MENDICITÉ.—ÉTABLISSEMENT ORGANISÉ

L’art. 274, Cod . pénqui fixe les peines et les suites du délit de mendicité commis dans un lieu pour lequel il existe un établissement de mendicité , n’est point applicable lorsque le département dans lequel a été trouvé le mendiant ne possède point de dépôt organisé pour lui par un décret ou une ordonnance , et naque ta faculté en vertu d'un traité d’envoyer un certain nombre d’individus dans le dépôt d’un département voisin.

arrêt. (Min. publ. C. femme Charpentier.)

La Cour; —attendu qu’aux termes de l’art. 274, Cod. péri., la peine contre la mendicité ne peut atteindre la durée de trois mois à six mois d’emprisonnement et ne peut être suivie de l’envoi du condamné dans un dépôt de mendicité qu’autant que le délinquant a été trouvé mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé*,— attendu que l’organisation dont il s’agit dans le Code pénal ne peut être que celle déterminée par le décret du 5 juill. 1808, alors en vigueur; — attendu que l’art. 6 de ce décret législatif veut que chaque dépôt dé mendicité ait été créé et organisé par un décret particulier; — attendu que l’ordonnance royale du 14 avril 1840, qui a érigé le dépôt de mendicité de Beaugency, n’a établi ce dépôt que pour le département du Loiret; —attendu que le traité intervenu, le 5 déc. 1843, entre le préfet d’Eureet-Loir et la commission administrative du dépôt de mendicité du Loiret, sous l’approbation du ministre de l’intérieur, à la date du 16janv. 1844, ne peut tenir lieu de l’ordonnance royale seule compétente pour remplacer le décret spécial exigé par le décret général de 1808, et que c’est a bon droit que le jugement attaqué a refusé de reconnaître dans l’espèce un établissement de mendicité légalement organisé pour le département d’Eure-et-Loir;—attendu d’ailleurs que ce jugement a légalement prononcé contre la femme Charpentier la peine de l’art. 275, Cod. pén., comme coupable du délit de mendicité prévu par cet article;—rejette.

Du 11 avril 1846.—C. de cass.—M. Isambert, rapp.

Observation. —Cette interprétation de l’art. 274, Cod. pén , nous paraît s’écarter un peu du but que s’est proposé le législateur. Quand il a exigé l’existence d’un dépôt de mendicité qui fût organisé , il a entendu un établissement en activité, etriendeplusj et si le décret de 1808 a dit qu’il y aurait un décret d’organisation pour chaque dépôt de mendicité, il a simplement tracé une marche administrative, sans se préoccuper de la question de pénalité. Quel est le vrai sens de l’art. 274? c’est que l’on ne peut empêcher ceux qui sont sans ressources de demander l'aumône, que lorsqu’il y a pour eux possibilité de se faire admettre dans un dépôt de mendicité (Voy. procès-verbaux du conseil d’Etat, séance du 5 nov. 1808.) Or, cette possibilité existe quand le département a des places disponibles dans un dépôt voisin, h défaut d’un établissement spécial dans sa circonscription.

abt. 3926.

BEVUE ANNUELLE (Suite).

Le crime de faux en écriture , dans ces derniers temps, a soulevé de sérieuses difficultés, qui nécessitent un résumé des principea consacrés et des solutions intervenues.

La définition du faux en écriture ne se trouve, d'une manière exacte et complète, dans aucune loi, dans aucun commentaire, ni dans aucun monument de jurisprudence. L’une des moins imparfaites. parmi celles que les lois romaines avaient recueillies, était celle-ci, empruntée au jurisconsulte Paul : Quid sit falsum quœritur? Et videtur id esse , si guis alienum çhirographum imitetur , aut libellant velrationes intercidat vel describat (L. 23 C.) Mais, si cette définition distinguait bien le faux en écriture des autres espèces de faux, elle était incomplète en ce qu’elle omettait de mentionner le préjudice réel ou possible, qui est un des éléments constitutifs de ce crime, ainsi que l'intention de nuire, autre élément essentiel, commun à tous les crimes commis par fraude, mais plus particulièrement nécessaire pour celui-ci, comme l’a exprimé le Code pénal de 1791. — Une des meilleures définitions du faux, d’après les commentaires et arrêts modernes, est celle que Cujas nous a donnée et qui a été reproduite en ces termes dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation : « altération de la vérité , dans une intention criminelle qui a porté ou pu porter préjudice à des tiers » (Rej , 17 juill. et 19 déc. 1835, etc.; J. cr. y art. 1671, etc.). Mais celle-ci, par les termes dans lesquels elle embrasse le faux intellectuel ainsi que le faux matériel, outre les éléments de fraude et de préjudice possible, comprend aussi le faux témoignage et autres espèces de faux, tandis qu’il faudrait distinguer le faux en écriture de tous autres. Ce caractère distinctif se trouve dans la définition que l’auteur du Code de la Louisiane, M. Livingston, a lui-même voulu donner pour indiquer les régies générales de la matière, et qu’exprime ainsi son art. 287 î «Celui-là est coupable de faux,qui, sans autorité légitime et dans l'intention de nuire ou de frauder, fabrique une fausse

