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autre délit ne leur était, d’ailleurs, imputé ; que, relativement à la contravention aux clauses du cahier des charges, par l’introduction, dan» les bois amodiés, d’un nombre de chasseurs excédant celui qu’elles avaient déterminé, cette infraction ne pouvait concerner que te fermier de la chasse, ainsi qu’il résulte des termes formels de l’art. 11 , n° 5 , de ladite loi; — d’où il suit qu’en déclarant que ce fermier avait seul encouru l’amende, et en relaxant les autres prévenus de la poursuite, l’arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait au contraire une juste application ; — rejette.

Du 29 nov. 1845.—G. de cass.—M. Rocher, rapp. art. 3916.