CONTRIBUTIONS INDIRECTES.—BOISSONS.—LOGEURS

L'individu qui loge et nourrit'pendant'plusieurs jours des ouvriers, doit être assimilé aux maîtres d’hôtel garni et aubergistes ou à ceux qui donnent à manger , tous soumis par l’art . 50 de la loidxt 28 avr . 1816 à l'obligation de faire une déclaration et prendre une licence.

En présence d'un procès-verbal qui constate ces circonstances par lui-mème ou par Vaveu qu’il relate , le prévenu ne peut être relaxé sous le prétexte que le fait à lui reproché aurait été accidentel, et que rien ne prouve qu'il ait reçu un salaire .

C’est ce qu’a jugé d’abord un arrêt de cassation, du 21 déc. 1844, appliquant dans toute son étendue la présomption légale qu’a établie la loi de 1836 ( Voy . notre art. 2812). La Cour de Toulouse ayant relaxé le prévenu comme l avait fait l’arrêt cassé de la Cour d’Agen, un nouveau pourvoi a porté le débat devant les chambres réunies de la Cour régulatrice.

arrêt. (Contrib. indir. C. Laville.)

La Cour;— vules art. 50 et 144 de la loi du 28 avril 1816, la loi du 23 avril 1836 et l’art. 26 de celle du 1 er germ.an 13; —attendu qu’un procèsverbal régulier et non argué de faux, dressé le 9 nov. 1843 par les employés des contributions indirectes à la résidence de Sainl-Bazcille, constate : — que les employés s’étant transportés ledit jour chez Lestrade, qui leur était signalé comme logeant et nourrissant des ouvriers employés au canal latéral, Lestrade et sa femme, en réponse à leurs interpellations, déclarèrent « qu’il était vrai qu’ils logeaient des ouvriers et leur trempaient la soupe, mais sans leur fournir de vin, » et ajoutèrent qu’ils ne croyaient pas pour cela avoir besoin de licence; et que les employés leur ayant fait observer que déjà, et à plusieurs reprises, ils les avaient engagés à se munir d’une licence, leur faisant connaître les peines qu’ils encourraient eu continuant de s’y soustraire, Lestrade et sa femme avaient persisté à dire qu’on ne pouvait les forcer à prendre licence attendu qu’il résulte de ces faits et de ces aveux que Lestrade logeait et nourrissait des ouvriers, et qu’il avait l’habitude de lès loger et nourrir pendant les travaux du canal; que par conséquent il était alors logeur, et doit être placé dans la catégorie des individus exerçant la profession (C aubergiste ou de maître d’hotel garni , ou des individus donnant à manger, dont parle l’art. 50 de la loi de 1816; — attendu, dés lors,

S ue Lestrade était tenu, aux termes des lois de 1816 et de 1836 précitées, e faire sa déclaration et de prendre licence ; — attendu qu’en décidant le contraire, et en renvoyant Lestrade de la poursuite de la régie, par le motif que le fait reproché à Lestrade n’avait été que passager et accidentel, et qu’il n’était pas prouvé qu’il ait eu lieu moyennant salaire, l’arrêt attaqué a méconnu la foi due au procès-verbal, et a faussement interprété, et, par suite, violé les lois ci-dessus visées; — casse.

Pu 9 déc. 1845. — C. de cass , ch. réun. — M. Simonneau , rapp,—M. Pascalis, l #r av. gén., concl. conf.

CHASSE. — DÉLIT FORESTIER. —- POURSUITE. — MINISTÈRE PUBLIC. — ADMINISTRATION FORESTIÈRE.

Depuis la loi du 3 mai 1844 , comme auparavant, le ministère public a qualité pour poursuivre d'office les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier ( 1 ).

Le droit de poursuite appartient aussi à Vadministration fores-* Hère, en vertu de l'arrêté du 28 vendém. an 5 ( 2 ).

arrêt. (Min. publ.C. Féraud.)