{ nèce écrite ou altère une pièce écrite déjà existante , pourvu que a pièce ainsi fabriquée ou altérée ait eu l’effet de créer, d’anéantir, d’accroître ou de diminuer quelque obligation pécuniaire, ou d’affecter en quelque manière une propriété quelconque. » Et cette définition même, si elle est claire, se trouve encore incomplète en ce qu’elle omet le faux intellectuel,qui consiste dans l’altération, non de l’écriture d’un acte , mais des clauses qu’il était destiné à formuler. Dans l’impossibilité d’exprimer en quelques mots toutes les conditions constitutives d’un crime qui a une telle affinité avec d’autres, et qui lui-même se divise en deux espèces

xvm. 9

dissemblables, dont les différents modes seront k indiquer par des dispositions de loi spéciales pour chacune, il nous semble qu’on pourrait trouver tout ce que comporte une définition concise en celle-ci : altération frauduleuse et éventuellement préjudiciable de la vérité, dans un écrit qui doit constater un fait vrai.

Quoi qu’il en soit, on s’accorde généralement à reconnaître qu’il ne saurait y avoir faux en écriture, pas plus qu’aucun autre faux, sans le concours de trois circonstances ou éléments constitutifs, ainsi exprimés par Voët dans son abrégé du Digeste, sur le liv. 48, tit. 10, ad Leg. ComeL de Falsis : 1® altération de la vérité, veritatis suppressio; 2° intention frauduleuse, dolus; 3 # nréjudice réel ou possible pour un tiers, detrimentum tertii*

L'altération de la vérité est l'élément principal, puisque l’expression, même dolosive et dommageable, d’un fait vrai, ne saurait jamais constituer un faux d’aucune sorte, comme le reconnaît un arrêt jugeant que le fait de conduire la main inerte ou passive d’une personne qui ne sait ou ne peut écrire, n’est pas un faux, cet écrit étant l’expression de la volonté qu’il doit constater (Rej., 18 mars 1830; Jxr., art. 373.) C’est k ce premier élément constitutif que doivent, suivant nous, se rattacher la plupart des difficultés de la matière, trop souvent tranchées par cette seule considération que l’altération frauduleuse de lavéritô avait pu devenir préjudiciable pour un tiers.

Toute altération frauduleuse et préjudiciable de la vérité peut être réputée faux , dans le sens de l’expression romaine falsum . Mais pour qu’il y ait faux punissable, suivant notre Code pénal, il est nécessaire que l’altération de la vérité dans un écrit ait eu lieu par l’un des modes que spécifient les art. 145 et suiv. de ce Code, qui, s'ils ne précisent pas les éléments essentiels du crime, limitentcependant l’incrimination par ces expressions : «Tout fonctionnaire... qui... aura commis un faux, soit par fausses signatures, soit par altération...; tout fonctionnaire... qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement..., soit en écrivant...; toutes autres personnes qui auront commis un faux..*, soit par contrefaçon..., soit par fabrication...; tout individu qui aura, de tum des manières exprimées en l'art . 147, commis... »

Les modes d’altération de la vérité que le Code pénal a voulu réputer punissables, diffèrent naturellement,selon qu’il s’agit, ou du faux intellectuel, qui ne doit être incriminé que quand il a été commis dans certains actes, ou du faux matériel, qui peut être commis par toutes personnes en toute espèce d’écritures. Les modes punissables du faux matériel diffèrent eux-mêmes, selon qu’il s’agit du faux en écriture publique ou authentique par un fonctionnaire ou officier public, ou du faux par tout autre individu, soit en écriture authentique et publique, boit en écriture de commerce ou de banque, soit en écriture privée. Mais les modes spécifiés dans l’art. 147, C.pén., sont les mêmes, quelles quesoient la nature et la force probante de l’écrit, lorsque le faux émane de

toute autre personne que du fonctionnaire ou officier public compétent; et ils ressemblent beaucoup eu certains points è ceux du faux matériel commis par le fonctionnaire ou officier public lui-même.

