QUESTIONS AU JURY. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.—VOL.—“COMPLICITÉ

Dans une accusation de vol, la déclaration du jury est complète, lorsqu elle désigne la personne volée, le lieu et les circonstances du vol , quoiqu'elle nen indique pas la date, s'il ny a eu à résoudre aucune question de prescription (1).

Pour la complicité ordinaire il faut constater que l'accusé a agi avec connaissance ; mais l'omission de cet élément constitutif est insignifiante, lorsque l'accusé est déclaré aussi coupable d'avoir recelé sciemment les objets volés (2).

arrêt. (Aniès.)

La Cour; —sur le premier moyen relevé d’office et tiré de la violation de Tari. 337 du Cod. d’inst. crim v en ce que la question relative au second vol, objet de l’accusation, ^indiquerait ni la date de ce second vol, ni les objets volés ;—attendu que si la question dont il s’agit ne rappelle pas la date du vol et n’indique pas quels étaient les objets volés, cette double irrégularité ne saurait être une cause de nullité de la question ;— attendu, en effet, que la désignation de la personne volée, celle du lieu où le vol a été commis et des circonstances qui l’ont accompagné, pré* sentent suffisamment, la spécification du fait de l’accusation suivant le vœu de l’art. 337, Cod. inst. crim.; — attendu que l’omission de la date ne porte pas sur les éléments constitutifs du crime déterminés par la loi pénale, qu’il n’appert d’aucuue exception de prescription opposée par le demandeur dans le cours des débats, et que, dès lors, il-y a présomption suffisante que les questions se référaient aux dates énoncées dans l’acte d’accusation et qui excluaient toute exception de prescription ; — sur le second moyen également relevé d’office , tiré de la violation de l’art. 60 du Cod. pén., en ce qu’il n’aurait pas été énoncé dans la question résolue affirmatif ement par le iury, que le demandeur aurait aidé et assisté avec connaissance l’auteur au vol dans les faits qui l’ont préparé et facilité, et dans ceux nui l’ont consommé; — attendu que la question relative à la complicité du demandeur dans la perpétration du second vol, pour avoir aidé et assisté l’auteur de ce vol dans les faits qui l’ont préparé et facilité et dans ceux qui l’ont consommé , n’exprime pas que l’aide cl assistance aient eu lieu avec connaissance ; qu’ainsi la réponse affirmative du jury à cette question ne suffirait pas pour justifier l’application au demandeur de la disposition pénale des art. 59 et 60 du Cod. pénal ;—mais attendu que le demandeur est déclaré, en outre, coupable d’avoir recélé sciemment tout ou partie des objets obtenus à l’aide de ce second vol, qu’ainsi la peine qui lui a été appliquée , conformément

aux art. 59, 62 et autres du Cod. pén., a été légalement prononcée ;

rejette.

Du 26 mars 1846.—C. de Cass.—M. Brière-Valigny, rapp.

(1 éi î) Voy. Dieu cr., v° Questions au jury, % 5.

art. 3939.

AGENTS DU GOUVERNEMENT.— PRÉPOSÉS DES PONTS A BASCULE.—FAITS RELATIFS AUX FONCTIONS.

La garantie constitutionnelle qua établie Y art. 75 de la constitution de Van 8, appartient aux préposés des ponts à bascule , dépositaires d'une partie de Vautorité publique (1).

Cette garantie doit exister, non pas seulement pour les actes commis dans V exercice même des fonctions, mais pour tous faits relatifs aux fonctions (2).

arrêt. (Regnauld.)

