COMPÉTENCE

Dans une accusation de faux pour fabrication de jetons pareils à ceux d'une société, avec contrefaçon de la signature de son caissier, les caractères du faux sont légalement constatés et les peines de ce crime légalement appliqtiées, lorsque le jury, déclarant constant le fait de fabrication et de contrefaçon, énonce que chacun des jetons contrefaits représentait une valeur de telle somme (1).

Le jeune prince de B... a été traduit aux assises de la Seine, comme accusé « 1° d’avoir, en mai 18 r »5, commis le crime de faux en écriture privée, en fabriquant ou faisant fabriquer, sous les n os 7, 1 !..., 25 jetons de la société d’encouragement pour l’amélioration de la race des chevaux, dite Jockey-Club , lesdits jetons représentant.chacun une valeur de 100 fr., et en y apposant ou faisant apposer la signature Grandhomme; 2° d’avoir, à la même époque, fait usage desdils jetons faux, numérotés 7, 11..., sachant qu’ils étaient faux. » Sur la déclaration affirmative du jury, avec circonstances atténuantes, l’accusé a été condamné à trois ans d’emprisonnement, par arrêt de la Cour d’assises, du 14 août 1845. A l’appui de son pourvoi en cassation, deux moyens ont été proposés, savoir : 1° fausse application des art. 147 et 150, Cod. pén., en ce que les faits déclarés constants ne conslituaient pas le crime de faux, puisqu’un jeton, même revêtu d’une signature, n’est qu’un emblème, un symbole qui ne saurait

(1) Sur la question de compétence, Voy. notre art. 3263 et 3505. — Sur la question de criminalité, Voy. suprà, p. 137.

faire titre, surtout lorsque la signature n’est point précédée d’un bon pour ou approuvé , exprimant une obligation ; 2° violation des règles de compétence, en ce que, les jetons ne valant pas par eux-mémes obligation, le jury n avait point constaté l’existence dune obligation fausse par sa déclaration, portant seulement que les jetons étaient chacun d’une valeur de 100 fr. ; que c’était la Cour d assises qui avait par son arrêt assigné la qualité d’obligation aux jetons dont il s’agit, déclaration de fait qui était un empiétement sur les attributions du jury.

arrêt, (de B....)

La Cour; —Sur les deux moyens invoqués: — attendu qu’il résulte de la déclaration du jury, que le demandeur est coupable d’avoir apposé ou fait apposer la fausse signature Grandhomme , sur des jetons de la société dite Jockey-Lluby et que chacun de ces jetons représentait une valeur de 100 francs^—attendu que le jury a explicitement déclaré : 1° l’existence d’un faux matériel avec l’un des caractères prévus par l’art 147, C.Pén.; 2° l’intention frauduleuse de l’auteur de ce faux; et 3° la possibilité d’un préjudice envers des tiers par la création d’un litre obligatoire de la part de ces tiers;—- que le jury a déclaré , en outre, que le demandeur avait fait usage des jetons faux, sachant qu’ils étaient faux;—que dans cet état des faits déclarés constants par le jury, la peine prononcée contre le demandeur a été légalement appliquée;—rejette.

Du 28 nov. 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. art. 3935.