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REVUE ANNUELLE (Suite).

Après les fraudes diverses et les différentes classes d’injures qui put fait l'objet de nos art. 3862 et 3894, la catégorie d’infractions sur laquelle s’est le plus exercée la jurisprudence dans ces derniers temps est celle des délits de chasse. A peine la loi du 3 mai 1841 était-elle devenue applicable, que des difficultés imprévues ônt surgi et ont demandé aux tribunaux de parfaire l’œuvre du législateur. Nous avons examiné un grand nombre de questions dans nos art. 3582 et 3698 : nous parcourrons ici celles qui se sont postérieurement présentées.

On sait que le droit de chasse, qui dérive de la propriété, a été réglementé par la loi nouvelle, dans l’intérêt des fruits couvrant le sol, de la conservation du gibier et de la destruction du braconnage. L’ayant-droit lui-même ne peut chasser qu’en se conformant aux mesures de police introduites par la loi ou pafr les règlements qu’elle autorise ; mais pour lui, il y a des règles moins strictes, ce qui oblige à examiner d’abord à qui appartient le droit de chasse sur un fonds dont la propriété et la jouissance ne sont pas à une seule et même personne.

Les art. 1 et 2 de la loi exprimant que nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du proprié- \taire ou de ses ayants droit, que \e propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis, dans ses possessions closes, deux députés demandèrent, dans la discussion, ce qu’il fallait entendre par possesseur , si le fermier serait réputé tel. M. Mermilliod répondit que cette expression devait comprendre les usufruitiers, les emphytéotes, tous ceux enfin qui représentent le propriétaire à un titre quelconque, soit par délégation, soit par la force de la loi. Mais la question fut écartée, sur l’observation faite que c’était là une question de droit civil, qu’il fallait laisser au jugement des tribunaux (Voy. Monit. y 11 fév. 1844. p. 278 et 279;. La difficulté se présente devant la juridiction répressive elle-même, dès qu’il s’agit de savoir si le prévenu était ou non un ayant droit, s’il se trouve dans telle ou telle autre •des catégories de délinquants : elle s’est offerte principalement, dans l’espèce d’une permission de chasse donnée par le propriétaire sur des terres affermées. Le droit de chasse appartient-il au propriétaire ou au fermier? Divers systèmes existent à Cet égard. Le plus ancien, considérant la chasse comme un droit voluptuaire ou honorifique, qui serait inhérent à la propriété, tant qu’il n’en aurait pas été détaché par une concession expresse, accorde le droit de chasse au propriétaire, à l’exclusion du fermier (1). Un

(1) Merlin, Quest., v°

xvm.

Chasse, § 3; Toullicr, t. 4,*n°f9; Favard de Lan-

deuxième admet des distinctions selon la nature des terres (1) ) un troisième attribue concurrence au propriétaire et au fermier (2) ; un quatrième donne Ja préférence au fermier, en ce que la chasse serait un produit utile, virtuellement compris dans le bail (3). Adoptant le premier de ces systèmes, sans donner au droit de chasse un caractère purement voluptuaire, la Cour de cassation a proclamé « que le sens du mot ayant droit ressort manifestement, soit de l’ensemble de l’art. 1 r de la loi, soit des diverses dispositions qui s’y rattachent ; que notamment dans son art. 9, la loi nouvelle qui, ainsi que la législation antérieure, a distingué le fermier du possesseur, n’a, comme cette législation, attribué au premier, en matière de chasse, que la faculté de repousser ou détruire les animaux nuisibles ; que dès lors l’ayant droit n’est autre que celui qui représente le propriétaire, soit par délégation spéciale, soit en vertu d’une concession expresse, soit à titre universel;... que la faculté de chasser ou faire chasser doit, à défaut de stipulation contraire, être réputée inhérente au droit de propriété, sans préjudice de l’action réservée au fermier contre toutes personnes qui, soit par l’usurpation, soit même par l’abus de cette faculté, auraient occasionné un dommage quelconque h cette exploitation (4) ». Cette solution, qui n’accorde au fermier le droit de chasse, par lui ou ses ayants droit, qu’autant que son bail le lui concède spécialement, amène une autre question, celle ' de savoir quel sera le juge compétent pour apprécier et interpréter les stipulations du bail dont excipera le prévenu, soit le fermier lui-même, soit un tiers de lui autorisé : la compétence exclusive des tribunaux civils se trouve préjugée dans un arrêt de cassation rendu par application des anciens principes (5).

