ART. S9Ô

rtM0IWi.^IRMEKT.«-*R0C*8-» VERBAL BIS BÊBATS.—«»ÀIRÊT gUR COR-

CLU8ION8.

La prestation de serment des témoins, devant la Cour d'assises, nest pas suffisamment constatée, quoiqu'elle soit énoncée dans U pfocès-verbat des débats, si un arrêt de la Cour d'assises laisse douter de F accomplissement de cette formalité substantielle, par les termes dans lesquels il refuse de donner acte de l'omission articulée .

arrêt. (Cohade.)

La Cour; — vu l’art. 317 du Cod. d’inst. crim. Attendu qu’aprés la prononciation de l’arrêt de condamnation rendu contre les demandeurs, leur avocat a pris des conclusions tendantes à ce qu’il fût donné actf par la Cour, de ce que le témoin Fixaine avait été entendu sans avoir prêté le serment, et subsidiairement à ce qu’il fût procédé à une enquête, eu cas où ce fait serait dénié ; — que sur cet incident, la Cour, après avoir entendu le ministère public, a statué en t es termes : —« considérant que «l’omission de la prestation de serment du témoin Fixaine n’est nullem ment dans les souvenirs de la Cour, et que dés lors» elle ne saurait « donner acte d'un fait qui n’est pas à sa connaissance ; — dit qu’il nV fi « lieu de donner acte du fait articulé, ni de procéder à l’enquête de? « mandée ; » — attendu que le procès-verbal de la séance dressé par le greffier et signé par Le président, énonce que tous les témoins entendus ont prêté le serment ; — que si le procès-verbal rédigé et signé conformément aux prescriptions de l’art. 372 du Cod. d’inst. crim., fait foi jusqu’à inscription de faux des énonciations qu’il renferme, l’autorité de cet acte ne peut prévaloir sur les arrêts rendus par la Cour d’assises dans les cas où elle est appelée à prononcer par une disposition spéciale de la loi, et dans ceux où les conclusions du ministère public, ou les demandes des accusés élèvent un contentieux qu’il n’appartient pas au président seul de juger ; — attendu que dans l’espèce la tour d’assises, formelle*» ment interpellée de s’expliquer sur le fait de l’omission de la prestation de serment de la part du témoin Fixaine, a déclaré que le fait n’était

nullement dans son souvenir , et quelle n'en avait pas connaissance ;

que cette déclaration infirme l’autorité attachée par l’art* H72 du Cod. d’tnst. crim., à l’énonciation contraire portée par le procès-verbal; — que dès lors la prestation de serment n’est pas légalement constaté? à i’éçard d’un des témoins entendus, etqu’ainsi cette formalité essentielle, établie dans le double intérêt de la vindicte publique et de la défeps? pour assur/er la vérité des témoignages, n’a pas été accomplie, d’où Û puit que l’art. 317 du Cod. d’inst. crim. a été violé;—casse.

Du 20 mars 184-6.—C. de cass.—M. Baronnes, rapp. art. 3937.

FAUX. — ÉCRITURE PRÊTÉS.ADDITION DB-PJSPQSmOR, — ACTE tfpR.

Il y a crime de faux en écriture privée dans le fait de Vindividû

qui ajoute ornât émn&stions d'un uct* signé, uns clause contenant

obligation ou disposition de la part d'un tiers ayant signé l'acte comme témoin , encore bien que la signature de celui-ci nait pas été précédée d'an approuvé d' écriture (1).

L$ nommé Dqusset avait fait souscrire an sieur Corbière un açi£ constant que celui-ci lui avait remis divers objets dont il aygft p^yé le prix. A la fin de l’acte, se trouvait cette mention : « ceci est passé en présence de Jules Vidal, mon beau-frère, qui a sigfté ayec paoi » La signature de Vidal était effectivement apposée sur récrit, mais sans approbation de récriture. Dousset a été déclaré cpupable de faux, pour avoir ajouté une clause exprimant une obligation ou disposition de la part de Vidal, entre la fin de l’acte et la. signature de celui-ci. Pourvoi, à l’appui duquel on a soutenu que cette addition ne pouvait constituer une obligation pour Vidal, puisqu’il n’avait signé que comme témoin et que, d-aüléurs, l’absence &’approuvé rendait le titre nul.

Arrêt. —(Dousset).

JLi Cqçrj— sur le moyen unique tiré dp la fausse application de la loi pénale, en ce que l’addition faite par l’accusé à l’écrit principal souscrit par Corbière et J. Vidal, n’aurait pas le caractère d’une obligation et par suite ne constituerait pas un faux : — attendu qu’aux ternies de l’art, 147 du Cod. pén., il y a crime de faux , alinéa 3 , par fabrication d$ conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces acte.,; — attendu que si, par sa réponse à la deuxième question, le jury n’a pas reconnu le nommé Dousset, coupable d’avoir commis un (aux par la fabrication d’une obligation dans l’écrit du 7 janvier 1844, la réponse à la troisième question a déclaré le même Dousset cpupable d’avoir dans le cours de l’année 1844, commis un faux au préjudice de Jules Vidal, par insertion ou addition après coup de dispositions dans un scte commençant par ces mots : Je soussigné déclare avoir remis, etc., et finissant par ceux-ci : Félines, le7 janvier 1844, et signé Corbière, D. M. et J. Vidal;—attendu que le mot dispositions est afftimilé par l’alinéa 3 de l’art. 147 du Cod. pén., aux obligations et que Il Cour d’assises non-seulement n’a pas faussement qualifié le fait, mais a fait une saine application de la loi pénale précitée, en donnant à l’engagement contenu dans l’addition dont Dousset a été déclaré coupable 1$ caractère de faux en écriture privée;—attendu qu’à la vérité, Rengagement ainsi conçu ;—« M. Jules Vidal, pensionnaire chez M. Dousset n depuis quatre ans, paiera sa pension, lorsque ledit M. Dousset, curé « 4e Félines, la demandera », n’est pas suivi d’un approuvé Récriture, conformément à l’art. 1326 du Cod. civ., indépendamment de la signature J. Vidal et Corbière, son beau-frère; mais qu’il ne s’ensuit pas qu’une action en justice ne peut être intentée pour faire valider cet engagement, et qu’ainsi le faux était préjudiciable ;—rejette.

Du ff #vytt 18W.-HG. de Cassa.—M* Isàmbert, rapp.

(t) Voy. notre art, 3988» st&prà, p. 13T et 138.

(152) art. 3938.