CONTRAINTE PAR CORPS. — DURÉE. — FRAIS

1° Le gardien constitué d'objets saisis, oui les détourne , commet l'abus de confiance puni par tari . 408 Cod. pén.; et le détournement constaté implique par lui-même la fraude, qui est un des éléments de Vinfraction (1).

2° La durée de la contrainte par corps doit être fixée par le jugement qui, condamnant la partie civile à rembourser à VEtat les frais de la poursuite , lui accorde de plein droit son recours contre le prévenu condamné (2).

arrêt. (Gourdon.)

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de la fausse application de l'art. 408 du Code pénal colonial : —attendu 1°, qu’il est formellement déclaré dans les motifs de l’arrêt attaqué que le détournement dont Gourdon a été reconnu coupable, portait sur aes objets saisis qui avaient été confiés à sa garde ; qu’il y est également déclaré que cette qualité de gardien ressortait du procès-verbal même de saisie ; qu'elle était donc établie légalement, et qu’il en résultait pour lui l’obligation de rendre ou de représenter, qui forme le principal caractère du délit de l’art. 408;— attendu 2° que le tribunal, en déclarant Gourdon coupable du délit d'abus de confiance, a suffisamment déclaré què le détournement avait été commis frauduleusement, ce qu'aucune disposition de la loi ne l’obligeait à constater en termes exprès ; que les circonstances alléguées par les demandeurs, pour établir l’absence de fraude, ne peuvent être appréciées

(1) L'arrêt que nous recueillons a été rendu sur un pourvoi formé contre un arrêt de de la Cour de la Martinique et par application du Code colonial S’il s'agissait d’appliquer l’art. 408 de notre Code pénal, une question de qualification et de pénalité pourrait s'élever, à raison de la qualité de gardien.—Yoy. supra, p.16.

(2) Yoy. dans ce sens Diéi, cr., p. i$6 ; j. ci*., ai 1.1592, 1644 et 2288.

par la Cour ; que le paiement des causes de la saisie, fait après la pour suite et même après une condamnation par défaut, ne peut suffire pour faire décider que le détournement n’a pas été frauduleux, pas plus que pour faire décider qu’il n’a pas été préjudiciable ; — attendu 3°, que la complicité légale de Prunier jeune, résulte suffisamment de ce qu’il a reçu du gardien les objets saisis, sachant qu’ils étaient sous la main de la justice, et de ce qu’il en a disposé ; — la Cour rejette ce moyen ;

Mais en ce qui touche le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 39 de la loi du 17 avril 1832 : —attendu que d’après cet article, à l’égard des condamnations prononcées en faveur des particuliers, qui n’excèdent pas 300 francs, la durée de la contrainte par corps doit être déterminée par le jugement de condamnation, dans tes limites de six mois à cinq ans ; — qu’encore bien que la partie civile, dans l’espèce, se soit désistée et qu’ainsi il n’ait été prononcé à son profit aucune condamnation directe, cependant elle a obtenu son recours contre les demandeurs, à raison des frais avancés par l’Etat, dont elle a été déclarée personnellement tenue ; que cette condamnation récursoire ne peut être exécutée que conformément aux dispositions générales qui règlent les droits des particuliers ; qu’il y avait donc lieu de 6xer la durée de la contrainte par corps, à laquelle elle peut donner lieu ; — qu’en ne déterminant pas cette durée; l’airèt attaqué a formellement violé ledit art. 39 de la loi du 17 avril 1832, —casse.

Du 18 juill. 1845. — C. de cass. —- M. Isambert, rapp.

ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — BILLET SUPPOSÉ. — AGENT D’ASSURANCES.

Il y a escroquerie punissable, savoir :

Dans le fait de l'individu qui présente un écrit comme étant un billet à ordre , et, en persuadant que c'est une valeur réelle, se fait remettre Véquivalent de la valeur supposée 1 );

Dans le fait de Vagent d’assurances d'une compagnie % qui se présente chez les assurés d'une autre compagnie , en se disant son agent, leur inspire des craintes chimériques sur leur position comme assurés, et obtient ainsi une police plus onéreuse (2).

Peu importe que le bénéfice, résultant de l'obligation escroquée , doive profiter directement à l'agent ou à la compagnie quil représente {3).

arrêt. (Serreau.)

La Cour;—S ur le second moyen, tiré d’une fausse application de l’art. 405, Cod. pén., en ce que les manoeuvres frauduleuses déclarées constantes par l’arrêt attaqué, consisteraient dans un simple mensonge : — attendu que la Cour royale ne s’est pas bornée à attribuer au demandeur l’assertion mensongère qu’il avait en sa possession un billet qui lui avait été souscrit par un tiers; qu’elle a ajouté qu’en produisant aux yeux des

(l,i et3) Yoy, nos observations supra , p. 11-13

plaignants un écrit par lui signalé comme étant oet effet, il avait accrédité dans leur esprit la conviction d’une valeur équivalente à celle de l’objet qu’il réclamait d’eux en échange de cette valeur, et déterminé par là la remise qui avait réalisé pour lui le bénéfice de^ sa fraude ; — qu’alnsi, il avait mis en œuvre un mensonge dicté par une intention frauduleuse ; ce mensonge avait eu pour but et pour résultat de persuader la réalité d’un avantage chimérique $ et il avait, par l’emploi de ce moyen, escroqué

Ï wrtie de la fortune d’autrui ; triple caractère du fait prévu et puni par ’article précité du Code pénal ; — rejette.

Du 18 juill. 1845. — C. de cass. — M. Rocher, rapp. arrêt. (Charbonnier.)

La Cour ;— Attendu que, d’après les faits constatés par l’arrêt attaqué, le demandeur ne s’est pas borné à provoquer des assurances au profit de la compagnie à primes, dite de Y Aigle , en déduisant aux propriétaires déjà assurés par la compagnie mutuelle dite la Fraternelle , les motifs qui pouvaient les déterminer à donner la préférence à la première de ces compagnies à primes ;—mais que l’arrêt attaqué déclare expressément

3 u’en faisant usage d’une fause qualité et au moyen de manœuvres frauuleuses dont les circonstances sont rappelées, Charbonnier, en per* suadant aux assurés par la compagnie mutuelle , l’existence d’une fausse entreprise et l’espérànce d’un succès imaginaire , s’était fait remettre de nouvelles obligations qui étaient onéreuses et compromettaient partie de la fortune des personnes ainsi escroquées ;—que tes expressions obligations, dispositions, promesses ou décharges de l’art. 405, Cod. pén., sont générales et absolues, qu’elles embrassent tous les actes dont peut résulter un lien de droit à l’aide duquel il peut être porté préjudice à la fortune d’autrui ; et que l’article précité, n’exigeant pas que l’obligation soit faite au profit de celui qui l'obtient, par des moyens frauduleux, ni qu’il en recueille les avantages, il suffît de l’existence du préjudice môme pour constituer le délitj attendu dés lors qu’en qualifiant et en réprimant, d’après les dispositions dudit art. 405, les faits par lui constatés, l’arrêt attaqué n’a point violé lesdiles dispositions , et s’y est an contraire conformé;—rejette.

Du 6 nov. 1845. — C. de cass. — M. Jacquinot-Godard, rapp. art. 3870.