Le faux intellectuel consiste dans un moyen de fraude qui, sans Contrefaçon ni altération matérielle d'une écriture quelconque, substitue dans un écrit une convention ou stipulation Active, à celles que l’écrit devrait constater pour exprimer la vérité. Un pareil faux ne peut guères présenter toutes les conditions nécessaires à une incrimination, que lorsqu’il est commis par un fonctionnaire ou officier public, dans un acte qu'il avait mission dô rédiger pour servir de preuve authentique: c’est pourquoi le Code pénal, omettant d’incriminer comme faux les simulations et mensonges que commettraient des particuliers dans la rédaction d’actes souscrits par eux, ne punit le faux intellectuel que lorsqu’un fonctionnaire public commet ce faux, dans l'exercice de ses fonctions, soit par supposition depersonnes (art. 145», soit endénar turant frauduleusement la substance ou les circonstances d'actes de son ministère qu'il rédige, ou en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties , ou en con*statant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ( 1 * 6).

f-e faux matériel est une altération matérielle de la vérité que doit constater un écrit, et appelle une répression contre tout faussaire, quelle que soit la nature de l’écrit ainsi altéré ou falsifié, dès qu'il y a fraude et préjudice possible. Aussi, le Code pu jiit-il le faux matériel que commettrait un fonctionnaire « soit par altération des actes , écritures ou signatures, soit par des écri . tures faites ou intercallées sur des registres ou autres actes publics, depuis leur confection ou clôture (art. 146), ainsi que le faux matériel que commettrait toute autre personne, en écriture quelconque, « soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou dt signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions , obligations ou décharges , ou par leur insertion apres coup dans ces actes , soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater » (art. 147 et 150); et même la fabrication ou falsification de certains actes d’une importance secondaire, tels que passeports, feuilles déroutés, certiücats, etc. (art. 153-162.)

La simulation commise dans un acte, par les parties contracr tantes qui s’accordent à déguiser la vérité, ne peut, comme eu droit romain, constituer un faux punissable, alors même qu’elle serait dolosive et dommageable pour des tiers, puisquelle diflère des mod^s d’altération de la vérité spéciAés dans noire Code pénal, puisque ce serait une sorte de faux intellectuel qu’il n’incrimine pas vis-à-vis des individus non fonctionnaires : c’est là une règle dont la loi du 22 frim. an 7. art.145-147, a fait application eu ouvrant seulement la voie civile, à raison des dissimulations de prfx convenues pour frauder le fisc; et c’est ce que reconnaît

( ite )

la jurisprudence relativement à toute simulation analogue (C. de cass., 12 flor. an 13 et 25 nov. 1825). Encore bien que l’officier public, rédacteur de l’acte où se trouve la simulation, y ait coopéré, on ne peut voir là le faux intellectuel prévu par l’art. 146, Cod. pén., parce que, s’il y a un fait faux constaté comme vrai, le fonctionnaire n’a pas dénaturé la substance ou les circonstances de l’acte qu’il rédigeait, quand il s’est conformé à la volonté des parties, et parce que la simulation n’enlève pas au fisc le droit de faire tomber l’énonciation fictive en demandant une expertise poui arriver à la perception des droits (Cass., 31 mai 1839; /.cr., art. 2580).

Les fausses déclarations ou allégations mensongères ne peuvent constituer un faux criminel, si l'acte qui les exprime n’est pas de nature à les constater comme vraies : l’acte ne faisant point preuve par lui-même, le mensonge qu’il produit reste dans la classe des quasi-fauæ, que la loi romaine punissait d’une peine inférieure,

S ue nos lois n’incriminent que comme moyens d’escroquerie.

ette doctrine s’applique—aux fausses énonciations qu’insère un officier ministériel dans un état de ses frais, pour en augmenter le chiffre, quand il n’y a fabrication ni usage d’aucune pièce ou signature fausse (Cass., 17 sept. 1801); — aux déclarations fausses que rédige et signe de son nom un individu pour demander une faveur ou un secours, parce qu’il n’y a là qu’un mensonge, réprimé comme délit par une loi spéciale dans les cas les plus graves (C. de cass., 21 avril 1809);—aux dires mensongers qu’un prévenu fait insérer dans le procès-verbal de son interrogatoire, ou une partie litigante dans un de ses actes de procédure , parce que la partie adverse et le juge ne sont nullement liés par les allégations de la défense (C. de cass., 29 avril et 1 er sept. 1826); — aux fausses déclarations de nom ou d’âge, suppositions d’état ou usurpations de qualité, commises par des particuliers dans des actes sous seing privé, ou même notariés, parce que le fait mensonger n’est point constaté par l’acte, parce que, s’il est énoncé dans un acte notarié , il n’appartient point à la substance même de l’acte (Cass., 30 avril 1841; /. cr., art. 2882.) Cette doctrine s’applique aussi à la fausse déclaration faite devant notaire, sous forme d’acte de notoriété, par un individu ou les témoins qu’il produit, dans le but de signaler une erreur à rectifier dans un acte de l’état civil, ainsi qu’à la déclaration mensongère faite devant un commissaire de police d’un fait qui ne peut être constaté que par le maire, sur déclaration devant luimême, parceque, dans ces deux cas, le fonctionnaire qui reçoit la déclaration n’a point qualité pour constater authentiquement le fait déclaré (Angers, 22 avril 18V5; Cass., 24 mai 1845; /.cr., art. 3787). En serait-il de même, si un individu, prenant un nom ou une qualité qui ne lui appartient pas, signait de ce nom ou avec indication de cette qualité? Les signatures inexactes ne sont qualifiées de faux parle Code pénal, qu’autant qu’il y a, soit