L ouverture de la chasse est une première condition, exigeejvisà-vis de tous, si ce n’est pour le propriétaire ou possesseur dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d’une clôture continue (art. 1 et 2). La loi nouvelle, art. 3, comme l’avait fait l’ancienne législation, a confié aux préfets le pouvoir exclusif de déterminer l’époque de l’ouverture, ainsi que celle de la clôture de la chasse. Son vœu est que les préfets, pour ouvrir la chasse, consultent l’intérêt de l’agriculture et l’état des récoltes,

glade, Rèp., \° Chasse, n° 15; Troplong, du louage, 1.1, n° 161; Petit, Traité du droit de chasse , 1.1", p. 3129 ; Bernat Saint-Prix, têgisl. de la chasse, (K 163 ; Gillon et G. de Villepin, Nouveau cod. de la chasse , p. 53.

(1) Proudhoo, Domaine privé , t. 1 er , n° 882.

(2) Duranton, Cotsrs de dr . franç t. 4, n° 286.

(3) Duvergier, du louage , t. 1 er , n° 161 ; Ph. Dupin, «four*, dm Wmk municip ., 2° année, p. l re ; de Gasparin, Guide des propriétaires de liens ruraux , p. 388; Vaudoré, Droit rural, t. 2, n° 241.

(4) C. de cass., 4 jnill. 1845 (J. cr art. 3797).

(5) Cass., 30 mai 1845 (J, cr., art. 3800).

frfiç «iront encore à considérer, outre le besoin de la reproduction du gibier, pour fixer l’époque de la clôture. De là pour eux let droit et le devoir, rappelés dans une circulaire ministérielle, de choisir des époques différentes dans les divers arrondissements de leur département, quand il y a des différences de sol et de température qui s’opposent à une simultanéité dommageable (1). S'ensuit-il qu’ils puissent, en fixant l’ouverture de la chasse dans leur département entier ou dans tel de ses arrondissements, la retarder exceptionnellement pour celles des terres qui ne seront pas encore alors dépouillées de leurs fruits, de telle sorte que le propriétaire loi-méme, en y chassant ou faisant chasser, commette le délit de chasse en temps prohibé ? L’intérêt des récoltes, auxquelles le législateur a voulu assurer la protection de la police administrative, semblerait autoriser une mesure qui, tout considéré, n’est pas plus attentatoire à la liberté et à la propriété que la plupart des réglements de police municipale ; et la loi nouvelle ne contient aucune disposition qui exclue un pouvoir que les préfets avaient incontestablement sous la loi de 1790. C’est ce qu’ont pensé un tribunal et deux Cours royales, dont l’opinion a été embrassée par un auteur estimable (2). Mais la discussion de la loi nouvelle prouve que le législateur de 1844 a entendu lever la prohibition de chasser sur des terres non encore dépouillées, après l’ouverture de la chasse, qui pesait précédemment sur le propriétaire lui-même ; et, de fait, l’art. 9 de la loi, en rappelant le droit du propriétaire, n’a point reproduit la disposition restrictive de 1790. C’est pourquoi plusieurs arrêts, qui fixent la jurisprudence, ont décidé qu’un préfet, déterminant l’époque de l'ouverture de la chasse, ne peut en excepter telles ou telles terres d’un arrondissement à raison de l’état des récoltes ; que la disposition exceptionnelle insérée dans son arrêté d’ouverture doit être réputée illégale ; qu’elle ne peut rendre punissable le fait du propriétaire chassant contrairement à cette prohibition sur ses terres chargées, et que l'individu qui y chasse sans permission commet seulement le délit de chasse sur le terrain d’autrui, au lieu de celui de chasse en temps prohibé (3). C’est peut-être une imperfection regrettable de la loi, qui devra faire retarder l’ouveiv ture de tachasse dans certaines localités. Si du moins les préfets, autorisés à fixer une époque différente pour chacun des arrondissements de leur département, ont le pouvoir de procéder ainsi par cantons et même par communes, comme on l’a dit dans la

(4) Circnl. duminist. de Tint., 30 mai 1844 (Bull, off,, p. 114).

