CHASSE.—CHIENS LÉVRIERS.—PEINES

L'emploi de chiens lévriers, en dehors de la circonstance cixy» ttonnelle où ce mode de chasse est licite, constitue un délit passible de la peine édictée par l'art . 12, 2 e §, de Moi du 3 mai 1844 (1).

arrêt, (Min. publ. C. Jacquier)*

La Gouri — vu les aVt. 9,11 et 12de la loi du 3 mai 1844: —. àttétodfc que h premier de ces articles interdit formellement, et sauf deux eieam» tions relatives aux furets et bourses destinées à prendre les lapinai tons autres moyens de chasse que le tir et le courre: — attendu que nette prohibition, qui comprend d’une manière virtuelle l’emploi des chiens

que traverser la ville, sans s’y arrêter autrement que pour changer de chevaux nu relais tOréonn., 25 déc. 1839).

(1) Arr. conf.: Nancy, i déc. 1844.

leviers, n’est accidentellement levée, en ce qui concerne ce procédé spécial, qu’à la double condition qu’il sera autorisé par un arrêté de préfet , et que cette autorisation aura pour unique objet la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; — attendu que le second paragraphe de l’art. 12 de la loi précitée prévoit taxativement le cas où il aura été fcit usage de moyens de chasse autres que ceux autorisés par l’art. 9, et punit, dans ce cas, le délinquant d’une amende de 60 à 200 fr., avec laquelle peut être cumulé un emprisonnement de dix jours h six mois; — attendu, dès-lors, que le sieur Jacquier, déclaré coupable d’avoir chassé sans permis, et au moyen de chiens lévriers, en dehors de la circonstance exceptionnelle où le mode de chasse est licite, avait encouru» à raison de la plus grave de ces deux infractions, l’application de cette peine ; — que le fait ainsi caractérisé ne pouvait être rangé dans Celui des cas Spécifiés par l’art. 11 delà même loi, où une simple amende dé 16 à 100 fr. est prononcée contre ceux qui ont contrevenu aux arrêtés des préfets concernant Vemploi des chiens févriers ; — que ce paragraphe, dont le sens est déterminé par les dispositions combinées de l’art. 9, ne saurait être réputé applicable à l’emploi qui aurait eu Mou de ces animaux au mépris de la prohibition générale de la loi, qu’un arrêté de préfet aurait, comme dans l’espèce, surabondamment rappelée, mais bien à la contravention résultant de ce qu’en mettant à profit l’autorisation temporaire donoée en la forme prescrite par le •uàdit art. 9, le délinquant ne se serait pas renfermé dans les limites de cette autorisation; — qu’ainsi, le tribunal d’appel de Reims, en refusent de condamner le sieur Jacmrier à la peine édictée par l’art. 12

K ité, à violé ledit article, ensemble l’article 9 et faussement appliqué . 11 de la loi du 3 mai 1844 ; — casse.

Du 19 fév. 1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. art. 3914.