CHASSE.—DÉLIT.—FAIT PERSONNEL.—CHIEN

Il ri y a pas délit de chasse , de la part du maître d'un chien qui parcourt la campagne, guidé par son instinct , lorsque le maître ne fait pas lui-même acte de chasse ( 1).

arrêt. (Min. publ. C. Limousin.)

La Coor; — vu le mémoire du procureur du roi près le tribunal de St-Mihiel, à l’appui du pourvoi par lui formé contre un jugement rendu par ce tribunal, jugeant comme tribunal d’appel en matière correctionnelle, le 26 déc. 1814;—attendu, en fait, que d’un procès-verbal dressé par deux gendarmes, à la résidence de Sivry-sur-Meuse, le 19 oct.1844, il résulte que, revenant de faire leur tournée, et se trouvant sur le territoire de la commune de Yilornes, ils ont aperçu un chien lévrier bàtardé qui parcourait la contrée dite Fourny, et traversait des champs de pommes de terre; que, ne connaissant pas le propriétaire de cet animal, ils l’ont suivi à la piste, jusque chez son maître Hubert Limousin, cultivateur à Vilornes, auquel ils ont adressé diverses interpellations; — attendu qu’en décernant despemes contre ceux qui auront chassé saus permis de chasse, contre ceux qui auront chassé, soit sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, soit par d’autres moyens que ceux qui sont autorisés par l’art. 9, les art. 11 et 12 de la loi du 3 mai 1844 supposent, de la part de celui à qui le délit est imputé, un acte de sa volonté dans les conditions déterminées par la loi pour qu’il y ait délit de chasse;—attendu que le fait d’un chien lévrier qui, guidé par son instinct, parcourt la campagne, peut bien aux termes de l’art. 1385, C. civ., donner lieu à la responsabilité du dommage qu’il aura causé, contre le propriétaire de cet animal ; mais qu’il ne suffit pas pour constituer un délit de chasse imputable à ce propriétaire, lorsque, d’ailleurs, aucune circonstance ne tend à établir qu’il ait volontairement employé cet animal à la poursuite du gibier; —d’ou il suit qu’en relaxant Hubert Limousin de l’action du ministère public, le jugement attaqué, loin de violer l’art.

(1) Un arrêt de ta Cour de Nancy, du 4 déc. 1844, avait vu le délit dans le fait d’une personne voyageant en calèche sur la grande route, qui n'avait pas empêché son chien de parcourir la plaine. Mais la même Cour, par arrêt du il février 1846, a rectifié ce qu’il y avait d’erroné dans cette solution, trop absolue. Voy, suprà t p, 104.

12 de la loi dn 3 mai 1844, en a fait au contraire une juste application ; —rejette.

Du 20 nov. 1845.—G. de cass.—M. Bresson, rapp.