(2) Trib. de Blois, 27 sept. 1844 ; C. d’Orléans, 22 oct. 1846 ; Berriat Saint- Prix, p. 327.

(3) Rouen, 25. oct. 1844; Poitiers, 16 nov. 1844; Douai. 25 bov. 1844; Paris, 7 déc. 1844; Rej., 18 Juill. 1845 (J, cr„ art. 8699 et 8911).

discussion de la loi, ce sera lin moyen de concilier l'intérêt dès récoltes, auxquelles est due la protection du pouvoir administratif, avec la règle qui veut que les préfets procèdent par voie d'indication et non d’exception. ;

L’obtention préalable d’un permis de chasse est une autre condition exigée de tous chasseurs, excepté le propriétaire ou possesseur dans son enclos (art. 1,2 et 5). C’est une mesure de police, entraînant un versement de fonds pour le trésor et la commune du lieu, et réglée par des actes administratifs, de manière à ce qu’on ne puisse pas se croire en règle au moyen de ce versement (1). Le permis est nécessaire, non pas seulement pour la chasse avec armes, mais pour toute espèce de chasse par un moyen quelconque (2). 11 l’est même pour la chasse ou capture des oiseaux, sans que la permission puisse être réputée résulter de l’arrêté qui a autorisé le moyen employé ; car la loi ne fait aucune distinction, en ce qui concerne l’obligation d’avoir un permis de chasse, entre celui qui veut chasser h tir ou à courre pendant tout le temps que la chasse est ouverte, et celui qui veut également chasser aux oiseaux par des moyens spécialement autorisés , et pendant le temps déterminé par des arrêtés préfectoraux (3). Le seul cas où le permis ne soit pas exigé, c’est lorsque la chasse a lieu par le propriétaire ou quelqu’un de lui autorisé, dans des possessions attenantes à son habitation et closes, sous la double condition : 1° que la construction sera actuellement habitée ou au moins destinée à l’habitation , de telle sorte que l’enclos qui l’environne puisse être considéré comme dépendance d’une habitation ; 2° qu’il y aura clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ce qui empêche toute plainte ou recherche de la part des voisins et des agents de l’autorité (4).

Tout permis est nécessairement personnel et ne peut servir à plusieurs; néanmoins, il suffit qu’un permis ait été obtenu par le Chasseur principal, dans les chasses exigeant l’assistance de plusieurs personnes, telles que certaines chasses aux oiseaux et la chasse avec traqueurs (5). Le permis n’est valable qu’autant qu’il a été obtenu avant le fait de chasse reproché : s’il n’est exhibé que pendant la poursuite, il peut bien autoriser le relaxe, mais avec condamnation aux frais (6).

(1) Gircul. du min. de Tint., 18 juili. 1844 ; Instruct. de la comptabilité générale des finances, 18 juill. 1844.

(2) Circnl. des min. de la justice et de Tint., des 9 et 20 mai 1844; Rouen, 10 avr. 1845; Camusat-Busserolles, p. 34; Berriat Saint-Prix. p. 11 et 125.

(3) Cass. 18 a?r. 1845 (J. cr ., art, 3767).

~ (4) Cass., 3 mai 1845 (J. cr., art. 3779). . .

(5) Nancy, 7 et 25 oct. 1844 ; Rcj. 8 mars 1845 ; Dijon, 24 déc. 1844 |tej. t 29 nov. 1845 (/. cr., art. 3702, 3747 cl 3915;).

