi et surtout quand le jugement statue définitivement sur Une question débattue de compétence ou sur une question préjudicielle d’où dépendent des intérêts importants. Mais, en matière de simple police, le droit d’appel n’est accordé qu’exeeptionnellement, dans des cas spécifiés hors desquels il y a seulement lieu à recours en cassation, et c’est toujours par l’importance de la condamnation que se détermine la loi pour autoriser l’appel. Il en résulte nécessairement que l’appel est interdit lorsqu’il n’y a point condamnation à l'emprisonnement ou à une amende et des dommagesintérêts excédant 5fr.(C.inst.cr.,72), encore bien que le jugement accueille ou rejette un moyen très important, tel qu’un déclinatoire, une exception préjudicielle de propriété. C’est ce qu’ont reconnu, relativement aux questions de compétence, 4* arrêts de la Cour de cassation, des 10 avril 1812,18 juill. 1817, 11 juin 1818 et 24 juill. 1829 (/. cr., art. 209) , se fondant tous sur ce que l’art. 172, Cod. inst. crim., qui a introduit le droit d’appel pour certains cas, est nécéssairement limitatif et ne l'admet que contre les jugements prononçantun emprisonnement ou une condamnation pécuniaire qui excède 5 fr., outre les dépens. C’est aussi ce qu’ont formellement jugé, par rapport aux exceptions préjudicielles admises ou repoussées, deux arrêts de la Cour de cassation, des 31 déc. 1818 et 25 juin 1824, basés sur les mêmes motifs ét ; ajoutant que le jugement qui prononce un sursis jusqu’à décision des tribunaux civils sur l’exception de propriété, n’échappe pas à la prohibition d’appel, par cela seul qu'il n’est point définitif, puisque ce sont les jugements en dernier ressort et non les jugements définitifs qui sont déclarés par les lois sujets seulement au recours en cassation.