CHASSE.—CONFISCATION.—TEMPS DE PROHIBITION MOMENTANÉE

La confiscation de l'arme, instrument d'un délit de chasse, doit être •prononcée, non-seulement lorsque le délit de chasse a été commis en temps de prohibition générale , c'est-à-dire après la clôture ou avant l'ouverture de la chasse, mais aussi lorsqu'il a eu lieu dans un temps de prohibition momentanée, tel que le temps de neige (1).

arrêt. (Min. publ. C. Lavrard.)

La Cour;— vu les art.'combinés, 3, 9 et 16 de la loi du 3 mai 1814;— attendu, en fait, qu’il est tenu pour constant par le jugement attaqué qu’en contravention à un arrêté préfectoral du 7 nov. 1844, portant interdiction de chasser en temps de neige, le sieur Lavrard a été vu, le 10 déc suivant, porteur d'uu fusil et faisant acte de chasse dans le cas prévu

Ï >ar cet arrêté;—qu’en le condamnant pour ce fait à une amende de 16 fr., e tribunal correctionnel de Tours , jugeant sur appel, a refusé de prononcer la confiscation du fusil, sur le fondement que cette mesure n’étant prescrite par la loi qu'autant que le délit aurait été commis dans le temps où la chasse] n’est pas autorisée, il y avait lieu de la restreindre au cas d’une prohibition résultant d’un arrêté de clôture, cas auquel ne pouvait être assimilé celui d’une interdiction accidentelle limitée au temps de neige; — attendu, en droit, que l’art. 16 de la loi du 3 mai 1844, placé à la suite de diverses dispositions pénales concernant toutes les infractions sur la police dè la chasse, établit une régie générale; qu’il est le complément ae ces disppsitions ; — qu’aux termes de son 2* § , tout jugement de condamnation doit prononcer la confiscation des armes ; — qu’il n’y a d’excepté que le ca9 où le fait sur lequel a porté ce jugement a été perpétré par un individu muni d’un permis dans le temps où la chasse est autorisée ; — attendu qu’on ne saurait comprendre dans cette exception le cas de contravention à un arrêté préfectoral qui interdit de chasser en temps de neige ;—que cet arrêté doit produire les mêmes effets, quant à la réglé de la confiscation de l’arme et pendant la durée de la suspension momentanée qu’il a eu spécialement en vue, qu’un arrêté pris en vertu de l’art. 3 de la loi précitée, et ayant pour objet la clôture générale de la chasse ; — que si les art. 11 et 12 de la même loi déterminent pour le 9 deux cas des peines différentes , cette diversité ne met point obstacle à ce que la mesure de la confiscation de l’arme, qui est la peine commune de la résistance des contrevenants aux injonctions légales de l’autorité publique , leur soit indistinctement applicable; —casse.

Du 3 juill. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.

(l) Arrêt conf.î Caen, 30 jany. et 27 févr. 1845.

arrêt. (Min. publ. C. Stomesewski.)

Là Cou» ; —-Vu les articles combinés 3, 9, 16 de la loi du 3 mai 1844 ;

— attendu qu’il est constant et reconnu que le fait de chasse imputé à Stomesewski avait eu lieu en temps de neige, et alors que la chasse était momentanément interdite par un arrêté au 9 octobre 1844 ; — attendu qu’en condamnant Stomesewski pour ces faits à Une amende de 16 fr., le tribunal correctionnel de St-Flour, jugeant sur l’appel, a refusé de prononcer la confiscation du fusil, sur le motif que cette peine n’était prononcée par la loi que pour le cas où le délit aurait été commis dans le temps où la chasse n’était pas autorisée , ce qui ne s’appliquerait qu’au temps d’ouverture ou clôture générale de la chasse , et non au cas d’une interdiction momentanée en temps de neige ; — attendu , en droit, que l’art. 16 de la loi du 3 mai 1844, par son 2 e $ , complément d’une disposition générale, prononce la confiscation des armes ; qu’il excepte seulement le cas où le fait matière du jugement aurait été perpétré par un individu muni d’un permis , dans le temps où la chasse est autorisée;

— attendu qu’on ne saurait comprendre dans cette exception le fait de contravention à un arrêté qui interdit la chasse en temps de neige ; que cet arrêté, défendant actuellement la chasse, doit produire les mêmes effets quant à la confiscation de l’arme, et pendant la durée de cette défense momentanée, que l’arrêté général pris en vertu de l’art. 3 de la loi précitée ; — que si Tes art. 11 et 12 de la même loi déterminent pour les deux cas des peines différentes, cette différence ne met pas obstacle à l’application de la disposition relative à la confiscation de l’arme , à un fait qu’elle prévoit, au fait de chasse , qui n’est pas actuellement auto risé; — et attendu qu’en refusant de faire à Stomesewski l’application du second paragraphe de cet article , le tribunal de St-Flour a violé l’art. 16 de la loi du 3 mai 1844 ; — casse.

Du 3 janv. 1846. « C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp.

art. 3923.