(6) Caen, 8 mail845. . . ...

et

Les seiils modes de chasse licites sont : la chasse h tir, la chasse à courre, l’emploi des furets et bourses pour prendre le lapin, les procédés autorisés par les préfets pour la chasse de certains oiseaux , enfin l’emploi de chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. On ne doit pas considérer comme moyens de chasse, proprement dits, ceux dont l’emploi n’est qu’accessoire à un genre de chasse licite, et qui, cependant, aident le chasseur à prendre le gibier. Ainsi, il va sans dire que, pour la chasse au tir, on peut s’aider de chiens d’arrêt ou de chiens couchants, qui quêtent le gibier, le suivent à la piste, le débusquent de son gîte et le livrent aux coups du chasseur. De même, pour cette chasse, la loi permet virtuellement l’emploi des traqueurs, dont l’office est à peu près le même, tellement qu’ils n’ont pas besoin d’un permis de chasse, puisque les traques et battues ne constituent point un mode de chasse spécial et distinct de ceux que la loi a autorisés (1). Mais l’emploi d’auxiliaires même permis, tels que des chiens lévriers, en dehors de la circonstance exceptionnelle où il est autorisé , constitue un délit punissable suivant les art. 9 et 12 de la loi (2) ; de même, le propriétaire ou possesseur chassant dans une propriété close, s’il emploie des filets ou engins prohibés par la loi, commet un délit d’après ces articles, suivant ce qu’a jugé un arrêt de cassation, basé plutôt sur l’esprit de la loi que sur son texte (3).

k chasse aux oiseaux autrement qu’à tir et à courre, et hors les temps de chasse, est-elle défendue par la loi, en l’absence d’un arrêté préfectoral pris pour empêcher leur destruction? C’est là une question rendue fort grave par l’obscurité de la loi à cet égard et par la controverse qu’elle a fait naître. Des tribunaux et Cours royales ont jugé licites, à défaut d’arrêté contraire, la chasse au miroir avec fusil, les tendues, brettes ou pipées usitées dans certains pays, et la capture des petits oiseaux par l’emploi de glu, de filets ou d’oiseaux appelants (4). D’autres Cours royales et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont déclaré illicites, sauf le pouvoir réglementaire du préfet, la chasse aux oiseaux, soit avec filets, soit avec gluaux ou autres instruments analogues (5). La question a été portée aux chambres réunies de la Cour régulatrice, où elle s’est trouvée élucidée,

(I) Dijon, 21 et 24 déc. 1841; Paris, 26 avr. 1845 ; Rej., 29 nov. 1845 (/. cr., art. 3915).

(s) Cass., 19 fév. 1846 (J. cr., art. 3913).

(3) Cass., 26 avr. 1845 (J. cr., art. 3775).

(4) Trib. corr. de Bourges et Saint-Etienne, 9 et 16 nov. 1844; C. d’Angers, 9 déc. 1841; Grenoble, 2 janv. 1845; Trib. corr. de Mouiins, 27 févr. 1845; C. de Riom, 23 juill. 1845 (J. cr., art. 3715, 3726 et 3924).

(5) Paris,21 et26déc. 1844; Cass., 27févr. et30»*i1 &(/• cr.,art, 37Q1, 3740613790).