fausse signature par un fonctionnaire ou officier public (art. 145), soit contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature par une personne quelconque (147 et 150) : pour que la signature imaginaire, qui n’est point une contrefaçon de la signature d’autrui, pût devenir un élément de faux, il faudrait qu’elle fût destinée à parfaire un écrit obligatoire, comme cela a lieu quand un individu émet des billets ou lettres de change sous un nom supposé (Voy. C. de cass., 6 nov. 1812, 18 fév. 1813, 5 juin 1818, 28 mars 1839 et 8 avril 1843 ; J.cr., art. 2520 et 3368.) Et que décider pour le cas où un individu, souscrivant un effet de commerce, fait précéder mensongèrement sa signature de ces mots : « par procuration de M... »? Il semble que c’est là une simple énonciation mensongère, qui ne doit pas constituer un faux punissable, puisqu’elle ne prouve point par elle-même le pouvoir et la qualité supposés. Cependant, à raison de l'usage commercial qui attribue un certain crédit aux effets dont le souscripteur signe par procuration d’un commerçant connu, une Cour d’ussisses a vu là un faux en écriture de commerce; mais la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre son arrêt, par le motif qu’un autre chef légalement constaté le justifiait, a implicitement condamné une pareille qualification (Rej., 28 nov.1845; J.cr., art. 3931).

Les fausses déclarations revêtent le caractère de faux criminel, lorsqu’elles sont faites devant un fonctionnaire ou une autorité constituée, à l’aide d’un certificat falsifié, quoique cette falsification ne fût qu’un délit, parce qu’il y a là un fait déclaré à constater authentiquement^, et une attestation à recevoir comme preuve: c’est ce qu’ont jujgé plusieurs arrêts, relativement à des remplaçants effectuant un remplacement frauduleux au moyen de certificats de bonne conduite falsifiés (C. de cass., 27 juin 1835, 10 mars et 19 mai 1$$36,2 mars 1837, 11 juin et 6 août 1840; J.cr., art. 2051, 2841 et 2857). Il en est de même des fausses déclarations, faites devant un fonctionnaire ou officier public, compétent pour les constater et leur donner effet, de faits qui son déclarés pour en obtenir la certification, comme l’a reconnu un arrêt récent, par rapport à une déclaration fausse de domicile dans telle commune, faite devant le maire pour avoir un certificat propre à être produit devant un conseil de révision (Rej., 21 août 1845; J.cr., art. 3932). Une dissimulation frauduleuse commise par l’énonciation mensongère d’une procuration révoquée, pourrait même constituer le faux intellectuel çrévu parl’art.146, Cod. pén.. suivant ce qu’a jugé un arrêt (Rej., 29 avril 1841; J.cr., art. 2885).

Les changements dolosifs qui sont faits dans un acte, avant qu’il soit accepté par l’apposition de la signature, constituent-ils une altération punissable de la vérité ? La partie contractante qui souscrit un acte sous seing privé doit le lire avant d’y apposer sa signature : elle ne serait pas recevable à offrir la preuve testi-

moniale contre l'acte, en prétendant qu'il constate inexactement la convention (Cod.civ., art. 1341.) Cependant, si elle articule des manœuvres frauduleuses ayant surpris son consentement et sa signature, l'admissibilité de la preuve par témoins ou présomptions graves (art. 1348 et 1353) autorisera à rechercher s’il n’y a pas un faux par fabrication de convention, disposition, ete., Ou par son insertion après coup dans l’acte (Cod. pén., art. 147). C’est ainsi que la Cour de cassation a vu un faux punissable dans le fait d’un individu qui, faisant accroire à une femme qu’il lui présentait une pétition h signer, avait surpris sa signature sur un acte de vente (Régi, déjugés, 13 fév.18 j5; J.er ., art. 1607). Cettë Cour a même qualifié de faux des changements faits lors de la pas^ sation d'un acte, par le notaire et l’une des parties, aux conventions arrêtées entre les contractants, quoique l'autre partie eût entendu lecture de l’acte avant de le signer et eût pu remarquer le changement opéré, par cela qu’il n’était pas certain que cette partie l’eût connu, compris et accepté ^Àrr., 31 mai 1839; J.er., art. 2580).

La fabrication d’un titre est toujours punissable, lorsque l’acte ainsi créé présente les caractères spécifiés dans les art. 147,150, 153 et suiv., C.pén. Ce mode d’altération matérielle de la vérité diffère essentiellement des espèces de faux intellectuel que nous venons d’examiner, malgré les assimilations qu'on trouve dans les arrêts précités de 1835 et de 1845; et il doit aussi se distinguer des contrefaçons ou altérations d’écritures ou de signatures et altérations d’actes, que nous examinerons en dernier lieu.

