FAUX.—ÉCRITURE USAGE

1° La disposition de toi qui prescrit au président de la Cour d'assises de faire représenter à Vaccusé les pièces de conviction , n'est point substantielle, et doit d'ailleurs être présumée avoir été jugée inutile par Vaccusé, à défaut de toute réclamation (1).

2° Dans une accusation de faux par fabrication d'une lettre missive , et d'usage de cette pièce fausse , le jury doit être interrogé sur le préjudice qu'a pu causer la lettre fabriquée; mais la constatation du préjudice peut résulter de la combinaison des réponses du

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3° Si Vusage fait sciemment d'une pièce fausse n'est punissable qu'autant qu il a pu lui-même nuire, le préjudice réel ou possible

fl) Ànr.conf. : Rej., 24 déc. 1840 (J. cr., art. 2864.) La formalité, néanmoins, a as*ez d'importance, surtout quand il s’agit d'une pièce de conviction qui est le corps du délit, comme la pièce incriminée dans une accusation de faux en éccriture, pour que les magistrats de la Cour d’assises doivent accomplir, autant qu’il est en eux, les prescriptions de la loi à cet égard. C’est là un devoir dont ne sauraient affranchir les arrêts qui refusent de voir une nullité dans *ob inobservation.

résulte virtuellement de la relation de cet usage avec le fatuc légalement qualifié (1).

Une fausse lettre, portant l’adresse d’un curé, et communiquée au préfet de l'Hérault, comme émanant du maire de Gigean, imputait à ce préfet d'avoir maladroitement accepté les protestations de dévouement du maire , démontrées fallacieuses par l’élection de M. de Larcy. Sur l’avis d’experts qui pensaient que la lettre avait été réellement écrite par le maire de Gigean, lepréfet provoqua et obtint la destitution de celui-ci, sans autre enquête que celle à laquelle il avait secrètement procédé. Le maire destitué, après avoir découvert le motif de cette mesure rigoureuse, parvint à démontrer au préfet que la lettre supposée avait été fabriquée, que le sieur Carenet Lablaguière, qui l’avait luimême communiquée au préfet, avait agi dans un but malveillant. La chambre d'accusation renvoya le sieur Carenet devant la Cour d’assises de l'Hérault, comme accusé 1° de fabrication d'une fausse lettre missive pouvant causer préjudice à autrui ; 2 tt d’usage de la fausse pièce, précédemment énoncée. Le jury ayant résolu négativement la question de fabrication, et affirmativement la question d’usage, avec déclaration de circonstances atténuantes, l'accusé à été condamné à trois ans d’emprisonnement.—Pourvoi.

arrêt. (Carenet Lablaquière.)

La Cour; —sur le moyen tiré de la violation de l’art. 329, Cod. inst. crim., en ce que le président des assises n’aurait pas représenté à l’accusé la pièce arguée de faux: —attendu que l’observation de la formalité prescrite par cet article n’a pas été sanctionnée par la peine de nullité;—attendu d’ailleurs qu’il n’est pas énoncéau proces-verbal des débats, que l’accusé ail demandé la communication de la pièce dont il s’agit; qu’à défaut d’une mention expresse à ce sujet, il doit être présumé n’avoir pas eu besoin de celte communication, dans l’intérêt ^ de sa défense;—sur le premier des moyens du fonds, relatif à la violation de l’art. 151, Cod. pén., en ce qu’il ne résulterait pas des termes de la question, résolue affirmativement par le jury , qu’il aurait été interrogé sur le préjudice éventuel inhérent à la fabrication de la lettre missive, objet de l’accusation : — attendu que la réponse qui a servi de base a l’arrêt attaqué, porte à la fois, Unt sur l’usage sciemment fait par l’accusé de la pièce fausse, et mentionné dans la seconde question, que sur les caractères légaux du fait de fabrication de cette pièce, tels qu’ils étaient spécifiés par la première ; — que ces mots : énoncé en la première question, contenus dans la seconde, impliquent par leur généralité la reproduction intégrale des énonciations auxquelles ils se réfèrent ;-—en ce qui touche le moyen fondé sur une autre violation du même article, en ce que le jury n’aurait pas déclaré que l’usage par lui reconnu constant de la-fausse lettre missive aurait été de nature à nuire à autrui *? — attendu que le sens pénal du mot usage, dans sa relation avec un fait de faux, est

(1) Arr. anal. : Cass., 30 août 1810.

•ditcMM par la rétmipn de ee9 den* citcontf adces : un faux légilèmènt

Q ualifié, uu usage sciemment fait de la pièce fausse ; — que dés lofs, la éclaration du jury, en reconnaissant l’accusé coupable de l’usage ainsi caractérisé d'une lettre missive dont ja fabrication frauduleuse avait été -le principe d’un dommage, comprenait tous les éléments constitutifs du premier de ces crimes;—-rejette.

Du 23 janv. 1845.— C. de cass.—M. Rocher, rapp. art. 3928.