La Cour ; —tu les art. 22 du God. d’inst. crim., et 26 de la loi du 3 mai 1814 ; — vu aussi les art. 8 de la loi du 30 avril 1790 , 2 et 3 de Par • rêté du 28 vendém. an 5,1 er de l’arrêté du 19 vent, an 10,182, Cod. inst. crim., et 159, Cod. forest.;—attendu que Part. 26 de la loi du 3 mai 1814, conforme à la règle générale posée par Part. 22, Cod. inst. crim., reconnaît au ministère puïriic le droit de poursuivre d’office tous les délits de chasse ; — qu’à la vérité ce même article , par une seconde disposition , excepte les délits de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire, pour lesquels le ministère public ne peut agir que sur la plainte de la partie intéressée} — mais que, pour connaître l’étendue de cette exception, il faut se reporter à la législation antérieureque cette législation se composait, d’une part, de l’art. 8 de la loi du 30 avril 1790, oui soumettait aussi l’action publique à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée ; d’autre part, des art. 2 et 3 de l’arrête du 28 vendém. an 5, et 1 er de l’arrêté du 19 vent, an 10, qui autorisaient la poursuite à la requête de l’administration forestière des délits de chasse commis dans les bois de l’Etat, des communes et des établissements publics, droit de poursuite conservé à celte administration par Part. 159, Cod. forest., de tous les délits commis dans les bois et forêts oui intéressent leur conservation, et des art. 182, Cod. inst. crim., et 159, Cod. forest., qui consacrent le droit au ministère public d’agir dans tous les cas concurremment avec l’administration forestière ; — que l’ensemble de ces dernières dispositions, oui avaient dérogé à Part. 8 de la loi du 30 avril 1790 pour les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier, ne peut être considéré comme ayant été abrogé par Part. 26 de la loi du 3 mai 1844, qui ne fait que reproduire ledit art. 8; que les lois générales ne dérogent aux lois spéciales qu’autant que le législateur a manifesté l’intention d’y déroger ; qu’ici cette intention ne ressort ni du texte de la loi, ni des discussions législatives auxquelles elle a donné lieu ; — qne l’action pour la répression des délits de chasse commis dans les bois de l’Etat, des communes et des établissements publics a donc continué d’appartenir, même après la loi nouvelle, concurremment à l’administration forestière et.au ministère public, sous la condition

(1) Même décision avant la loi de 1844 (Cass., 6 mars 1840 ; J. cr., art. 2714).

(2) La question n’était pas douteuse avant la loi nouvelle : elle a été discutée d’après cette loi, par M. tfeaurac, dans son Comm. du Cod, foretC, n° 1119,

d’une plainte préalable ; — attendu, néanmoins , que l’arrêt attaqué a déclaré non recevable, faute de plainte de la partie intéressée, l’action du ministère public pour la répression d’un délit de chasse commis dans une forêt appartenant à la commune de Salernes, et soumise au régime forestier ; — en quoi, il y a eu fausse application du 2 e § de l'art. 26 de la loi du 3 mai 1814 et violation formelle tant du 1 er § du même article que de l’art. 22, Cod. inst. crim. ; —casse.

Du 9 janv. 1846.—C. de cass.—M. Vincens St.-Laurent, rapp.

arrêt. (Admin. for. C. Glissières.)

La Cour ; — vu les art. 1, 2 et 3 de l’arrêté du 28 vend, an 5 , 182, Cod. inst. crim., 159 , Cod. forest. , et 26 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu que l’arrêté du 28 vend, an 5 a investi l'administration forestière du droit ae poursuivre les délits de chasse commit dans les bois de l’Etat ; — attendu que l'art. 182 , Cod. inst. crim., et l’art. 159 , Cod. forest., chargent soit l’administration forestière , soit le ministère public , de la poursuite en réparation de tous délits et contraventions commis dans les Dois et forêts ; que si cette attribution ne s’étend pas, en ce qui concerne l’administration forestière, aux délits communs , tels que le vol ou les attentats contre les personnes, elle s’applique nécessairement à tous les délits de nature à porter atteinte aux produits ou à la jouissance du sol forestier, ou qui, pouvant nuire au régime et à la surveillance des forêts, sont assimilés, quant aux règles de la poursuite et de la compétence, aux délits forestiers; — attendu que l’art. 26 de la loi du 3 mai 1844, qui n’a d’ailleurs fait que reproduire la disposition de l’art. 8 de la loi du 30 avril 1790, n’a point dérogé à ces lois spéciales ; que l’art. 22, qui n’a d’autre objet que les procès-verbaux pour fait de chasse, n’a pas non plus abrogé ou modifie les attributions de l’administration forestière pour la conservation de la propriété des bois et forêts et pour la répression des infractions qui y portent atteinte ; —attendu que le jugement attaqué , en annulant la citation et renvoyant le prévenu des poursuites , a violé les articles cités de l’arrêté du 28 vend, an 5, l’art. 182, Cod. inst. crim., l’art. 159, Cod. forest., et fait une fausse application des art. 22 et 26 de la loi du 3 mai 1844 ; — casse , etc.