La Cour;— vu l’art. 75 de la constitution du 22 frimaire an 8; —vu le titre 9 du décret du 23 juin 1806 ;—attendu que dans le sens dudit article 75, les agents du gouvernement doivent s’entendre des individus désignés par le gouvernement pour exercer une portion quelconque d’autorité publique ;—attendu que les préposés des ponts à bascule, établis par les art. 10, 13 14, 19, 31, 35, ii du décret précité, sont nommés parle ministre des travaux publics ; qu’ils sont chargés d’un service public, et investis d’une portion de l’autorité publique, pour constater le poids des voitures, et la largeur de leurs roues ; qu'ils ont le droit et le devoir de dresser des procès-verbaux, qui, dûment affirmés, font foi jusqu’à preuve contraire, et servent de base à l’application des amendes que la lot a déterminées, et dont le recouvrement appartient à des agens d’un autre ordre;—attendu que la mission confiée aux préposés dont s’agit est toute entière dans l’intérêt du trésor public, chargé de l’entretien des routes, et qui doit souffrir du dommage par suite de leur dégradation ;^-attendu que les préposés des ponts à bascule sont payés par le trésor public ; que les injures dont ils peuvent être l’objet sont punies par l’art. 35 dudit décret, et que, d’après les art. 41, 42 et 43, ils ont le droit de requérir la force publique, soit pour leur protection personnelle, soit pour la suite à donner à leurs procès-verbaux,—qu’ainsi les préposés despontsà bascule doivent être considérés comme agents du gouvernement dans le sens de l’art.75de la constitution du 22 frim. an 8;—attendu d’un autre côté qu’il Suite de l’arrêt attaqué, confirmatif en ce point du jugement du tribunal correctionnel de Neufchàtel, que les outrages par paroles , gestes et menaces , et les coups dont Regnauld se serait rendu coupable envers ternaire d’Esclavelle dans Yexercice de ses fonctions, auraient eu lieu par suite de l’intervention personnelle du maire, au sujet du pesage de la voiture de Fresné ; - attendu que si l’intervention du maire était fondée sur les articles. 38 et 40 du decret de 1806, le peSage déjà opéré par Regnauld, et le second pesage provoqué par le voiturier Fresné, et par le maire, étaient des actes essentiels de la fonction dont Regnauld était investi; — attendu que l’art. 75 de la constitution du 22 frimaire an 8 n’exige pas que les faits à raison desquels la poursuite doit être intentée, aient eu heu dans l’exercice des fonctions de l’agent; que s’il en était ainsi, l’article 75 resterait toujours sans application, puisque le droit de commet-

(1 et t) Voy. Diot. cr., p. 48.

trc un délit quelconque ne peut faire partie d’aucune fonction publique; que l’art. 75 veut seulement que les faits soient relatifs aux fonctions ; — attendu que cette corrélation des fonctions et du délit imputé à l’agent, est manifeste dans l’espèce actuelle, où le délit dont s’agit aurait été commis, suivant la prévention, à la suite de la demande à lui adressée, et du refus par lui fait, d’accomplir un acte qui faisait partie de ses attributions attendu que le délit imputé étant relatif aux fonctions du préposé, il était nécessaire avant toute poursuite d’obtenir l’autorisation du conseil d'Etat, conformément audit art. 75 de la constitution du VL frimaire an 8; d'où il suit que les poursuites commencées et consommées sans ce préalable, l’ont été en violation 4 u 4it art. 75 et excès de pouvoir ;—casse.

Du 8 mai 1846.—C. de Cass.—M.Mérilhou, rapp.

ait* 394Q.

1* MIMU* DE SIIZB ANS. — DÉFAUT DE DISCERNEMENT. — ACQUITTE¬ MENT.—FRAIS ET DÉPENS.

2 # FRAIS ET DÉPENS. — ABSOLUTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION.— SOLIDARITÉ.

1• L'art. 66, Cod. pén., qui exempte de toute peine le mineur de seize ans ayant agi sans discernement, est une disposition générale s appliquant à toutes les matières (1).

Mais Vacquittement prononcé pour cette cause n empêche pas là condamnation aux dépens de la poursuite, soit contre l'accusé lutmême, soit contre les personnes qui sont civilement responsable? de ses faits 2)

2° La condamnation aux frais doit être prononcée contre Vaccusé absous pour cause de prescription , de même que contre l'accusé con-> damné comme complice d'un mineur de seize ans acquitté pour défaut de discernement (8).

arrêt. (Damarche.)

