GARD* NATIONALE.—PRISON.—COMMUTATION

Lorsque, dans Vétendue du ressort d'un conseil de discipline de garde nationale, il n'existe, ni prison, ni local en tenant lieu , le conseil peut commuer en une amende la peine d'emprisonnement qu'il prononce; mais ce n'est là qu'une faculté dont \l peut ne paè user.

Cette solution se trouvait déjà dans un arrêt du 9 fév. 1837. line Interprétation contraire de l’art. 84, § 6, de la loi du 22 mars 1831, a été donnée par deux arrêts de cassation des 13 sept, et 29 nov. 1844, portant « que cette disposition n’a pas conféré aux conseils de discipline une simple faculté, mais leur a imposé une règle dont ils ne peuvent s’écarter sans aggraver la peine de la prison h laquelle auraient été condamnés des gardes nationaux » (l’aggravation consisterait en ce que le garde national condamné serait obligé de se transporter ou se laisser conduire dans une commune ou ville éloignée, pour y subir un emprisonnement de courte durée). Chacun des conseils saisis par renvoi ayant repoussé cette interprétation, la question a été portéç aux chafiQK

brcs réunies de la Cour régulatrice, où M. le procureur général Dupin a soutenu la doctrine contraire, en invoquant le principe de l’égalité qui domine surtout dans le service de la garde nationale, et la discussion qui eut lieu dans le sein de la chambre des pairs sur l’amendement de M. d’Haubersaërt, par lequel fat introduit le pouvoir exceptionnel de commutation dont il s’agit.

arrêt. (Régnard.)

La Cour ; — attendu que Part. 84 de la loi du 22 mars 1831 sur la

§ arde nationale, qui détermine quelles sont les peines que le conseil e discipline peut infliger, de même que les articles suivants qui en déterminent l'application aux diverses infractions, ne comprend point l’amende au nombre de ces peines, et que ce n’est qu’exceptionnellement que le dernier paragraphe dudit article, prévoyant le cas où il n’existerait, ni prison, ni local qui puisse en tenir lieu dans les communes où s’étend la juridiction du conseil de discipline, dispose qu’alors ce conseil pourra commuer la peine en une amende ; — attendu quSoe telle dérogation au système spécial de pénalité établi en cette matièl^, ne doit pas être étendue au-delà des termes dans lesquels elle est conçue, et que ces termes énoncent clairement que, dans le cas prévu par la disposition, et si l’infraction emporte l’emprisonnement, le conseil n’est pas tenu de commuer cette peine, mais qu’il en a la faculté selon son appréciation des circonstances, en sorte que l’emprisonnement ne cesse pas d’étre la peine légale, et que le conseil peut aussi en maintenir l’application sans excéder ses pouvoirs, et. sans qu’il en résulte aggravation, de peine dans le sens de la loi ; — attendu que ce texte ainsi entendu répond aux intentions du législateur, qui s’est proposé de pourvoir éventuellement à ce que l’absence de prison locale ne puisse ni compromettre la répression ni la rendre rigoureuse, mais qu'il n’a pu vouloir généraliser dans un grand nombre de communes du royaume dépourvues de prisons l’introduction d’une peine pécuniaire qu’il avait exclue en principe, comme trop inégale aans les effets répressifs pour maintenir la discipline, et surtout pour assurer de la part de tous les citoyens le service personnel qui forme la base essentielle de l’institution de la garde nationale ; — attendu d’ailleurs que l’infraction constatée était prévue et

S unie par la peine d’emprisonnement par l’art. 89 de la loi précitée ;

’où il suit que le jugement dénoncé, en condamnant le demandeur à ladite peine, a fait une juste application de cet article, et n’a pas violé l’article 82 de la même loi; — rejette.

Du 5 déc. 1845.— C. de cass., ch. réun. —M. Gaulthier, rapp*

1° CHASSE.—MOYENS.—TRAQUEÜRS.