ABUS DE CONFIANCE. — GARDIEN. — FREUVE

Le contrat qui se formé entre le saisissant et Y individu par lui établi gardien judiciaire des objets saisis , est un dépôt dont la preme est soumise à des formes, telles que la signature du procès* verbal de saisie par le gardien . «1 défaut de cette signature, le délit d'abus de confiance manque d'un de ses éléments constitua tifs (1).

(f) C’est là une application fort stricte des principes que nous avons rappelés suprà , p. 18.

arrêt. (Eleuthert.)

La Coub; — Attendu que le gardien judiciaire, établi par suite d’un procès-verbal de saisie, conformément à l’art. 599, God. proc. civ., e$t un véritable dépositaire ; que ce dépôt est volontaire ; que dés lors, la

Î reuve n’en peut être établie que d’après les règles posées parlesart.1341, 347 et 1933, Cod. civ*;—attendu que l’art. 699, God. proc. civ., exige què le procés-Verbal de saisie soit signé par le gardien, sur l’original* et sur la cbpie* èt que, dans le cas où II ne sait signer, il en soit fait mention;—attendu que la signature du gardien OU la mention faite par l’huissier , des causes qui empêchant le gardien dé signer, peuvent seules constituer la preuve du bontrat civil qui intervient entre le gardien et le Saisissant;—attendu que le lien de droit entre l’officier ministériel opérant la saisie, et le gardien qu’il établit à cette saisie, ne peut se former sans l’accomplissement rigoureux des formalités prescrites par l’art. 599, God. proc. civ., et que si elles n’ont pas été remplies, le gardien n’est pas tenu des obligations que la loi impose au dépositaire légalement institué; — attendu, en fait, qu’il est constant que le procès-verbal dressé par l’huissier Lecoutre, le 3 mai 1844, à la requête du sieur Riflard, au bourg de la Trinité (Martinique), constatant U saisie, dans l’écuiie du sieur Eleuthert, d’un cheval appartenant au sieur Léopold Eloi, et notamment rétablissement du siehR Ëléuthert eh qualité de gardien voloutaire de l’objet saisi, n’est pas revêtu de la signature dudit Eleuthert, et ne contient aucune mention constatant qu’il ne sait signer; que, par conséquent, la preuve écrite du consentement de ce dernier à se charger, comme gardien ou dépositaire, du cheval saisi, manque absolument audit procès-verbal; que, néanmoins -, l’arrêt attaqué a considéré le sieur Eleuthert comme ayant été légalement investi par le procès verbal précité, de la qualité de gardien et des obligations qui en dérivent, et quai l’a en conséquence déclaré coupable du délit prévu par les art. 4.08 et406 Cod.

S én., et l’a condamné à cinq jours de prison, 200 fr. d’amende et 500 fr.

e dommages-intérêts envers la partie civile, pour h’avoir pas Représenté* au jour indiqué par le procès-verbal de saisie, le cheval saisi ;—attendu qu’eu jugeant ainsi , l’arrêt attaqué a formellement violé les art* 1921, 1923 et 1924 God* civ., et l’art* 599 Cod. pr.j—casse.

Du iS m 1844. — C. de ca&.— M. de Haussy, rapp.

art. 3871.

wtmoQtamiB. — abüa de coiieianck. — preuve tEstiMomAiE.

La prêtsue testimoniale est admissible pour prouver tous les faits frauduleux qui sont poursuivis eomme constituant le délit d’esci'o -

S t, encore bien tiue f un deux puisse être réputé violation de

ARRÊT. (Smith.)

La Cour ; — Sur le premier moyen tiré de la violation de l’art, 7 de la ldi du 20 avril 1810: —attendu que le jugement attaqué se Réfère expreg-

(1) Voy. notre Revue , art. 3862, suprà } p. 19.

sèment à l’ordonnance de la chambre du conseil, qui avait qualifié les faits, tant sous le rapport de l’escroquerie, que sous celui de la violation de dépôt} et que les motifs exprimés dans le jugement attaqué sur le fait relatif au harnais, aussi bien que sur le retard relatif à la somme de 1.070 fr., objet de la poursuite, et puisés dans la minorité de Paul de Marié, suffisent j>our motiver la qualification réservée par le jugement attaqué ; — attendu sur le chef de poursuite concernant le harnais de cabriolet, que le jugement attaqué ne s’est pas borné à examiner ce fait sous le rapport du délit de violation de dépôt, mais qu’il l’a considéré comme pouvant présenter le caractère d’une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui} — attendu sur le chef de remise de la somme de 1070 fr., que le jugement attaqué a retenu la qualification d’escroquerie, portée à cet égard dans l’ordonnance de la chambre du conseil;—attendu que la preuve testimoniale est admissible sous l’un et l’autre chef ; et qu’il u’échet d’examiner si la prévention a pu être à cet égard qualifiée violation de dépôt, puisque les juges saisis de la poursuite ne sont pas liés par la qualification provisoire qui a pu leur être donnée;—rejette.

Du 28 août 1845. — C. de cass. — M. Isambert, rapp. art. 3872.

BLANCS EING (ÀbllS de). — LISTES ÉLECTORALES. — SUBSTITUTION