Il y a fabrication matérielle de titre, non-seulement lorsqu’on fait apparaître entièrement un écrit qui n’avait aucune existence, mais aussi lorsqu’on donne à une écriture existante, par la superposition d’un écrit créé, une signification ou valeur qu’elle n’avait pas et ne devait pas avoir. Ainsi, c’est fabriquer un titre^ que d'apposer une écriture au-dessus de là signature d’un individu qui l’avait donnée pour un autre objet : ce mode de faux matériel ne dégénère en simple délit d’abus de blanc Seing, qu’autant que la signature seule se trodvàit en la possession de celui qui en a abusé, par l’effet d’une confiance facilitant l’abus (C. de cass., 22 oct. 1812,4 fév. 1824, 24 juin et 2juill. 1829, 20 fèv. et 23 oct. 1840et 23 Sept. 1843; J.cr., art. 165,2789,2879 et3476).

Il y a aussi une sorte de fabrication de titre, expressément pré^ vue par le Code pénal, à raison de la nuance que présente le fait matériel, de la pxrt du fonctionnaire qui fait ou intercalle certaines écritures sur des registres ou actes publics, depuis leur confection ou clôture (art. 145$ Cass., 15 juin et 10 nov.1843; J.cr.} art. 3411 ht 3483)) et de la part de tout individu qui commet Un faux en écriture quelconque par insertion après coup ou addition dans uù acte, de conventions, dispositions, obligations ou décharges, de clauses ou déclarations qui n'y devaient point état insérées tari, 147 et 150).

Mais èi quels signes reconnaître s’il y a ou non un titre, tel que l’entend le Code pénal par ces mots : conventions, dispositions , obligations ou décharges ? Ne faut-il pas que l’écrit soit de nature h engendrer un lien de droit, du moins en apparence , de telle sorte qu’il y ait possibilité sérieuse de préjudice ?

Un acte est préparé, sans contrefaçon d’écriture ou de signature, sans signature quelconque : ce n’est qu’un projet. Y aurat-il faux, par cela qu’on en aura fait un usage dolosif et préjudiciable? M. Merlin dit (Rép., v° faux, sect. 1, § 24*) : « La Cour a jnême jugé, le 2 frim. an 12, qu’une quittance, non signée du créancier à qui on l’oppose, et que celui-ci peut neutraliser par sa seule Jénégation d’avoir reçu la somme qu’elle énonce, peut et doit, lorsqu’elle est fausse, donner lieu contre son auteur aux poursuites et aux peines du faux. » Mais, dans l’espèce de l’arrêt cité, il s’agissait d’une quittance préparée par le commis d’un receveur général, délivrée comme parfaite sans signature, altérée par l’addition d’un chiffre de mille francs, et présentée au receveur général en paiement : il y avait altération d’écriture et usage de l’écrit altéré, ce qui justifiait la poursuite. — Un individu fabrique un billet souscrit d’une croix qui est énoncée être la marque du prétendu débiteur : la fabrication et l’usage de ce billet seront-ils passibles des peines du faux, par cela qu’il y a fraude et préjudice possibles ? La Cour de cassation a consacré la négative, « attendu qu’un pareil billet ne constitue aucune obligation, non qu’il ne formerait qu’un acte incomplet, pu vicié par quelque nullité, mais parce que sa nature même S’oppose à ce qu’il puisse engendrer une obligation » (Cass., 1« juin 1827; Yoy. dans ce sens, Cass., 7 juill. 4827). — Sur un registre tenu par un individu non commerçant, est mensongèrement écrite une mention ayant pour but de faire supposer une créance ; cette fausse énonciation, qui ne fait pas preuve (art. J331, Cod. ciV.), ne doit pas conslituer une fabrication de titre,

la différence du cas où le registre viendrait à être falsifié et invoqué suivant les art. 1331 et 1332, Cod. civ. (Cass., 27 janv. l8 >7.)Une lettre de change est lirée sur lui-même par un individu, sous un faux nom : il n’y a jusqu’ici aucun titre vis-à-vis de qui que ce soit; mais si le prétendu tireur endosse la lettre de change et la hégocie, il y a là fabrication de titre, ainsi qu’usage dp la pièce fausse (Bej., 8 avril 1843; J.cr,, art. 3368.)

