DÉFENSE.—DÉLITS MILITAIRES. — DÉFENSEUR D’OFFICE

Devant les conseils de guerre, comme devant toute autre juridiction criminelle , un défenseur doit, d peine de nullité, être donné d'office à Vaccusé qui n en a pas.

arrêt. (Aff. Pitaux.)

La Cour; —vu l’art. 441 du Code d’instruction criminelle, aux termes duquel il appartient au procureur général institué près la Cour de cassation, lorsqu’il y est formellement autorisé par le ministre de la justice, de dénoncer à la section criminelle de cette Cour, des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires aux lois , et de provoquer leur annulation ; — vu l’ordre formel donné au procureur général par le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice, le 30 mars 18i6 ;— vu le réquisitoire du procuruur général en la Cour, en date du 6 avril suivant, tendant à l’annulation de deux jugements rendus, l’un, du 27 octobre i 815, par le premier conseil de guerre permanent du 4 e arrondissement maritime 9éant à Rochefort; l’autre, le 29 du même mois, parle conseil de révision du même arrondissement maritime, au préjudice du matelot Pitaux; — vu l’art. 19 de la loi du 13 brumaire an 5 (3 novembre 1796) institutive des conseils de guerre permanents de l’armée de terre, aux termes duquel, art. 19, « après avoir clos l’interrogatoire, le rapporteur doit dire au prévenu de faire choix d’un défenseur : le prévenu a la faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes de citoyens présents sur les lieux; s’il déclare qu’il ne peut faire ce choix, le rapporteur le fera pour lui ; —vu l’art. 15 de la loi du 18 vendémiaire an 6 (9 octobre 1797 », institutive des conseils de révision de l’armée de terre, dont la disposition porte que: r les défenseurs des parties seront admis au conseil; s’ils s’y présentent, ils pourront, apres le rapport, faire toutes observations pertinentes ..; »—vu le décret impérial du22juillet 1806, qui a organisé les formes de procéder, dans l’intérêt des accusés, devant les conseils de guerre maritimes institués par l’arrêté du gouvernement consulaire du 18 ventôse an 1*2 (9 mars 1804) ;—attendu qu’aux termes de l’art. 49 de ce décret législatif : « Après avoir clos l’interrogatoire, le rapporteur dira au prévenu de faire choix d’un défenseur. Le prévenu aura la faculté de choisir ce défenseur dans toutes les classes des citoyens présents sur les lieux ; s’il déclare qu’il ne peut faire ce choix, le rapporteur le fera pour lui; » — attendu que les art. 51, 56, 57, 58, 60 et 63 de ce décret, s’occupent encore de la défense, et qu’il en résulte pour les accusés un moyen de nullité dans le ca« où ils auraient été privés de l’exercice de leur droit; — vu enfin l’ordonnance royale du 22 mai 1816, qui, pour faire jouir l’armée navale de la faculté de s© pourvoir en révision contre un premier jugement rendu au préjudice des marins, a institué’en leur faveur des conseils de révision, selon 1rs bases

êWm PW les cooyeiU permanents d<? l’armée de terre par la lot **é- Citée «u 18 vendémiaire an p, et reconstitué les conseils de guerre n»jrititnes spéciaux, reconnus par les arrêtés et décrets de l’an 12 et de 1806 ; — attendu que les dispositions de cette ordonnance sont conformes aux dispositions de la Charte constitutionnelle de 18H, révisée en 1830, qui prohibe les commissions et tribunaux extraordinaires - — attendu que, dans l’espèce, lors de l'interrogatoire qu’il a subi devant l’officier rapporteur du premier conseil de guerre maritime du port de Rochefort, le matelot Pilaux, accusé, a déclaré ne connaître aucun défenseur, et que l’ofticier rapporteur n’a point désigné le nom 4$ celui qu’il se proposait de charger de ce soin attendu que devant le conseil de guerre qui a condamné Pilaux, cet accusé u’a été assisté d’aucun défenseur. et que le conseil de guerre s’est borné à déclarer qu’on s’était trovné dans rimpossibilité de lui eii procurer un; que ce conseil n’a pu relever l’officier rapporteur d’une obligation qui lui était imposée parla loi êt qu’il devait surseoir au jugement jusqu’à ce que la foimalitéeûl été remplie ; — attendu enfin que le conseil de révision n’a pu lui-même, sans violer l’art. 15 de la loi de son institution, passer oulre au jugement d’un accusé qui n’avait pas de défenseur désigué, ni déclarer que l’instruction avait été régulière, et la condamnation légalement prononcée, le prévenu ayant été ainsi privé de la faculté que lui donuait cet article 15 de faire présenter les moyens par son défenseur casse.

Du 2 mai 1X46. - C. de cass. - M. Isambert, rapp.—M. Dnrrfrt proo. gén., concl. conf. 1 *

art. 3943.