Du 9 janv. 1846.—G. de cass.—M. de Ricard, rapp.

art. 3921.

COUR D’ASSISES. — NOTIFICATION DE l’àRRÊT DE RENVOI.— INTERRO¬ GATOIRE.—DROIT DE DÉFENSE.

Lorsque , contrairement au vœu de ta loi et par des circonstances fortuites , la notification de Varrêt de renvoi et de Vacte accusation ne sont faites à l'accusé gu après son arrivée et son interrogatoire dans la maison de justice , les débats ne peuvent, à peine de nullitéy s*ouvrir avant Vexpiration du délai de cinq jours , à dater de cette notification, qui lui est nécessaire pour délibérer sur la demande en nullité et préparer sa défense (1).

(1) C’est là une règle nouvelle de jurisprudence, que nous examinerons dans notre prochaine revue sur la procédure des assises»

Mais es délai étant observé, les débats ne sont pas nuis par eela seul que Vinterrogatoire a précédé la notification qui fait connaître les éléments de l'accusation (1).

arrêt. (Crouzet.)

• La Cour;— vu les art. 241, 242, 293, 296, 301 et 302, C. d’instr, crim. ;—attendu que dans tous les cas où le prévenu est renvoyé devant la Cour d’assises, il doit être, aux termes de l’art. 241 précité, dressé, par le procureur général, un acte d’accusation qui expose, 1° la nature du délit qui forme la base de l’accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine;—que d’après la combinaison des art. 2 «2 , 243, et 293 aussi précités, l’arrêt et l’acte d’accusation doivent être signifiés à l’accusé avant l’interrogatoire que doit lui taire subir le président de la Cour d’assises;—attendu que, d’après l’art. 296, l’accuse doit jouir d’un délai de cinq jours pour former, s’il y a lieu, une demande en nullité contre l’arrêt de mise en accusation; —

3 uc ce délai est également accordé à l’accusé pour le mettre en mesure e préparer sa défense ; — que ce n’est, en effet, qu’à partir de cette époque que le conseil de l’accusé peut communiquer avec lui, et prendre communication de toutes les pièces, aux termes de l’art. 302 ;—attendu

S ue l’accusé doit, à peine de nullité, jouir pour le libre exercice du droit e défense, du délai accordé par les dispositions des art. 296, 301 et 302 ; —que l’on ne peut, en effet, admettre que l’accusé, amené dans la maison de justice, puisse être soumis aux débats immédiatement après les vingtquatre heures de la connaissance qui lui aurait été donnée des charges résultant de l’instruction et de la nomination d’un conseil ;—attendu que la connaissance de l’acte d’accusation dont la rédaction et la signification sont prescrites par la loi, et qui résume les faits et les charges, est essentielle à la défense ;—attendu que hors le cas où l’accusé a librement et volontairement renoncé, d’après la faculté qui lui est donnée par l’art. 261, au délai de cinq jours, le délai ne peut courir que de l’interrogatoire prescritpar l’art. 293, ou bien de la signification de l’arrêt et de l’acte d’accusation, si, par des circonstances fortuites et non prévues par la loi, cette signification est postérieure à l’interrogatoire;—attendu, eu fait, que l’acte d’accusation n’a été signifié dans l’espèce que le 14 juillet, et que néanmoins les débats se sont ouverts le 19 du même mois, d’où il suit, qu’il ne s’est pas écoulé cinq jours pleins entre l’acte d’accusation et l’ouverture des débats, sans qu’il soit, du reste, établi, ni même allégué, que l’accusé ait renoncé à ce délai ;—que dès lors il y a eu violation de l’esprit et du texte des articles précités, et violation également au préjudice de Crouzet des précautions ordonnées par la loi comme garantie du droit de défense ;—casse.

