CHASSE. — OUVERTURE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — TERRES NON DÉPOUILLÉES

Le pouvoir attribué aux préfets de fixer Vépoque de Vouverture

(1) Nancy, 11 nov. 1844; Rouen, 31 janv. et 1 er fév, 184$ (/. <?r„ «fi. 38$f ); Metz, 5 mars 1845 ; Rouen, 13 mars 1845.

(2) Cass., 18 déc. 1845 (J. cr., art 3881'; Orléans, 9févr. 1846.

(3) Cass.. 5jutll. 1845; Re]., 28 nov. 1845 (J. cr., art. 3844 fi 3918).

(4) Arrêts de cass., du 9 janv.1846 {J. cr,, art. 3920).

(5) Caen, 30 janv. et 7 févr, 1845; Cass., 3 juiil. 1844 et 3 janv. 1641 W* cr»

art. 3922). '

de la chasse dans leur département ne comporte pas celui de la restreindre aux terres dépouillées de leurs récoltes et d'interdire ainsi aux propriétaires eux-mêmes le droit de chasser sur leurs terres chargées de fruits. Nonobstant un arrêté contenant cette restriction , Vindividu qui chasse sur le terrain d'autrui non encore dépouillé % encourt seulement la peine édictée par l'art. 11 delà loi du 3 mai ÎXm et ne peut être puni comme ayant chassé en temps pro-

L® préfet d'Indre-et-Loire ayant déclaré la chasse ouverte dans l'arrondissement de Loches, mais seulement sur les terrains dé-* pouillés de leurs récoltes, un sieur Berthault, qui avait chassé dans une vigne chargée de raisins, sans le consentement du propriétaire, a été correctionnellement poursuivi par le ministère public, requérant l'application des art. 11, n°3, et 12 n° 1 er de la loi du 3 mai 1844.

jugement. (Min. publ. C. Berthaut.)

Lb Tbibitnal,— attendu qu’il résulte d'un procès-verbal régulier que * le nommé Berthaut a chassé sans la permission du propriétaire sur une terre non encore dépouillée de ses fruits ; que c’est avec raison que les

K entiers iuges ont refusé de reconnaître dans ce fait le délit prévu par rt. 12 delà loi du 3 mai 1844, et qu’ils ont appliqué la peine prononcée par l’art. 11 de la même loi; — attendu qne, pour conclure à l’application de l’art. 12, on se fonde sur le fait que M. le préfet d’Indreet-Loire , dans son arrêté d’ouverture de la chasse, ne la déclare ouverte que sur les terres dépouillées de leurs fruits, qu’ainsi la chasse sur des terres encore couvertes de leurs récoltes constitue un fait de chasse en temps prohibé; — attendu que ce système conduirait aux conséquences les plus étranges;—Qu’en effet, contrairement aux principes du droit criminel, un même fait constituerait, suivant l’occurrence, le fait principal et le délit prévus par l’art. 12, ou une simple circonstance aggravante , aux termes de l’art. 11, et qu’il dépendrait ainsi d’un arrêté de

S réfet de rendre sans application possible la disposition finale du § 2 e l’art 11 de la loi; — que, d’ailleurs , si l’on admet qu’il a été dans l’intention du législateur de donner aux préfets le droit d’interdire la chasse sur les terres non encore récoltées, et d’imprimer aux infractions à l’arrêté du préfet le caractère du délit prévu par l’art, 12, il faudra bien admettre aussi que la loi, dans son art. 11, et en l’absence de tout arrêté interdisant à tout autre qu’au propriétaire la chasse sur les terres non encore dépouillées de leurs fruits, le fait de chasse dans ces circonstances données constitue, en l’absence d’arrêtés spéciaux et par lf

(1) Les préfets peuvent choisir des époques différentes pour les divers arrondissements de leur département, si les différences de sol et de température l’exigent (Circul. du minist. de Tint., 20 mai 1841). Mais ils ne doivent pas faire des catégories selon l’état des récoltes (Rouen, 28oct. 1844 ; Poitiers, 16 avr. 1844 : Douai, *8 nov. 1844 ; Paris, 7 déc. 1814 (J. or., art. 8699).^Cepeodant, il y • des décisions contraires ; voy. J. or., {ttf, P* 6; et supra, p. 89.