La Cour ;—sur le moyen pris de la violation prétendue de l’art. 368, Cor!, instr. crim. : —attendu que le demandeur a été déclaré coupable qg vol qui lui était irpputé, qu’ainsi il a succombé ; que s’il a été renyoyé de l’action du ministère public, parce que ce vol. d’après la déclaration du jury, ne constituait plus qu’un simple délit, dont la perpétration était antérieure de plus de trois ans aux premières poursuites et par conséquent prescrite, il n’en reste pas moins constant qu’il était l’auteur du fait à raison duquel la poursuite avait eu lieu, et, comme tel, passible du yembo irsemeut des irais avancés par l’Etat k l’occasion de ce fait;—qu’ainst l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation de l’art. 368, Cod. instr.crim.; —rejette.

Da 21 août 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp.

( 1) Arr. conf : 13 avril 184i, 3 jnnv, et 4 déc. 1845 (JT.cr., art.3718 et 3851.)

(2) Voy. nos art. 3155, 3380 et 3478.

(3) Voy. notre art. 3155 et ceux auxquels ils té tavéie»

ARRÊT. (Forêts.)

La Cour;-—vu l’art. 66 du Cod. pén.;—attendu qu*il qe peut être prononcé de peine, que contre ceux qui sont légalement punissables qu’aux termes de l’art. 66 précité, le mineur âgé de moins de seize ans, doit être acquitté, s’il est reconnu qu’il a agi sans discernement; — que la disposition de cet article, dérivant des principes qui fondent la moralité des actjqns, est générale et absolue et à défaut de dérogation expresse ou Virtuelle s’étend même aux matières régies par des lois spéciales;—qu’il suit de là qu’ett renvoyant des poursuites de i’aJminislralion forestière, le prévenu mineur de seize pns déclaré avoine agi sans di scerne " mént, et en condamnant le père comme civilement responsable aux dommages-intérêts et £iix frais, le jugement attaqué, d’ailleura {régulier en la forme, n’a violé pùèune loi;—rejette.

Du3jaivr. 1846.—Ç. de cass.— M. de Ricard, repp. arrêt. (Bourgeon.)

La Cour ;—en oe qui touche le moyen de cassation invoqué, tiré 6e ce que Desjardins (co-auteur du crime, mais acquitté parce qu’étant âgé de moins de seize ans, il aura t agi sans discernement), n’aurait pas été condamné aux frais solidairement avec le demandeur ; — attendu que le demandeur condamné pour crime est tenu envers l’Etat au paiement do 'totalité des frais, et que c’est avec raison que l’arrêt attaqué l’a condamné aux frais; — que Desjardins n’ayant pas été condamné, u>a;s au contraire, ayant été acquitté parce qu’il avait agi sans discernement, l’art. 55 du Cod. pén. ne pouvait nas lui être appliqué; que néanmoins la Cour d’assises devait, à raison de sa coopération gu crime, le condamner, à titre de réparation civile, solidairement avec le demandeur, au paiement des frais du procès; mais attendu que l’arrêt inleryenu et qui a omis de prononcer cette condamnation, n’a pas été attaqué par le ministère public, et que Bourgeon est non recevable à se pourvoir contre Desjardins;—rejette.

Du 16 janv. 1846.-C. de cass.—M. Brière-Valigny ? rapp.

arrêt. (Min. publ. C. Gauthier, etc.)