d’un côté dans un mémoire de M. le procureur-général Hébert, adressé à la chambre criminelle à l’appui d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, qui admettait cette dernière interprétation ; de l’autre, dans un réquisitoire de M. le l* avocatgénéral Pascalis, développant la thèse des arrêts de cassation, avec une érudition remarquable. Un arrêt solennel a jugé in terminé que la prohibition légale résulte des art. l* r , 9 et 12, aux termes desquels la chasse ne peut avoir lieu qu’à tir et à courre, et tous autres moyens sont formellement prohibés, à l’exception des furets et bourses à prendre le lapin ; qu’il n’y a de dérogation à cette prohibition que lorsque les préfets usent du pouvoir de fixer l’éçoque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille , ainsi <jue les modes et procédés de cette chasse; que la disposition qui donne aux préfets le droit de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, loin d’autoriser à les chasser autrement qu’à tir et à courre, a eu au contraire pour but d’ajouter, dans l’intérêt de l’agriculture, de nouvelles prohibitions propres à assurer leur conservation (1). Cette interprétation de la loi est-elle d’une exactitude incontestable? Qu’il nous soit permis d’émettre quelques doutes. — L'art. 9 de la loi nouvelle est le seul qui désigne les modes de chasse permis ou défendus : ses termes, comme l’ensemble de ses dispositions, distinguent, assez nettement, des oiseaux réputés gibier, les oiseaux de pays, pour lesquels le pouvoir conféré aux préfettest celui d’en « prévenir la destruction, » qui pourrait devenir dommageable pour l’agriculture, en ce qu'ils se nourrissent d’insectes nuisibles; et cette délégation de pouvoirs présuppose que. sans cela, la capture de ces oiseaux serait licite Partout, dans la loi* notre distinction se retrouve : ainsi, l’article 4, qui interdit la vente et le transport du gibier en temps de chasse, est évidemment inapplicable aux oiseaux de pays, vivants ou non; Part, il, § 4, punissant ceux qui détruisent des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de caille, se tait pour les couvées des petits oiseaux. L’intérêt de l’agriculture n’exige même pas une prohibition de plein droit ; car, s’il est des pays où le cultivateur trouve d’utiles auxiliaires dans les oiseaux qui détruisent les insectes nuisibles, il est aussi des contrées où ils causent eux-mêmes de grands dora*» mages. Dans le voisinage des villes, où la culture des arbres à fruit est d’un grand produit, dans les pays de vignobles également, les oiseaux sont bien moins des auxiliaires que des ennemis destructeurs ; interdire aux propriétaires et intéressés le droit de les prendre ou de les tuer, ce serait souvent leur imposer un grève préjudice sans utilité pour qui que ce soit. Enfin, il est une indus-

(i) Cass., ch. réunies, 25 mars 1846; Eaj., ch. crim., 4 avril IW6 (/. ar., arl. 3924).

frie qu'anéantirait une prohibition absolue, tandis que l’appréciation désintérêts divers dans chaque département peut les concilier tous : le seul moyen de prendre les oiseaux, tels que grives, mauviettes, alouettes, rouges-gorges, etc., qui, à certaines époques, sont un ohjet assez important de commerce et de consommation, consiste dans l’emploi de filets à crins simples, ne pouvant servir qu’à cela 5 s’ils doivent être réputés prohibés, ils ne pourront jamais être employés, ni même possédés, sans délit; en aucun temps, on ne pourra capturer, ni grives, ni allouettes, ni mauviettes, si ce n’est au fusil quand la chasse sera ouverte, et jamais en temps de neige, seul moment pourtant où il soit possible de les prendre.Ces résultats commandent un nouvel

examen de la question par les tribunaux ou par le pouvoir législatif, d’autant plus que l’interprétation qui prévaut aujourd’hui ne laisse aux préfets, il faut le remarquer, que le pouvoir d’empécfier la destruction des petits oiseaux, sans leur conférer celui d’autoriser les moyens de détruire ceux qui seraient nuisibles.

La vente et le transport du gibier , pendant que lâchasse est fermée, sont sévèrement défendus par des dispositions émises principalement contre le braconnage (art. 4). Cette prohibition est générale et absolue pour toutce qui est gibier et pour tout le temps où la chasse n’est pas licite : elle comprend même les lapins de garenne, à la différence des lapins domestiques (1), et les départements où la chasse n’est pas ouverte, quoiqu’elle le soit dans celui d’où provient le gibier et danscelui où ilestenvoyé(2). Mais le caractère exceptionnel d’une telle prohibition ne permet pas qu’elle $oit étendue, soit par voie d’induction, ou d’interprétation de la loi, soit par des arrêtés réglementaires comblant ses lacunes. Ainsi, la prohibition doit être réputée ne pas comprendre les conr Serves de gibier, puisqu’elles peuvent avoir été préparées à une époque où la chasse était ouverte, sans qu’il y ait à présumer que le gibier avait été tué en temps prohibé, et puisque le motif de l’a£trfl>ution à l’hospice le plus voisin en cas de confiscation n’est pas applicable à des conserves (3). La prohibition ne comprend, pas davantage le gibier pris avec des engins prohibés, quand il l’a été en temps de chasse : le silence de la loi à cet égard peut s’expliquer parla difficulté de constater le moyen employé pour capturer Je gibier colporté ; et il ne saurait autoriser les préfets à combler par un arrêté prohibitif les lacunesqu’ils croiraient apercevoir (4). La vente et le transport du gibier en temps de neige

(1) Bordeaux, 12 fëvr. 1845; Paris, 12nov. 1845.

