JEUX PRQHIBÊS.—ÉTABLISSEMENT.— ÉLÉMENTS DU DÉLIT

L'art. 410, Cod . pén. 9 concernant la tenue d'une maison de jeu , est applicable, quoiqu'il n'y ait pas d'administrateurs ou agents proprement dits (1).

arrêt. (Min. publ. G. Michelini.)

La Cour ; — vu l’art. 410, Cod. pén., portant... — attendu que, dans le but manifeste d’atteindre tout à la fois tes auteurs du délit, et ceux qui y auraient participé par une coopération plus ou moins directe, cet article soumet à la même pénalité et ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la prcsenlion des intéressés ou affiliés, et les banquiers de cette maison ;

(1) Air. conf. : 23 janv. 1843,5 févr. et 3 mai 1844 (/. cr., art. 3414> 3563

et 3626). .\yV? -V'

ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, et les administrateurs, préposés ôü agents de eês* établissements ; que l’emploi de banquiers, administrateurs, agents ou préposés dans ces maisons et établissements, étant déterminé par l’étendue de leurs opérations, cette circonstance ne saurait être considérée comme une condition de l’existence du délit, lequel se constitue par le seul fait d’avoir tenu une maison de jeux de hasard ouverte au public, ou d’avoir établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi ; que cela résulte évidemment de l’esprit et du texte de l’article précité;—attendu que l’arrêt attaqué a constaté, en fait, que Paul-Martin Michelini avait tenu une maison de jeux de hasard où le public était librement admis ; que cependant, et par le motif que l’art. 410, Cod. pénal, n’était applicable qu’à la tenue des maisons de jeux de hasard proprement dites, et ayant des administrateurs, préposéB ou agents, ce qui ne se rencontrait pas dans l’espèce, la Cour royale de Bastia a refusé d’en faire l’application aux faits imputés à Michelini, et n’a voulu y reconnaître que la contravention de police prévue et punie par l’art. 475, n° 5, concernant ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard ; — en quoi ladite Cour a ouvertement violé l’art. 410, Cod. pén., et faussement appliqué l’art. 475, n° 5, du même Code) — casse.

Du 19 fév. 1846.—C. de cass.—M. Bresson, rapp. art. 3924.