Lorsque l’écriture fabriquée pour avoir un titre se trouve, sans contrefaçon ou altération d’écriture, et sans acte signé, placée sur un papier émané de lapersonne à laquelle l’écrit est attribué, il y a plus de difficulté, à raison des présomptions que peut faire naître la possession de ce papier. Prenons pour exemple une carte de visite ou une adresse de commerçant, usitées dans le monde et surtout dans le commerce. Un individu, possesseur d’une de ces cartes ou adresses, qui lui a été remise ou qu’il s’est procurée, y écrit un bon ou billet > dans une forme adoptée en

certains lieux ou par certaines personnes -.“quelle sera la qualification de cette sorte de faux? Dans un pareil fait, la chambre d’accusation de la Cour d’Amiens avait vu le délit d’abus de blanc seing : la Cour de cassation a justement décidé que le fait ne pouvait être ainsi qualifié, puisque l’adresse remise n’était point une signature confiée; mais elle a pensé qu’il pouvait y avoir crime de faux, en ce que le prévenu avait, audessus de l’adresse d’autrui, fabriqué une obligation supposée, dont il avait fait usage (Cass., 2 juill. 1829; J.cr., art. 165.) Cette qualification paraît avoir été déterminée par les faits graves de l’espèce, où l’on voit que l'auteur du faux s était fait donner, par celui qu’il voulait tromper, son nom et ses prénoms, écrits sur un papier qu’il avait disposé de manière à pouvoir y fabriquer un billet.—Autre exemple : pour certaines opérationscommerciales, on emploie des petits bulletins, sur lesquels sont seulement imprimées à l’avance les énonciations principales, ou des dénominations propres à faire reconnaître la personne ou maison commerciale de qui ils émanent; et ces bulletins servent ù noter, en chiffres ou autres signes usités, les résultats de l’opération qu’ils doivent rappeler au souvenir des intéressés. Ces bordereaux ou bulletins, aux termes de l’art. 109, Cod. comro., ne font preuve complète que quand ils sont signés des parties; mais les usages commerciaux leur accordent une certaine foi, quoiqu’ils lie soient pas signés, quand ils sont dans la forme généralement suivie. La préparation frauduleuse d’un pareil écrit, sans contrefaçon d ’écriture et sans aucune signature, est-elle une fabrication ne titre, dans le sens de l’art. 145, Cod. pén. ? Une Cour d’assises a appliqué cette disposition pénale, dans une espèce où un papier sur lequel était imprimé le nom d’un commerçant en prunes d’entcs, dont l’achat se constate par des chiffres au crayon, sur un bulletin remis au vendeur, avait servi à y écrire des énonciations faisant supposer une acquisition non soldée parce marchandât avait été présenté comme bulletin de vente (C.d’ass. de Lot-et-Garonne, mars 1846). La Cour de cassation, entraînée par la considération des usages commerciaux , qui donnent une certaine autorité aux bulletins dont il s’agit, a jugé qu’il y avait usage d'un titre fabriqué, de la part de l individu qui avait présenté un pareil bulletin pour avoir paiement du prix de vente supposé (Rej., 28 mai 1846.)

Quand l’écrit fabriqué est complet dans sa forme extérieure, et peut ainsi faire titre, ce faux matériel tombe incontestablement sous le coup del’art.l47,C.pén. : peu importe qu’il manque au titre une des formalités nécessaires pour sa parfaite régularité, puisque l’absence de cette condition n’empêchera pas qu'il soit de natuie à motiver une action, sauf l’exception de nullité qui pourra être ou non opposée. Ainsi, le faux commis dans un acte notarié, ou dans un procès-verbal de contravention, soit par fabrication d’une disposition ou son insertion après coup

dans l’acte, soit par intercallation ou altération d’une énonciation probante, ne cessera pas d’être punissable, par cela que le notaire rédacteur de l’acte aura omis une formalité essentielle, telle que la mention de la lecture aux parties, ou que le rédacteur du procès-verbal aura omis, soit une formalité concomitante, soit l’affirmation qui doit suivre immédiatement (< ass., 11 déc. 1806, 20 nov. 1807 et 19 déc. 1835; Merlin, loc.cit . ; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal , t. 3, p. 266.) De même, le faux commis dans un acte sous seing privé par fabrication, altération ou insertion de clause après coup, n’échappera pas à la répression, par cela que cet acte, contenant des conventions synallagmatiques, n’aura point été fait double, comme le veut la loi pour qu’une partie ne se trouve pas è la discrétion de l’autre (Cass., 4 sept. 1807; Merlin, eod. loc ) - Peu importe encore que l’acte ne puisse valoir, pour cause d’incapacité du souscripteur : la contrefaçon de la signature d’un mineur ou interdit, la fabrication d’une obligation à sa charge, malgré l’incapacité qui permettra d’arguer de nullité l’obligation, sont punissables, par cela qu'il y a faux matériel, pouvant motiver une action (Cass., 21 avril 1812).