Du 5 sept. 1845.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, papp, arrêt. (Souchon.)

La Cour;— sur le moyen proposé parle demandeur et divisé en deux branches, ce moyen tiré de ce que la notification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, a eu lieu après le transfert de l’accusé dans la mai?

(1) Yoy. les arrêts cités dans notre art 3550.

SOA de justice, contrairement à l’art. 243, Cod. d’instr* crim., cl de ce que l’interrogatoire subi par l’accusé a précédé cette notification, contrairement à la disposition combinée des art. 242 et 293 du même Code, en sorte que le consentement par lui donné à être jugé dans la session ouverte le 16 février, n’était pas valable, et qu’il n’a pas joui du délai de cinq jours à lui accordé par l’art. 296 du même Code pour se pourvoir en cassation de l’arrêt de renvoi, et pour préparer sa défense., l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, conformément à l'art. 260 du même Code attendu qu’il résulte de la combinaison des articles précités que l’accusé ne peut être régulièrement interrogé qu’après avoir reçu, par la notification ae l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, une connaissance des charges qui pèsent sur lui, et des moyens que la loi l’autoriserait à (tire valoir, soit pour empêcher sa comparution devant les assises, soit pour sa justification; que si le tait que cette notification est postérieure à l'interrogatoire n’anulle pas cet interrogatoire, l’accusé doit jouir intégralement du délai fixé par la loi pour former son pourvoi ou préparer sa défense, avant l’ouverture des débats ;—qu’une renonciation au droit de se pourvoir en cassation, et un consentement à être jugé dans les assises déjà ouvertes, donnés sans connaissance de cet arrêt et de ses charges, ne peuvent être validés, sans nuire spécialement au droit de défense, garanti par la loi, à l’accusé ;—attendu que le délai de cinq jours, qui est accordé à l’accusé à partir de son interrogatoire, ne peut donc courir que du jour où il a reçu la notification prescrite par l’art. 242; et qu’il est nécessaire à l’accusé non seulement pour délibérer sur le recours qui lui est ouvert contre l’arrêt de mise en accusation, mais encore pour préparer sa défense; —-attendu que tout ce qui est substantiel à la défense des accusés, doit être observé, sous peine de nullité des débats; —attendu, dans l’espèce, que l’accusé a été interrogé le 15 février, au moment de son entrée dans la maison de justice de Montbrison; et que, le magistrat qui a procédé à cet interrogatoire n’a pu, sans s’assurer que l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation avaient été notifiés à l’accusé, l’interpeller sur le point de savoir s’il consentait à être jugé dans la session qui allait s’ouvrir le lendemain, et recevoir sa renonciation à la faculté que la loi donne à l’accusé de se pourvoir en cassation ;—attendu que la signification du 16 février, a pu seule faire courir le délai de cinq jours, accordés par la loi à l’accusé; — attendu que les débats se sont ouverts devant la Cour d’assises de la Loire, séant à Montbrison , le 19 février, c’est-à-dire le troisième jour de la significalion dont il s’agit, et qu’ainsi l’accusé a été privé des délais que la loi lui accordait pour sa défense ; — d’où il suit, que lesdits débats, la déclaration du jury et l’arrêt de condamnation intervenu en la Cour d’assises du département de la Loire, doivent être annulés;—casse.

Du 14 mars 1846.—C. de cass. —M. Isambert, rapp. arrêt. (Fournet.)

La Cour ;—sur l’unique moyen pris de ce que l’interrogatoire subi par Honoré-Eustache Fournet devant le magistrat qu’avait délégué à cet effet le président des assises, et la notification à lui faite tant ae l’arrêt de renvoi que de l’acte d’accusation, ont eu lieu le même jour, sans que rien constate l’antériorité de la seconde de ces formalités sur la première —attendu que ladite notification a précédé de plus de cinq jours celui où l’accusé a comparu devant le £qu? d’assises, et que les art 292 et 293,

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Cod. d’instr. crim., n’exigent pas, à peine de nullité, qu’il soit procédé^ cette notification antérieurement à l’interrogatoire prescrit par ce dernier article;—rejette.

Du 17 avril 1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.