seule force de la loi, un fait de chasse en temps prohibé, et Ton sera dès lors conduit à cette conséquence que le fait de chasse en temps prohibé par la loi, ou l'infraction aux dispositions de la loi elle-même, sera punie d’une peine moins forte que le tait de chasse en temps prohibé par un arrêté, ou l’infraction aux dispositions d’un simple arrêté préfectoral; — attendu que l’art. 3 de la loi nouvelle, en donnant aux préfets le droit de déterminer par des arrêtés l’époque de l’ouverture et celle de la clôture du la chasse, a entendu, il est vrai, ainsi que le prouve la discussion, maintenir aux préfets le droit d’ouvrir la chasse à des époques différentes, suivant les arrondissements, les cantons, même les communes de chaque département ; mais qu’il n’est pas entré dans la pensée du législateur de permettre aux préfets de différencier les époques de l’ouverture de la chasse suivant les récoltes et les cultures;-—que c’est dans ce sens (lue M. le ministre de l’intérieur répondait, le 9 octobre dernier, à M. le préfet de Loir-et-Cher; on lit, en effet, dans la lettre de M. le ministre : — « Relativement à l’époque de la chasse , il résulte de la dis- » cussion de la loi que MM. les préfets pourront en déclarer l’ouverture » à des époques différentes pour différents arrondissements, et même » pour différentes communes dans un même département. Mais ces dif- » férences doivent rester subordonnées dans l’application aux divisions >» territoriales, qui sont le fondement de notre organisation adminislra- » tive ; elles ne peuvent être , en aucun cas , déterminées , soit par nature » de cultures, soit par nature de récoltes. » — Attendu que la loi du 30 avr. 1790 voulant, ainsi que l’annonce son préambule, mettre un terme à des désordres « qui, s’ils se prolongeaient davantage, pourraient de- » venir funestes aux récoltes, dont il est si instant d’assurer la conser- » vation , » défendait même aux propriétaires de chasser sur leurs terres jusqu’après la dépouille entière des fruits ; — que , s jus cette législation , les préfets trouvaient dans le texte et dans l’esprit de la loi de 1790 la justification des arrêtés qui ne déclaraient la chasse ouverte que sur les terres dépouillées de leurs fruits;— que, conçue dans un esprit et dans un but différents, la loi de 18ii n’a pas reproduit les dispositions de celle de 1790; que la loi nouvelle s’est, au contraire, éloignée sciemment des errements de la loi ancienne, ainsi que le prouve la réponse faite à M. de ILigode parle rapporteur de la loi nouvelle; — M. de Brigode ayant demandé si, par ces mots : non dépouillés de leurs fruits , on voulait maintenir une disposition trop rigoureuse de la loi de 1790, qui semblait interdire même aux propriétaires du sol le droit de chasser sur leurs terres, à moins qu’elles ne fussent dépouillées, M. le rapporteur répondit : « C’est très sciemment que nous n’avons pas voulu suivre en cela les errements de 1790; nous adoptons le principe contraire à celui

S u’avait adopté la loi de 1790 ; la circonstance que la terre était chargée e ses produits ne sera pas un délit par elle-même, mais seulement une

circonstance aggravante du fait de chasse sur le terrain d’autrui ; »

qu’ainsi, par la législation nouvelle, les arrêtés prohibant la chasse sur les terres non dépouillées ne peuvent emprunter leur légalité qu’aux dispositions de l’art. 11, et ne peuvent, dès lors, créer un autre délit que celui édicté par cet article; — qu’on ne peut, en effet, admettre que la loi nouvelle ait voulu laisser aux préfets le droit de faire revivre une disposition trop rigoureuse, sciemment repoussée par elle, et d’apporter, par des arrêtés, une restriction au droit de propriété, restriction que pourrait seule légitimer une disposition formelle de la loi ; — qu’il faudrait , en effet, pour repousser le système admis par les premiers juges , aller jusqu’à soutçnir que l’arrêté du préfet a la puissance d’interdire au

propriétaire lui-même tout aussi bien qu’aux tier 9 le droit de chasser sur ses terres non encore dépouillées ; mais que cette prétention est à la fois repoussée par les dispositions de l’art. 11 et par les explications positives fournies dans la discussion de la loi...; » — le Tribunal confirme.

Du 7 fév. 1845.—Trib. sup. de Tours.

Arrêt.

La Cour ; — attendu que l’art. 9 de la loi du 3 mai 1844, en subordonnant, comme l’art, lv de la loi du 30 avril 1790, le caractère licite du fait' de chasse sur le terrain d’autrui, au consentement du propriétaire, n’a pas reproduit la disposition contenue dans le second paragraphe de cet article, par laquelle il était interdit au propriétaive lui-même de chasser sur ses terres non dépouillées de leurs fruits ; — que ledit art. 9 n’a fait de cette situation accidentelle du terrain, sur lequel l’acte de chasse a eu lieu, qu’une circonstance aggravante du délit résultant du défaut de consentement ; — attendu que la loi ayant ainsi attribué à l’intérêt delà conservation des récoltes le degré de protection qu’elle a seul jugé nécessaire, il n’appartient, ni à l’autorité administrative, ni aux tribunaux de modifier l’effet pénal de sa disposition ; — que le droit conféré aux préfets par l’art. 3 de la loi précitée, de déterminer par des arrêtés l’époque de l’ouverture ou de la clôture de la chasse, est limité dans son exercice par ledit art. 9, et ne peut, ni détruire la conséquence légale du consentement du propriétaire, ni, en l’absence de ce consentement et au cas où le fonds est chargé de ses fruits, aggraver la peine du fait ainsi caractérisé; — qu’ainsi le jugement attaqué, loin d’avoir violé , en prononçant contre Berthault, prévenu d’un acte de chasse sur une vigne non vendangée, sans le consentement du propriétaire de làdite vigne, la peine dudit art. 9, et non celle du fait de chasse en temps prohibé par la loi du 3 mai 1844, en a fait une saine interprétation; — Rejette.

Du 18 juill. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. art. 3192.