PAUX.—ÉCRITURE AUTHENTIQUE.—CERTIFICAT DE MATEE. •—USAGE

Le crime de faux , en écriture authentique, existe de la fart de l’individu qui altère frauduleusement un fait que l'acte dressé far un maire a pour objet de constater. Par suite , l'usaqe fait sciemment de cet acte constitue le crime prévu par l’art. 148 (1).

arrêt. (Untlieralt.)

La Cour;— Attendu qn’Untheralt (Adolphe) a été déclaré coupable d’avoir fait usage du certificat ci-dessus spécifié, sachant qu’il constatait un fait faux, en le faisant produire devant le conseil de révision de l’Oise , pour obtenir l’admission de Berthot en qualité de remplaçant, etc.;—attendu que, dans une question précédente où le certificat dont il 9’Sfgit était spécifié , il est dit que ledit certificat attestait que Berthot était domicilié dans la commune de Montmartre depuis plus d’un an; que l’on avait ainsi frauduleusement altéré un fait que Vacie dressé par le tnàire de ladite commune avait pour objet de recevoir et de constater ;—attendu que les faits ainsi précisés constituent le crime prévu par les arl. 147 et 148, Cod. pén.; — attendu que la fausseté du certificat dont il s’agit est de nature à porter préjudice aux remplacés, puisque d’après l’art 20 de la loi du 21 mars 1832, >ur le recrutement, la production de ce certificat est une des conditions essentielles d’où dépend la validité des remplacements;—rejette.

Du 21 août 1845.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp. art. 8933.