INTERROGATOIRE .—DÉMETICB .—DROITS DE LA DÉPENSE

La formalité de l'interrogatoire prescrit par l'art. 293. Cod.inst. erimdoit être réputée accomplie , vis à vis de (accusé qui a répondu aux interpellations à lui faites et a désigné son défenseur , encore bien que te magistrat interrogateur ait consigné dans Son procès verbal des réflexions faisant supposer Vaffaiblissement des facultés mentales de (accusé (2).

(1) Cette espèce diffère de celle sur laquelle est intervenu l'arrêt de cassation du 24 mai 1845 que nous avons recueilli è l’ari. 8787. Voy. nos observations sur le premier arrêt et noire revue sur le faux, ari. 3926.

(2) Cette formalité est substantielle ( Cass., 12 et 26 juill. 1844; J.cr ., art. 3628.) L’interrogatoire prescrit serait illusoire, si l’accusé n’était pas en état de

AtitT* (demoiselle Prost de Saint-Léger.)

li Coea ; — Sur l’unique moyen de cassation invoqué et tiré d’une prétendue violation des art. 266 et 29 i, Cod. inst. crim., et du droit de U défense, en ce que l'interrogatoire de l'accusé n'aurait pas été fait dans le temps prescrit; qu'il n'aurait pas été fait par le magistrat dési-

r é par la loi, et que la demoiselle de Saint-Léger n'était en état ni de comprendre ni d'y répondre , ainsi que cela résultait du procès-verbal drestéparle magistrat qui y a procédé .—vu, sur ce moyen, les art.26# 393, 294 et 296, Cod. inst. crnn.i — attendu, qu’aux termes de ces articles, l’accusé doit être interrogé par le président des assises, dans les titigt-quatreh?ures de son arrivée dans la maison de justice, qu’il doit être interpellé de déclarer le choix qu’il a fait d’un conseil pour l’aider dans sa défense, à défaut de quoi, ce magistrat doit lui en désigner un jwr-fc-chainp, à petite de nullité; qu’ii doit, de phis, l’avertir que dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité contre l’arrêt de renvoi aux assises, il doit fane la déclaration dans les cinq jours suivants, etqu’après l’expiration de ce délai, il n’y sera plus recevable* —et attendu, en fait, que la demoiselle Prost de Saint-Léger, jugée aux assises du département de Tarn-et-Garonne, le 24 janvier dernier a été éxtfrkite de l’hôpital de Montauban, conduite dans une des salles du palais de justice et interrogée parle président du tribunal dudit Montau-

1 ;an, en l’absçnce et en remplacement du président des assises, le 12 oct m-, qu'elle a fait connaître ses hàms, prénoms , âge, profession et deiMütfTe; qu'elle a nié de s'èlre rendue coupable des crimes dont elle était kemsée; quelle a déclaré le choix d'un conseil à qui son père avait écritpMle a reçu du magistrat qui procédait à son interrogatoire , l'avii jirepçrit par /'arf.296, Cod.inst. crim.; que lecture a été faite de son interrogatoire et de ses réponses, elle a dit icelles contenir vérité et y persister et les a signées avec le président et le greffier ;—attendu, qu’il n’est, dès-

S irs, nullement constaté que la demoiselle Prost de Saint-Léger fût, lors e qet interrogatoire, dans un état d’aliénation d’esprit, tel qu’elle ne ' put, ni comprendre les questions qui lui ont été adressées, ni y répondre;—attendu que si le président du tribunal de Montauban a cru devoir Consigner dans le procès-verbal qu’il a dressé de cet interrogatoire qu'il avait vainement engagé la demoiselle Prost de Saint-Léger à 'S'expliquer d'une manière précise sur les faits de l'accusation , qu'il n*a pu obtenir d'elle que des réponses vagues, incohérentes et contradictoires, que vainement il avait essayé de lui faire comprendre toute ta gravité dé sa situation, que loin d'être émue par ses exhortations, elle lui aurait mru n'en point saisir la portée; que son maintien , son attitude , ses

f estes, lui avaient paru empreints d'une sorte d'idiotisme, qui semblait tre le résultat d'un affaiblissement considérable dans tes facultés inteU UctueHes; ce9 réflexions de ce magistrat , qüi ii’a pas jugé à propos de consigner dans le procès-verbal de Cet interrogaloire aucune des réponses vagues, incohérentes et contradictoires de la demoiselle Prost de Saint-Léger, ni des questions qui les auraient amenées, sont démenties

le comprendre et d’y répondre : la Justice criminelle, d’ailleurs, ne peut pas procéder contre un accusé; que la démence prive de ses moyens de défense (C. de casa., 26 janv. et 6 juin 1839, J.cr., art. 2314 et 2493.)

par cet acte lui-même et par l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi; qu’elles le sont, notamment, par le choix que la demoiselle Prost de Saint Léger aurait fait postérieurement, à la consignation de ces réflexions du magistrat au procès-verbal, d’un conseil pour l'aider dans sa défense, par sa déclaration après lecture que ses réponses contiennent vérité, qu’elle y persiste, et par la signature qu’elle a apposée au bas de ce procès verbal;—attendu que si le procureur du roi de Montauban, provoqué par une lettre que lui avait écrite la demoiselle Prost de Saint-Léger, s’est transporté le 18 janvier dernier à l’hospice de cette ville, où était détenue cette accusée, aurait reçu les déclarations qu’ellè avait annoncé vouloir faire à lui seul, et en aurait dressé procèsverbal, cet acte, qui n’a pas été spontané de la part de ce magistrat, et qui a pu d'ailleurs être discuté et combattu, aux débats, parle conseil de l'accusé, u’a pas violé le droit de la défense et ne saurait contenir aucune nullité;—rejette.

Du 13 mars 1846. — C. de cas9. — M. Meyronet de Saint- Marc, rapp.

art. 3934.