CHASSE.—-ARRÊTÉ ADMINISTRATIF.—PUBLICATION

En matière de délits de chaise comme en toute autre matière pénaley la publication d'un arrêté préfectoral ne peut pas résulter de la seule insertion de cet arrêté dans le Mémorial administratif et de Venvoi de ce Mémorial aux maires du département (1).

arrêt. (Min. publ. C. Gabry.)

La Cour ; — sur le moyen pris de ce que l'arrêté qui prononçait la chasse dans le département au Doubs n'aurait pas été légalement pur blié: — attendu que le prévenu a soutenu que cette publication n'avait pas eu lieu, puisque l’arrêté avait été seulement inséré dans un Recueil intitulé : Mémorial administratif, qui est envoyé aux maires des communes ; — attendu que l’arrêt attaqué, sans établir en fait qu’une publication légale de l'arrêté aurait eu heu, se borne à déclarer en droit que la loi n'ayant prescrit aucun mode particulier de publication pour les arrêtés relatifs à la chasse, a laissé une complète latitude aux préfets 4 cet égard, et que , dans le département du Doubs, cette publication s'effectue au moyen de l'insertion des arrêtés dans le Recueil intitulé : Mémorial administratif , qui est envoyé à tous les maires du département, puis déposé à la mairie , où chacun peut en prendre connaissance ; —r attendu que ce Mémorial, fondé d’après les circulaires de l'Administration centrale, et destiné uniquement à faciliter les rapports des préfets avec les divers fonctionnaires placés sous leurs ordres, ne constitue point, # par le seul envoi qui en est fait aux maires, la publication légale qui, aux * termes de l’art. 1 er , tit. 11 de la loi du 24 août 1790 , et 471, $ 15 du Cod. pén., est nécessaire pour que les infractions aux règlements administratifs puissent emporter l'application d’une peine ; — attendu dés lors qu’il n’existait pas dans l'espèce une publication légale des arrêtés dq

Î >réfet du Doubs, relatifs à la clôture de la chassej que la poursuite rer ative à une infraction à ces arrêtés qu’aurait commise Gabry, manquait de base légale ; — et que, sous ce rapport, Gabry a pu être renvoyé de la plainte; — par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, la Cour rejette le pourvoi du procureur général prés la Cour royale de Besançon.

Du 28 nov. 1845. —C. de cass. — M. de Crousçilhes, rapp.

(1) C’est là un principe que la Cour de cassation a déjà appliqué à un arrêté portant interdiction de chasser en temps de neige (Cass. 5 juin. 1844; J. cr. t art. 3844). Voy. dans ce sens, Nancy, 27 mors 1843 et Lerat de Magnitot, t. 2, p.262. La Cour de Besançon avaitjerré, en supposant que la loi spéciale admettait comme moyen de publication une insertion et un envoi qui ne portent pas l’arrêté à la connaissance du public. Ce défaut de publication était le motif qu’elle aurait dû donner pour relaxer le prévenu; c’était un motif de droit qoe la Cour de cassation a pu suppléer et qui a suffi pour faire maintenir f arrêt dé relut.