FOI

Le fonctionnaire public contre lequel il y a charges suffisantes d'avoir frauduleusement dénaturé la substance d'actes qu il avait mission de rédiger , en constatant comme vrais des faits faux , et d'avoir fait sciemment usage de ces pièces fausses, doit être mis en accusation , quoiqu'il excipe de sa bonne foi ou de la tolérance de l'administration à laquelle il appartient.

arrêt. (Grangeon-Boulanger.)

La Cour;— attendu que l’arrêt dénoncé a déclaré qu’il existait charges suffisantes contre Grangeon Boulanger, d’avoir, à diversesépoqueR indiquées, dénaturé frauduleusement la substance ou les circonstances d’actes qu’il avait mission de rédiger ou de délivrer, en sa qualité de receveur particulier des contributions indirectes, et en constatant comme vrais, sur ces actes, des faits faux; - que l’arrêt attaqué énumère une série de faits imputés au demandeur, et auxquels cette qualification s’appliquerait; — qiril déclare, en outre , qu’il existe contre Grangeon Béranger, charges suffisantes, d’avoir fait usage des pièces fausses, sachant qu’elles étaient fausses; —que cette qualification est celle du crime prévu et puni par les art. 146 et 148, Cod. pén.; —attendu qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation d’examiner ni d’apprécier l’excuse que le demandeur tire de sa bonne foi prétendue, ou de la tolérance de l’aaminislration des contributions indirectes;—rejette.

Du 28 juin 1845.—C. de cass.— M. Brière-Valigny,rapp. art. 3931.