CASSATION. — MINISTÈRE PUBLIC. — POURVOI

2° Abus de confiance. — prêt a usage.

t d Le ministère public a qualité pour se pourvoir contré un arrêt ou jugement correctionnel, en dernier ressort , qui Condamné le prévenu (2;.

2° Le prêt à usage nest pas du nombre des contrats dont la tïblüHoh constitue l’abus de confiance puni par fart. 408, Cûd P pèn. (S).

arrêt. (Chevretot.)

La CoüR;— en ce qui touche la fin de non-recevoir opposée au pour~ voj: — attendu qu'aux termes des art. 408 et 413 du Code d’instruction criminelle» lé ministèrepublic a qualité pour se pourvoir contre tous arrêts otl jugements en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé lé renvoi de la partie ou sa condamnation ; — Qu’agissant au nom delà eôciété et dans l’intérêt delà justice, il lui appartient en effet de veiller, par toutes les voies de droit, à ce que les peines soient appliquées conformément atix lois ;

(1) V. supra, p. 16.

(2) Çonf. ï)ict. cr. t p. 13l ; Cass. 21 octob. 1830 («?. cr ., art. $85).

(3) C’est ce qu’a décidé l’arrêt solennel du 17 mars 1841, adoptant la doc- Urine que nous avions professée en critiquant des arrêts contraires (voÿ. D. cr., p. 11-13; J. cr., art. 2415, 2683 et 2815). Voy. pour le cas de nantissement ♦ l’arrêt du 26 jui|). 1844 [J. cr art. 364Ô)— La Gour de Pau a rendu, le 1 er avril 1815, un Arrêt conforme à celui que nous recueillons.

£q ce qui louche le fond :^-altejidu qu’il lie suffit pas , pour l'application de l'art. 408 du Code pénal, que les objets détournés eussent été remis à la charge de les rendre ; qu'il faut encore que cette remise ait eu lieu en exécution d'un des contrats spécifiés audit article ; qu’autrement, on ne saurait comprendre la nécessité de l'énumération qu'il contient, non plus que de l'addition qu'on y a faite en 1832 du mandat non salarié et du louage ; — attendu qu’il s'agit, clans l’espèce, du détournement d’objets mobiliers remis à titre de prêt à usage ; qu'un pareil détournement n’est pas prévu par l’art. 408 ; — d’où il suit que le jugement attaqué, en punissant ce fait des peines dudit article, l'a faussement appliqué et formellement violé; — casse.

Du 26 av. 1845. — C. de cass. — M. Vincens-Saint-Laurent, rapp.

art. 3868.