CHASSE. —FAIT PERSONNEL.—COMPLICITÉ

La chasse avec traqueurs n'est quun mode particulier de la chasse d tir, qui ne saurait être réputé moyen prohibé (1).

- (1) Arr. conf. : Dijon, 21 déc. 1844; juge même que les traqueurs non armé#

Leu chasseurs que le fermier de la chasse dans un bois amodié amène au delà du nombre fixé par le bail ne sont pas punissables par cela seul ( 1). r

arrêt. (Min. publ. C. de Martinécourt, etc.)

La Cour; — vu le mémoire du procureur général prés la Cour royale de Dijon, à l’appui du pourvoi qu’il a formé contre un arrêt rendu par cette Cour, ^ chambre civile, le 21* déc. 184*4, dans le cas prévu par j arl * 479, Cod. iust. crim. ; — sur le premier moyen de cassation, pris delà fausse interprétation de l’art. 9, et de la violation de l’art. 12, n«2 de la loi du 3 mai 1814, en ce que l’arrêt attaqué aurait décidé que leé traques ou battues ne devaient pas être considérées comme moyens de Chasse prohibés par le second paragraphe dudit art. 9 ï —- attendu que sous.la dénomination de chasse , on comprend en général tous les moyens à l’aide desquels on s’empare des animaux sauvages, soit pfcr force, soit par adresse ou par ruse; — que la loi du 3 mai 1844 n’admet et u’autorisc que trois modes de chasse, la chasse à tir, la chasse à courre, et les furets et bourses destinés à prendre le lapin ; que tous lès autres moyens sont formellement prohibés, mais qu’on ne doit pas considérer comme moyens de chasse proprement dits, ceux dont l’emploi n’est qu’accessoire à un genre de chasse déterminé, et qui cependant aident le chasseurà atteindre le gibier; qu’ainsi, quoique le législateur ne s’en soit pas formellement expliqué, il est hors de doute que, pour la chaise au tir, Oh peut s’aider de chiens d’arrêt ou chiens couchants, qai quêtent le gibier, le suivent à la piste, le débusquent de son gîte et le livrent aux coups du chasseur; que l’office des traqueurs n’est pas d’une autre nature ; que, relativement à ces procédés auxiliaires, insuffisants par euxmêmes pour atteindre le but de la chasse, la loi n’a excepté que l’usage des appeaux et chanterelles; qu’en jugeant que les traques et battues rie constituaient pas un mode de chasse spécial et distinct de ceux que la loi a autorisés, l’arrêt attaqué n’a donc violé en rien les articles

Î nrécités; — Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse interprétation de ’art. 11, n° 5, et de la violation de l’art. 27 de la même loi, en ce que ledit arfêt a décidé que les chasseurs amenés par le fermier de la chasse dans les bois amodiés, en plus grand nombre que ne le permettaient les clauses du bail, n’ont commis aucune contravention, et ne sont passibles d’aucune peine : —• attendu que l’art. 27 de la loi du 3 mai 1844, placé sous la rubrique : de la poursuite et du jugement , ne contient qu’une règle de pénalité applicable à ceux qui seraient convaincus d’avoir commis conjointement un ou plusieurs délits de chasse ; — mais attendu qu’il avait été jugé que les prévenus n’étaient pas coupables d’avoir chassé par d’autres moyens que ceux autorisés par l’art. 9 ; qu’aucun

n’ont pas besoin d’un permis de chasse (Paris, 26 avril 1845.) Décidé aussi que les assistants, pour les procédés licites qui exigent le concours de plusieurs personnes, sont protégés par le permis qu'a obtenu le chasseur principal (Nancy, 7 et 25 nov. 1844, et Rej., 8 mai 1845; J.or., art. 3702 et 3747.)

(1) L’arrêt que nous recueillons peut même paraître juger implicitement ou préjuger que la loi nouvelle n’admet point l'application des principes ordinaires sur ta complicité (V. suprà , p.105). C’est l’opinion que nous avons émise dans noire commentaire de celte toi. (Lcr., 1844, p. 175.)