FAUX.—ACTE AUTHENTIQUE.—PLAN CADA6TRAL

Il y a crime de faux en écriture authentique , de la part de Varpenteur qui altère les énonciations d'un plan cadastral déposé dans i+ne mairie , cette altération ri eût-elle pour objet que de supposer texistence d'un chemin privé , pour lequel le plan ne fait pas titre (1).

Un arrêt de la Cour d’assises de l’Oise a condamné le nommé Flamonl, arpenteur, comme coupable de faux en écriture authentique, pour avoir fait apparaître sur un plan cadastral déposé à la mairie, un chemin privé qui n'existait réellement pas. Le pourvoi en cassation formé par le condamné a consisté à soutenir que les plans du cadastre n’ont pas pour objet de déterminer l’existence des chemins privés, mais seulement la consistance des propriétés et la distinction des parties imposables et de celles qui ne le sont pas; que d’ailleurs, ces plans ne pouvant jamais suppléer les titres de propriété ou de servitude, l’altération commise h l up d’eux ne saurait devenir préjudiciable.

arrêt. (Flamont.)

La Cour:— sur le quatrième et dernier moyen, relatif à l’insuffisance prétendue des caractères légaux du fait déclaré constant par le jury : •— attendu que ce moyen se compose de considérations de fait étrangères aux attributions de la Cour, et de considérations de droit inapplicables, tant à l’altération du plan cadastral, déposé dans une mairie, altération ayant pour objet de faire supposer l'existence d’une ruelle sur une pièce de terre, qu’à l’usage dudit plan ainsi falsifié, par la délivrance d’un extrait de son contenu aux prétendants droit à ladite ruelle;—attendu que ces faits comprennent tous le9 élémènts du crime prévu et puni pay l’art. 147, Cod. pén. : faux matériel, intention coupable, éventualité de préjudree, écriture authentique et publique ; — rejette.

Du29 fév. 1844.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.