ACQUIESCEMENT.—COUR D*ASSISES.—ACTE D’ACCUSATION

3o FAUX.—FAUSSES QUALITÉS.—USAGE.

1° L'accusé condamné ne peut , à défaut d'avoir formé contre l'arrêt de renvoi la demande autorisée par l’art. 296, Cod. inst. crim.y faire valoir en cassation les irrégularités qui auraient été commises dans l'instruction, telles que celle qui résulterait du défaut de notification de l'ordonnance de la chambre du conseil et de l'op position formée par le ministère public (1).

2° Les inexactitudes qui existeraient dans la copie signifiée de l'acte d’accusation ne peuvent être utilement relevées que devant la

1 Voy. Dict. cr., p. 431 et 543.

Cour d-assises et ne sauraient fournir aucun moyen de cassation ( 1 )

- 3 ° Peut-on voir un faux caractérisé dans Vénonciation 9 faussement mise par le signataire d f un billet au-dessus de sa signature d'une procuration qui rendrait l'engagement obligatoire pour tel commerçant ( 2 ) ?

arrêt, (de Sazy, Gerraain et Baudon.)

La Cour ;—Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 217, Cod. inst. crim., en ce aae ni l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de la Seine, ni l’opposition dont a été frappée celte ordonnance de la part du procureur du roi près ledit tribunal, n’auraient été notifiées aux demandeurs:—attendu qu’il n’échet de statuer au fonds sur ce moyen, les demandeurs duement avertis de la faculté qui leur était attribuée par l’art. 296, Cod. inst. crim., et du délai légal dans lequel l’exercice en était circonscrit, n’ayant formé en temps utile aucune demande en nullité, soit contre l’arrêt de mise en accusation, soit contre la procédure antérieure à cet arrêt; d’où il suit qu’ils ne sont plus recevables à exciper, en instance de pourvoi, des irrégularités prétendues dont serait infectée cette procédure;— sur le second moyen tiré de la violation de l’article 212 du Code précité, en ce que la copie de l’acte d’accusation, signifiée aux demandeurs différerait, en un point essentiel, de l’original de cet acte:—attendu qu’aux termes du procé^-verbal d’audience, l’acte d’accusation et l’arrêt de renvoi ont été intégralement lus en présence des accusés, avant qu’il ait été procédé à l’audition des témoins;—qu’il n’est mentionné en aucune sorte audit procès-verbal, que les accusés ou leurs défenseurs aient réclamé, au sujet de l’omission qu’ils signalent et demandé, par suite, le renvoi de l’affaire à la session suivante;—que, déslors, la nullité, si elle existait, aurait été couverte par leur silence;— sur le troisième moyen, consistant dans la violation de l’art. 147, Cod. pén., en ce que les faits d’usage déclarés à la charge des demandeurs, se rapporteraient à des signatures qui n’auraient pas en réalité le caractère de signatures fausses :—attendu que celles des questions affirmativement résolues, qui ont trait aux faits d’usage, comprennent toutes les circonstances propres à constituer le crime; la fausseté des pièces présentées comme lettres de change, la connaissance de cette fausseté de la part des accusés, et l’usage qui a été fait par eux desdites pièces , nonobstant cette connaissance;—qu’il n’appartient pas à la Cour de soumettre à son approbation les éléments de fait dont cette déclaration se compose, et de contrôler à l’aide de documents extérieurs la decision souveraine du j ur y ; —sur le quatrième et dernier moyen, relatif à la qualification prétendue illégale des faits de fabrication et d’usage qui ont été l’objet des 145 e et 146 e questions, résolues contre Oscar de Sazy : — attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner si ce moyen est ou non fondé, la solution affirmative des précédentes questions, concernant ce même accusé et portant sur des faits d’usage de pièces fausses en matière commerciale, suffisant pour justifier l’application delà peine ; — qu’en effet les dispositions des

(U Voy. Dict . cr., p. 29 et 30.

(2) L’arrêt que nous recueillons écartant cette question par des motifs de tait qui suffisaient pour justifier l’arrêt attaqué, a virtuellement admis la négative, conformément à ce que nous indiquons stiprd, p. 132 et 133.

art. 164 et 165, Cod. pén., sont impératives en toute tnaiîérè dé filèt; et que le jury, dans l'espèce, n’a point admis, à l’égard desdits faits, èe circonstances atténuantes,*—rejette.

Du 28 no y. 1845.—G. de cass.—M. Rocher, rapp.

art. 3982.