ABUS DE CONFIANCE.—FERMIER DES HALLES

En cas de détournement des marchandises placées en dépôt dans ks halles d'une commune , il y a lieu à l'application du 1 er §

(f)Voy. suprà, p.,139.

is fart* 408, contre V adjudicataire ou fermier de ces halles , sic* est lux qui s est rendu coupable du fait en question; ni la qualité de celui-ci, ni sa position vis-à-vis de ceux qui remploient ne le rendent passible de l'aggravation édictée par le § 2 du même article.

arrêt. (Min. publ. C. A... P... et B... F...)

La Cour; — attendu que des pièces de la procédure il résulte des indices suffisants contre A. P. et B. F. d’avoir, à diverses époques,depuis moins de trois ans, dans les halles de leur commune, détourné, au préjudice des propriétaires, une certaine quantité de grains de différentes espèces qui ne leur avaient été remis qu’à titre de dépôt ou de mandat, •t à la charge de les rendre ou de les représenter;—attendu que ces faits constituent le délit prévu par le jj 1 er de l’art. 408, Cod. pén.; qu’en effet, les nommés F. et F. n’éiaient pas les hommes de service à gages des habitués de la halle de leur commune , ncn plus que ces derniers n’étaient leurs maîtres;—qu’étendre en cas d’abus de confiance le § 2 de Part.408, à tous ceux qui consacrent leur temps et leurs services au public qui les

r iie serait renoncer dans la majorité des circonstances à l’application du l #r de cet article, puisque la condition dont il s’agit est remplie par tout individu qui prête son travail ou ses soins en échange d’un salaire ; qu'en vain l'on observe qu’il j a prohibition, pour les cultivateurs et marchands, de déposer leur blé ailleurs qu’à la halle, car d’une part, la loi qui prévoit que l’art. 408 s'étend à l'aDus de dépôt, ne distingue pas entre le dépôt volontaire et îe dépôt forcé, d’autre part une jurisprudence de tous les jours prouve que le J t* r reste applicable aux personnes dont le ministère, tel que celui aes huissiers, courtiers, notaires et autres, est légalement imposé à ceux qui s'en servent; — renvoie les dénommés devant le tribunal de police correctionnelle.

])u 2t fév. 1846 —C. de Nancy. -M. Jannot de Morey, rapp. —M. Bourdon, subs.

Observations. —On peut se demander si la Cour de Nancy, en relevant la mauvaise qualification donnée aux faits de la poursuite, ne devait pas les soumettre à l’application de l'art. 155, Cod. pén. En effet, d’une part, les règlements de police ne permettent pas aux propriétaires de grains à vendre, d’en opérer le dépôt ailieurs que dans les halles; dès lors les adjudicataires de la fermede pareils établissements peuvent passer pour dépositaires publics. D’autre part, la Cour de cassation a bien étendu le sens du mot effets de l’art. 255 s des livres, des statues, ont paru rentrer sous cette dénomination (Voy. arr. des 9 avril 1813, 25 mars et 5 août 1819, 25 mai 1832). Mais des raisons graves militent contre cette extension, à laquelle résiste au moins implicitement l’arrêt que nous recueillons (Voy. Théorie du Code pénal , t. 4, p. 487 et J.cr., art. 950.) Fera-t-on un effet d’un bœuf volé dans un abattoir ? non sans doute. L’art 255 se complète par le dernier § de l’art. 408, et comprend les deniers , parce qu’il est de principe que les divers articles d'un même Code s'expliquent les uns par les autres (Arr. du 8 août 1844$ J . cr., art. 3823.) Mais

le mot marchandises, écrit au I er § de Part. 408, ne se trouve pal plus k la fin de cet article que dans l’art. 255.

art* 3930*