Il doit en être de même, quoiqu’il manque à l’acte une énonciation prescrite, à peine de nullité, par une disposition de loi ayant pour but de faire bien préciser l’étendue de l’obligation. Par exemple, l’art. 1326, Cod. civ., veut que tout billet ou promesse sous seing privé, pour une somme d’argent ou une chose appréciable, s’il n’est point écrit par le souscripteur lui-même, contienne de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou quantité de la chose : la fabrication ou altération d’un billet ne contenant point cette expression de la valeur promise, demeurera-t-elle impunie? non sans doute, puisque le billet ainsi écrit n’est entaché que d’une irrégularité, qui n’empêche pas l’action en paiement, et qui peut n’être point opposée, d’où il suit qu’un tel billet forme titre dans le sens de la loi pénale. C’est ce qu’ont reconnu deux Cours d’assises , et la Gourde cassation elle-même, repoussant, dans deux affaires remarquables, le moyen qui était tiré de l’inobservation de l’art. 1326, Cod. civ. Dans la première affaire, un jeune prince était accusé et déclaré coupable d’avoir fait fabriquer des jetons de la société du Jockey-Club, ayant une valeur de convention de 100 fr., exprimée sur chaque jeton par deux chiffres avec la signature du caissier de la société. On a plaidé, pour lui, que ces jetons en ivoire ne constituaient point un titre, h défaut d’expression d’engagement; que chaque jeton était simplement un symbôle ou emblème, comme le serait un bulletin d’omnibus ou de spectacle : la Cour d assises et la Cour de cassation, repoussant ce moyen, se sont fondés sur ce que le jury avait déclaré que chacun de ces jetons représentait une valeur de 100 fr., d’où résultait que c’était un titre obligatoire . (Arr., 14 août 1845; J. cr., art. 3934,) — Dans la deuxième affaire, un prêtre était convaincu

d’avoir, sur un acte sous seing privé, qu’un tiers avait signé comme témoin, écrit au-dessus de la signature de celui-ci une obligation ou promesse à lui personnelle. On a soutenu, pour l’auteur de ce faux, que le titre ainsi fabriqué était absolument nul. parce que l’acte altéré était étranger au simple témoin , et qu’il n’y avait point de bon ou approuvé pour l’obligation supposée : la Cour d’assises et la Cour de cassation ont vu dans le fait constaté tous les caractères du faux en écriture privée (Rej., 17 avril 1846; J.cr., art. 3937).

La fabrication d’une fausse lettre missive , peut-elle constituer un faux punissable? En général, les lettres missives ont un tout autre objet que celui de constater des conventions, obligations, dispositions ou décharges , ce qui écarterait l’application du deuxième alinéa de i’art.147, Cod. pén. Mais cet article, dans son premier alinéa, comprend tous les faux commis par « contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures », pourvu qu’à cette altération de la vérité se joignent l’intention criminelle et le préjudice réel ou possible, qui sont deux autres éléments du crime. Si donc la fabrication d’une lettre missive a lieu par contrefaçon frauduleuse de l’écriture ou de la signature de celui auquel cette lettre est attribuée, ce sera un faux criminel, toutes les fois qu’il sera constaté que ce faux a pu nuire, soit à l’auteur supposé de la lettre, soit à un tiers. C’est ce qui a été reconnu relativement à des lettres fabriquées sous le nom d’un individu dont la signature avait été contrefaite, pour faciliter des emprunts dolosifs (Cass., 27 sept. 1816);—à des lettres ainsi fabriquées, avec contrefaçon d’écriture ou de signature, pour obtenir frauduleusement des négociations commerciales (Cass., 3 juill. 1807; Rej., 9 sept. 1830 et 12 sept. 1339; J.cr,, art. 534 et 2581); — et même à des lettres écrites par un individu à une jeune fille, sous le nom d’un tiers, dont l’écriture et la signature étaient contrefaites, pouf faciliter le détournement tenté de cette mineure (Cass., 24 mars 1838; J.cr., art. 2158).

L'altération d’un écrit, de même que la contrefaçon dune écriture ou signature , est le mode de faux matériel qui présente le moins de difficultés, parce que, dès qu’elle est dolosive et préjudicielle, tous les éléments du faux punissable se trouvent naturellement réunis. Ainsi le crime existe lorsqu’il y a enlèvement, par des moyens chimiques ou autres, d’une mention qui annulait un billet de banque (Cass., 19 déc. 1807), ou de l’énonciation d’utt certificat de libération du service militaire, qui faisait connaître une incapacité de service (Cass., 29 mai 1845; J.cr., art. 3787);— ou bien antidate d’un endossement sur un billot à ordre, à moins que ce ne soit pour régulariser une transmission légitime (Cass., 6 avril 1809; Angers, 19 nov. 1844), ou rature d’un acquit suf un effet de commerce, afin de pouvoir en exiger une seconde fois le paiement (Cass., 20 juin 1844; J.cr., art. 3614); de même que là falsification punie par l’art. 164 existe de la part d’un individu