(2) Paris, 22nov. 1844 ; Berriat Saint-Prix, p. 38.

(3) Rouen, 25 oct. 1844 ; Rej., 21 décembre 1844 (f. cr., art. 3706).

(4) Grenoble, 26 déc. 1844 (J. cr., art. 3723).

lie] sont point non plus prohibés par la loi même. Petfvent-ilfc l’étre par un arrêté préfectoral? Non, puisque la loi ne confère aucune attribution aux préfets quant à ce (1).

Pour qu’il y ait délit de chasse , il faut nécessairement un fait personnel de la part de celui auquel le délit est imputé. Mais comment reconnaître s’il y a ou non fait personnel imputable, quaûd le prévenu n’a pas été vu faisant lui-même acte de chasse, ou commettant lui-même l’acte défendu? Une cour royale avait réputé délinquant un individu que deux gendarmes avaient rencontré parcourant la grand’route, en calèche, pendant que son chien battait la plaine ; et elle avait donné pour motifs que le fait de laisser un chien lévrier parcourir la plaine constitue un fait de chasse imputable au maître qui ne l a pas empêché (2). Dans une espèce où il était constaté par procès-verbal régulierque ses rédacteurs avaient aperçu un chien lévrier bâtardé qui traversait des champs de pommes de terre et qu’ils l’avaient suivi à la piste jusques chez son maître, la Cour de cassation a proclamé que les dispositions pénales de la loi « supposent delà part de celui a qui le délit est imputé un acte de sa volonté dans les conditions déterminées parla loi pour qu’il y ait délit j que le fait d’un chien lévrier qui, guidé par son instinct, parcourt la campagne, peut bien, aux termes de l’art. 1385 Cod. civ., donner lieu à la responsabilité du dommage qu’il aura causé, contre le propriétaire de cet animal; mais qu’il ne suffit pas pour constituer un délit de chasse imputable à ce propriétaire, lorsque d’ailleurs aucune circonstance ne tend à établir qu’il ait volontairement employé cet animal à la poursuite du gibier » (3). Cette doctrine, d’une légalité incontestable, a été suivie par la cour royale qui s’en était précédemment écartée, dans un arrêt récent, proclamant que la loi spéciale exige une participation directe ou indirecte aux faits qu’elle a pour but de réprimer, ou tout au moins un acte de savolonté, qui implique nécessairement ridée de cette participation (4). Ces solutions conduisent naturellement à celles des difficultés qui s’élèveraient relativement aux autres délits dont il s’agit.

Toute infraction personnelle aux prohibitions de la loi ou du réglement fait pour son exécution constitue un fait punissable, qui participe du caractère d’une contravention de police, mais seulement en ce sens que ce fait ne peut pas être excusé par Yintention , dès que celui auquel il est imputé a librement et volontairement procédés l’acte défendu, dont il a par cela seul assumé les conséquences pénales. C’est ainsi qu’un arrêt de cassation a

(1) Rej., 32 mars et 18 avr. 1845 (J. er.,art. 3748 et 3772).

(2) Nancy, 4 déc. 1844 (aff. Worms).

(3) Rej., 20nov. 1845 (/. cr M art. 3917).

(4) Nancy, il févn <846 (aff. Bélin).

.résolu une question des plus graves, que le texte de la loi nouvelle laissait indécise <1). Mais il faut appliquer aux délits de chasse comme aux délits ordinaires et aux contraventions de police les art. 60 et suivants du code pénal, qui veqlent que le mineur de 16 ans, s'il a agi sans discernemeut, soit Acquitté, et s'il avait le discernement nécessaire, ne soit frappé que d’une peine modérée (2); c’est là un principe général, applicable à tous les faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, quelle qu’ait été la controverse à cet égard relativement aux contraventions de police proprement dites.