La Cour;— en ce qui touche le moyen tiré de la fausse application de l’art. 66 du Cod. pén.:—attendu que les dispositions de cet article contiennent un principe général commun aux contraventions, aux délits et aux crimes, puisque le discernement, c’est-à-dire la possibilité d’apprécier la nature répréhensible des faits que la loi punit, est la première condition pour l’application de la peine; d’où il suit que lie jugement attaqué, en déclarant que Maurice Gautier et la fille Dallèt, $gés de moins de seize ans, avaient agi sans discenfement, et en prononçant leur acquittement, n’a violé aucune loi;—rejette ce moyen ; —Mais, en ce qui touche le moyen tiré du refus de condamner aux frais lès défendeurs à la poursuite;—vu l’art. 162 du Cod. instr crim. ;—attendu citife l’individu qui aux termes de l’art. 66 du Cod. pén. est acquitté pour défaut de discernement, doit être considéré comme ayant succombé dans la poursuite ; que si l’acquittement ordinaire constitue la négation légale de la culpabilité, l'acquittement pour cause de discernement b’ est que lé dtà-

( lâe.'.t

peuse de la peine, et n’exclut pas la vérité du fait imputé;—attendu que, dès lors, l’individu acquitté pour défaut de discernement doit être condamné aux frais ;—casse.

Du 8 mai 1845.—C. de cass.—M. Mérilhou, rapp.

art. 3941.

ASSOCIATIONS OU REUNIONS ILLICITES.—ASSOCIATION CHARITARLE S’OC¬ CUPANT DE POLITIQUE. NOMBRE.—DIVISION.

Une association charitable, qui s'occupe de matières politiques, tombe sous le coup des prohibitions de la loi du 20 avril 1834, lorsqu'elle est composée déplus de vingt personnes (1).

Le nombre des membres d'une association doit se compter en y comprenant tous ceux qui coopèrent à ses travaux ou à son oeuvre, sans excepter ceux qui ne participent point à ses délibérations ou à sa direction .

La réunion de l'association à des jours marqués n'est pas une des conditions de l'incrimination .

arrêt. (Montmorency, etc.)

La Cour;— vu les art. 991 et 29*2 du Code pénal, et la loi du 20 avril 1834;—attendu que l’arrêt attaqué constate qu’il a existé, sous le titre d’OËwere de Saint-Louis, une association, non autorisée par le gouvernement, composée déplus de vingt personnes étayant pour objet de s’occuper de matières politiques;— attendu que ledit arrêt a compris dans le nombre des membres de ladite association, dix-neuf coinmissaires-visiteurs, par le motif qu’ils étaient non-seulement nommés par le Comité des secours, mais encore agréés par l’assemblée générale; qu’ils suppléaient les membres absents ; qu’ils avaient voix délibérative en certains cas, au moins dans la fraction de l’association, dite le Comité des secours; qu’ils avaient enfin le droit d’accorder des allocations d’urgence ; — attendu que ce qui constitue essentiellement le (ait d’association entre plusieurs individus, c’est la communauté du but qu’ils se proposent a’atteindre, et auquel ils s’engagent à coopérer par des moyens convenus et qui peuvent être identiques ou différents; — attendu que la délibération en commun de tous les membres de l’association et leur part cipation égale à sa direction ne sont pas des conditions nécessaires du fait d’association, et même sont incompatibles avec l’idée de la division en sections qui est prévue par la loi du 10 avril 1834; — attendu que rengagement de plusieurs individus, de donner une coopération quelconque, niais fixée d’avance, à l’accomplissement d’une œuvre déterminée, même quand la direction de celte oeuvre serait confiée à d’autres individus, suffit pour constituer le fait d’associalion prévu et puni par les lois précitées ; —attendu que l’arrêt attaqué déclare, en fait, qu’il résultait des débats que ladite association avait pour objet de s’occuper de matières politiques; — attendu qu’il ne résulte pas de l’art. 1 er de la loi du 10 avril 1834, qu’il

(1 ) Voy. notre crtm ., p. 80 et M. -

toit nécessaire que l’association se réunisse tous les jours ou à des jotif 9 marqués;-— attendu que dès lors c’est avec raison que l’arrêt attaqué a déclaré que l’association dont il s’agit rentrait dans les prévisions prohibitives des lois précitées ; — rejette.

Du 2 mai 1846.— C. de cass.— M. Mérilhou, rapp.

art. 3942.