DE FAVEUR

L*indemnité de 25 cent, par poste et par cheval , due aux maîtres de poste par les entrepreneurs de voitures publiques qui n emploient pas leurs chevaux, doit être calculée en comptant aussi les distances dites supplémentaires ou de faveur } allouées par le tarif ou par décision ministérielle (1).

Peu importe que le lieu de la poste ne soit pas dans Vintérieur même de la ville d'où partent les voitures publiques, si cette ville dépend du relais (2).

(1) Jugé déjà que lés distances de faveur sont comprises dans les 10 lieues de poste qui forment la petite journée (Rej., 11 oct. 4827).

(2) Mais la distance supplémentaire n’est pas due par les voyageurs qui ne font

AknÊTt (Bertheaume C. Marcel)

1<a Cour; — vu les art, 1 et 3 de la loi du 15 vent, ta 13, etSél dé* cret du 10 brum. an 14; — attendu qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées, que l’indemnité de 25 cent, par poste et par cheval, accordée aux maîtres de poste des relais dont les entrepreneurs de voitures publiques n’emploient pas les chevaux, doit être perçue pour les distances de faveur comme pour les distances réelles et parcourues : — attendu que, soit par décision du ministre des finances, en date du 24 juill. 1888, soit par le tarif dressé et publié par l’administration des postes, éf i l’article oui a pour objet le réglement du transport du relais de Poitieri h Croutelle, il a été attribué au maître de poste de Poitiers deux kilométrés en sus de la distance, lorsqu’il prend les voyageurs dans la vidé de Poitiers pour les conduire au relais de Croutelle; — attendu qu’à est constaté, par l’arrêt attaqué, que l’entreprise des messageries de Marcet a le siège de son établissement dans la ville de Poitiers, d’où il transporte ses voyageurs à Croutelle; — qu’il résulte de là que, relativement au messagisle Marcet, l’indemnité qui lui est réclamée n’est,qüé le dédommagement dû préjudice qu’il cause au maître de poste de Bertheaume, par le transport effectué depuis ladite ville de Poitiers jusqu’àii relais de Croutelle, au détriment du relais exclusif attribué feàr la léi du 19 frim. an 7, à ce maître de poste, de conduire les voyageurs partant de Poitiers, de son relaté à un autre ; — qu’ainsi, en refusant de Soumettre ledit Marcet au paiement de cette indemnité, la cour royale de Poitiers a expressément violé les dispositions des lois ci-dessus visées: —- casse.

Do 17 oct. 1845.—C. de cass.—M, Jacquinot-Godard, rapp.

Nota. Cette décision a été suivie par la Gourde renvoi IBel* deaux, mars 1846).