Les délits de chasse comportent-ils l’application des principes ordinaires sur la complicité? Avant la loi nouvelle, un arrêt de cassation avait jugé l’affirmative relativement à la complicité par recélé, par le motif que la législation spéciale existante ne contenait aucune disposition dérogeant au droit commun (Voy. J. cr.y art. 2532). Dans notre commentaire sur cette loi, nous avons émis l’avis qu’elle n’atteignait d’autre complicité que celle des coauteurs, compris dans l’expression conjointement dont se sert l’art. 27 (1844, p. 175). Cette interprétation a été implicitement consacrée par un arrêt récent de rejet, qui a reconnu exempts de toute peine des chasseurs que le fermier de la chasse dans des bois amodiés y avait amenés indûment, et qui se trouvaient ainsi chasser sans droit (3).

Pour la constatation des délits de chasse proprement dits, la loi s’en est référée aux règles ordinaires (art. 21 et 22) ; et pour celle des délits de vente ou transport de gibier en temps prohibé, elle a conféré aux employés des contributions indirectes et des octrois (art. 4) un pouvoir dont leur administration a régularisé l’exercice (4). A l’égard du délit de détention d’engins prohibés, le législateur lui-même, par l’organe de la. commission de la chambre des députés, par les interpellations adressées dans l’autre chambre, et par la réponse de M. le garde des sceaux, a proclamé qu’aucune visite domiciliaire n’aurait lieu qu’en vertu d’un mandat du juge d’instruction, suivant les formes indiquées par le Code d’instruction criminelle (5). En conséquence, plusieurs Cours royales ont, avec raison, déclaré illégales et sans valeur des perquisitions faites par des gendarmes ou par des gardes forestiers

(1) Voy. Cass., 15 avr. 1845 {J. cr., art. 3770) et notre art. 3582, p. 1G8 et 169.

(2) Rej., 3 janv. 4815 (J. cr., art. 3851).

(3) Rej., 29 nov. 18i5 (J. cr ., art. 3915).

(4) Circül. de Padminist. des contrib. indir., 25 juin 1844. — Voy. aussi la eircul. de Padminist. des douanes, du 30 juin 1844, concernant Pimportation et l’exportation du gibier.

(5) Voy. Moniteur, 18 févr. 1844, p. 355 i 29 mars, p. 758.

prétextant la recherche de bois coupés en délit (1). Mais la Cotl t de cassation, dans l'espèce d’une perquisition faite, avec l’assistance du maire et de gendarmes, par des gardes forestiers, pour la recherche réelle de bois coupés en délit, a jugé mie la présence de l’officier municipal avait légitimé la perquisition par les gardes et l’intervention des gendarmes, du moins pour le bois recherché ; que la découverte des filets de chasse, se rattachant à cette opération, avait été légalement constatée : la Cour de renvoi s’est conformée à cette décision, qui ne se justifie qu’à raison des circonstances de fait soigneusement relevées dans l’arrêt de cassation (2).

Quelques questions secondaires ont encore été résolues par des arrêts récents. Ainsi :

La publication des arrêtés préfectoraux en matière de chasse ne saurait résulter de leur seule insertion dans le Mémorial administratif envoyé aux maires, lequel, sans doute, pourrait être consulté par les citoyens, mais ne porte pas à leur connaissance les règlements qui les concernent, comme le ferait une affiche ou une publication à son de trompe (3).

La poursuite des délits de chasse appartient toujours au mini$tère public, moyennant plainte dans un cas (art. 26) : elle appartient aussi à l’administration forestière pour les délits de chasse commis dans des bois qui sont soumis au régime forestier, puisaue laloi nouvelle n’a point dérogé aux anciennes règles à cetégard (4).

La confiscation de l’instrument du délit doit être prononcée, soit qu’il s’agisse d’un délit de chasse commis en temps de prohibition générale, soit qu’il ne s’agisse que d’un délit commis en temps de prohibition momentanée, puisque la disposition de la loi ordonnant la confiscation n’excepte que le cas où le délit de chasse a été commis par un individu porteur d’un permis et dans un temps de chasse (5).

D’autres difficultés surgiront peut-être : nous continuerons de signaler les solutions de la jurisprudence.