CHASSE,—OISEAUX DE PAYS.—PROHIBITION

La ;prohibition légale de chasser autrement qu'à tir et à courre emporte de plein droit celle de capturer les oiseaux de pays avec lacs ou filets , sans qu'il faille un arrêté prohibitif pris par le préfet m vertu des pouvoirs à lui délégués.

Cette interprétation de la loi nouvelle, adoptée par la Cour de Paris et la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. J. cr., art. 3701, 3740 et 3790), repoussée par plusieurs tribunaux et Cours royales (art. 3715 et 3726), l’a également été par la Cour de Riom, saisie en vertu de l’arrêt de cassation du 30 mai 1845 (Riom, 23 juill. 1845). Les chambres réunies de la Cour régulatrice ont été appelées à fixer la jurisprudence, pendant que la section criminelle était elle-même saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris par M. le procureur général Hébert, combattant la jurisprudence de cette chambre. Devant les sections réunies, M. le premier avocat général Pascalis a prononcé un réquisitoire plein d’érudition, que nous regrettons de rte pouvoir ici recueillir à raison de son étendue.

arrêt. (Min. publ. C. Peyroux.)

La Cour ; — vu les art. 1 er , 9 et 12 de la loi du 3 mai 1844 ; —* attendu qu’aux termes des art. 1 er et 9 de la loi du 3 mai 1844, la chasse ne peut

avoir lieu qu’à tir et à courre, et que les autres moyens de chasse, à l’exception des furets et bourses à prendre le lapin, sont formellement

g rohiDés ; — attendu que l’art. 12 de la même loi punit d’une amende de D à 200 fr. ceux qui auront chassé à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés, ou par d’autres moyens que ceux autorisés par l’article 9 ; — attendu qu’il n’y a de dérogation à la prohibition prononcée par ce dernier article, t|U6 lorsque les préfets des départements usent du pouvoir

3 u’il leur attribue, de prendre des arrêtés pour fixer l’époque de la chasse es oiseaux de passage autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; attendu que la disposition du même article, qui donne à ces fonctionnaires le droit de prendre également des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux, loin d’autoriser à les chasser autrement

3 u’à tir et à courre, a eu au contraire pour but d’ajouter, dans l’intérêt e 1 agriculture, de nouvelles prohibitions propres à assurer leur conservation ; —Attendu que le procès-verbal en due forme, du 5 déc. 1844, constate que Joseph Peyroux a été surpris dans un acte de chasse aux oiseaux à l’aide de filets; —- attendu que l’arrêt attaqué a jugé que ce fait ne constituait pas un délit de chasse, parce que les oiseaux ne pouvaient être assimilés au gibier, et que le préfet du département de l’Ailier n’avait pris aucun arrêté pour prévenir leur destruction; — attendu qu’en refusant, par ce double motif, d’appliquer à Peyroux les dispositions pénales de la loi du 3 mai 1844, cet arrêt a faussement interprété les art. 1 et 9 de cette loi, et expressément violé l’art. 12 • — casse. 9

Du 25 mars 1846.— C. de cass., ch. réun.— M. Thil, rapp.— M. Pascalis, 1 av. gén., concl. conf.

arrêt. (Min. publ. C. Biet.)

La Coür ; — vu la requête à fin de pourvoi du procureur général près la Cour royale de Paris;—-vu les art. 1,9,12 et 16 de la loi du 3 mai 1844; — attendu qu’aux termes desdits art. 1 et 9, la chasse ne peut avoir lieu

3 u’à tir et à courre; et que les autres moyens de chasse, à l’exception es furets et bourses propres à prendre le lapin, sont formellement prohibés: — attendu que l’article 12 de la même loi punit d’une amende de 50 à 200 fr. ceux qui auront chassé à l’aide d’engins on instruments prohibés, ou par d’autres moyens que ceux autorisés par l’art. 9; — attendu au’il n’y a de dérogation à la prohibition prononcée par ce dernier article, que lorsque les préfets des départements usent du pouvoir qu’il leur attribuede prendre des arrêtés pour fixer l’époque delà cnasse des oiseaux de passage autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse; — attendu que la disposition du même article, qui donne à ces fonction* naires le droit de prendre égalemeut des arrêtés pour prévenir ladestruo tion des oiseaux, loin d’autoriser à les chasser autrement qu’à tir et à courre, a au contraire pour but d’ajouter, dans l’intérêt de l’agriculture, aux interdictions générales, de nouvelles prohibitions propres à assurer leur conservation; — attendu, dès lors, qu’en appliquant au sieur Biet, prévenu d’un délit de chasse aux oiseaux à l’aide de filets, les dispositions combinées des articles 1, 9 et 12 de la loi précitée, l’arrêt attaqué R fait desdits articles une légale application ; — rejette.

Du 4 avril 1846.—C. de eass., ch. crim.—M. Rocher, rapp.

art. 3925.