qui j s’étant emparé d’un brevet de capacité délivré h son homonyme, pour renseignement primaire, en falsifie certaines énonciations pour se l’appliquer (C. de cass., 23 déc. 1841$ J.cr. 9 art. 2997.) Jugé également qu’il y a altération d’écriture, constitutive de faux, dans les fausses mentions que le commis d’une maison de commerce inscrit frauduleusement sur les registres de cette maison, en portant comme vendues des marchandises par lui soustraites (Rej., 26 juin 184*1 ; J.cr., art. 3209.)—Quant à la contrefaçon d’écriture ou de signature, elle existe, au point de vue légal, toutes les fois qu’un individu a imité plus ou moins parfaitement l’écriture ou la signature d’autrui : ici s’appliquerait la décision, rendue relativement à la contrefaçon d’une marque forestière, suivant laquelle la contrefaçon est punissable, quelle que soit d’ailleurs le plus ou moins d’exactitude de l’imitation, dès qu’elle a eu lieu avec l’intention de faire passer le signe contrefait pour véritable (Cass., 5 déc. 1844; J.cr., art. 3793); de même qu’il a été reconnu que la contrefaçon d'une marque de fabrique est punissable , comme faux , lorsque la marque est contrefaite telle qu’elle est usitée dans le commerce, quoiqu’elle soit apposée sur une partie non ostensible de la marchandise (Rej., 12 juill. 1845; J.cr., art. 3794). Mais il n’y a pas contrefaçon d’écriture dans le fait de l’individu qui, écrivant de sa main un billet qu’il souscrit de sa signature, simule uné contrefaçon, pour faire naître des présomptions de faux contre l’individu qu’il menace de l’accuser de faux s’il n’achète h prix d’argent son silence etla remise du billet Cass., 1 er fév. 1844 et Rej., 1 er août 1844; J.cr , art. 3635 et 3677.)

Malgré l’altération constatée d’un acte, même authentique, il peut y avoir difficulté dans deux cas. Si faltératioit ne porte pas sur une des énonciations de l’acte même dont on veut user, s’il y a seulement suppression, par rature ou autrement, d’une mention qui avait été mise au pied de l’acte par d’autres personnes ou fonctionnaires que le rédacteur de l’acte, laissé intact, on peut dire qu’il n’y a pas de faux matériel, dès que la mention supprimée n’opérait par elle-même aucune obligation ou décharge. C’est ce qu’ont jugé deux arrêts de cassation, dans deux espèces où il y avait eu enlèvement, par des moyens chimiques et une tache d'encre, sur un certificat de bonne vie et mœurs, d’une note apposée par le préfet, qui indiquait le refus qu’avait fait le conseil de révision d’admettre comme remplaçant le porteurde ce certificat (Cass., 25 fév. 1836, 1 er déc. 1842; J.cr., art. 1697et 3339),—Et si un particulier, rédacteur d'un acte ou plan qui est devenu public, par son dépôt dans un greffe ou une mairie^vient y ajouter une mention qui n’aura pas par elle-même force probante, on peut dire que ce n’est pas là une altération de la vérité de l’àcte ou du plan, puisque l’addition sera Sans valeur; mais la Cour de cassation a vu cet élément du crime de faux, dans l’addition qu’un arpenteur était allé faire sur un plan, déposé à W

mairie, pour faire supposer l'existence d’un chemin privé, qui n'existait point réellement (Rej.,29 fév. 1844; J.cr. f art. 3928.)

Tel est le résumé raisonné des principes les plus certains et des solutions de jurisprudence les plus remarquables, sur les caractères du faux en écriture, et particulièrement sur la première condition constitutive du crime, celle de l'altération de la vérité dans un écrit. — Le second élément essentiel, qui consiste dans l'intention frauduleuse, n’adû soulever aucune dilRculté de droit, puisque c’est un élément de culpabilité, à apprécier par le jury : la Cour de cassation a eu seulement à rappeler que, si la fraude est punissable quelsqu’aient été les motifs impulsifs de l'agent, il faut toujours qu elle soit énoncée dans l'accusation et constatée dans la déclaration du jury (Voy. Cass., 2 déc. et 15 juin 1843 ; J.cr. t art. 3265, 3411).—La troisième condition constitutive, qui consiste dans le préjudice réel ou possible, se confond avec la première, en tant qu’il s’agit de rechercher, en droit, quels effets pouvait produire l’écrit falsifié, mais s’en distingue en tant qu’il y a à examiner, en fait, quels ont pu être les résultats de la falsification et de l'usage de l’écrit faux : cette circonstance essentielle doit être expressément constatée dans l’arrêt de renvoi et dans le verdict de culpabilité, toutes les fois qu’il s’agit d’un écrit qui ne constitue pas, de sa nature, obligation ou décharge ( Cass., 23 janv. 1845 et 3 janv. 1846; J.cr., art. 3884* et 3927).

art. 3927.