ÜASQUEROÜTE ET FAILLITE.—COMPÉTENCE, — TRAITÉ PROHIBÉ

Cét tribunaux de répression sont compétents pour déclarer T état de faillite, constituant l'un des éléments du crime ou délit poursuivi indépendamment de toute déclaration contraire des tribunaux civils ou consulaires (1).

L art, 597 du nouveau Code de commerce, qui prohibe et punit tout traité particulier assurant un avantage à l’un des créanciers du failli, est applicable par cela qu'il y avait état de faillite lors de ce traité, encore, bien que le jugement déclaratif de faillite ait été rapporté postérieurement (2

arrêt. (Conte.)

La Cour ; — attendu, sur le premier moyen, «pie les jugements des tribunaux omis ou de commerce sur le fait de l’existence ou de la nonexistence de la faillite n’ont pas l’autorité de la chose jugée quant faux poursuites portées devant les tribunaux criminels ou correctionnels pour des crimes ou délits qui tenaient à lVtal de faillite; que ces jugement ne sont pas rendus entre les mêmes parties et entre parties agiSstrat dans

(1) Ce principe est général et s’applique aussi bien an délit prévu par la nouvel art. 597, Cod. comm., qu’au crime de banqueroute frauduleuse et au del\l de banqueroute simple : telle est du moins, la jurisprudence constante de

il viOttf QC W8H8tlon»

(«) Art.eonf. : Rej., É3 avril 1841 et 4 fév.1843 (J.er., art. 1963 et 3442.)

I* mêmes qualités ; que l’objet de la demande et l’objet du jugement ne fioiit pas les mêmes ; — attendu que la loi qui donne aux tribunaux correctionnels la compétence relative aux délits punis par l’art. 597 du Code dé commercé, les investit, par suite, du droit d’apprécier les éléments constitutifs de ce délit; que le fait de la faillite est un de ces éléments,

S ü’ëh décidant, d’après les circonstances qu’il lui appartenait de reConaitfè et de caractériser, que Bérard était en état de faillite, la Cour royale d’Atx n’a pas violé l’autorité de la chose jugée et s’est renfermée dans les régies de sa .compétence ; — sur le second moyen, attendu qu’il résulte du texte des art. 437 et 438 du Code de commerce que c’est la cessation de paiements qui constitue pour le commerçant l’état de faillite, indépendamment du jugement déclaratif de cel état, lequel ne fait que le constater ;—que dès lors les droits des créanciers dans les biens du Failli, résultant de la faillite, existent par le seul fait et dès le moment de cette Cessation de paiement; — que les droits des créanciers sur les biens du failli sont égaux et doivent s’exercer en proprortion du montant de leurs Créances, sauf les droits de préférence et de privilège, reconnus par la loi; et que toute atteinte à cette condition d'égalité constitue un délit susceptible d’être puni correctionnellement ;—attendu en fait, que l’arrêt attaqué a établi que Bérard, négociant à Marseille, dans les derniers jours de décembre *843, avait cessé ses paiements; — qu’il a constaté également, qu’à la même époque, Bérard a signé avec ses créanciers un £çte d’atermoiement par lequC* il leur assurait quinze pour cent du montant de leurs créances ; — qu’il a enfin mis en fait qu’à ce même moment Xavier Conte, l’un des créanciers signataires de l’acte, recevait par un frahé particulier et pour supplément de dividende, une somme de mille francs, et di* billets à ordre, montant ensemble à 4,937 fr. 95 c.; — que dés lors, en jugeant que Xavier Conte s’était placé dans le cas prévu par Fart. 597 du Code de commerce, et en lui faisant application des peines édictées par cet article, loin de violer l’esprit ou le texte des lois de la matière, cet arrêt s’y est au contraire exactement conformé; — rejette.

Du 3 avril 1846.—C. de cass.—M. Fréteau de Pény, rapp. art. 3944.

MÀJftTFACTIJitis.—-ÉNfANT8.~llf$TRÜCflOBt PRIMAI**.

L’art. 5 de lu loi du 22 mars 1841, suivant lequel nul enfant ne peut être admis à travailler dans une manufacture , s'il n’est justifié quil fréquente actuellement une des écoles de la localité et quil continue de suivre l’école, est applicable même aux enfants de douze à seize ans , non munis d’un certificat du maire constatant qu'ils ont antérieurement reçu l’instruction primaire é émentaire.

L'infraction à cette prohibition ne peut être excusée, sous le prétexte que le maître de f établissement a donné des ordres pour que iêi jeunes ouvriers fussent envoyés à l’école primaire .

On sait quel à été le double but de la loi de 1841, sur le travail des enfants dans les manufactures. En'premier lieu, le législateur français, suivant l’exemple qui lui avait été donné par l’Angleterre, alors que la paix générale allait la mettre en concurrence

avec toutes les nations industrieuses (statut de juin 1802)» à voulu régler le travail des enfants, sous le rapport de l’âge et du temps, de manière à empêcher ces excès, produisant des maladies précoces, qu’a si bien décrits le rapport de M. Charles Dupin : c’est l’objet des art. 1 à 4 de la loi. Puis, veillant sur le sort des enfants, autant que cela est possible sans attenter à l’autorité paternelle, le législateur a compris qu'il devait aussi satisfaire à ce que demande le juste soin de leur éducation religieuse, morale et intellectuelle, comme l’a expliqué le rapport de M. Renouard : c’est pourquoi les art. 5 et 12 ont disposé que nul enfant âgé de moins de 12 ans ne pourra être admis dans un atelier. à peine d’amende contre le chef, qu’autant qu’il sera justifié qu’il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées, existant dans la localité; que tout enfant admis devra, jusqu'à 12 ans, suivre l’école; que les enfants plus âgés seront dispensés de suivre l’école, lorsqu’un certificat du maire attestera qu’ils ont reçu l’instruction primaire élémentaire. ;

arrêt. (Min. publ. C. Dupont-Boilletot.)

7 La Coür ; — vu les articles 5 et 12 de la loi du 22 mars 1841 ; — attendu que Dupont-Boilletol n’a pas été jioursuivi pour contravention aux art. 2 et 3 de celte loi, qu’aiusi la preuve faite devant le tribunal de police qu’il ne recevait pas les enfants dont il s’agissait dans l’espèce, aux heures fixées pour les classes de l’école primaire, ne suffirait pas pour l’affranchir de la peine portée par l’art. 12, en cas de contravention à l’art. 5 de la même loi ; — attendu qu’il résulte des dispositions de cel art. 5, que nul enfant, â*é de moins de 12 ans ; ne peut être admis dans une des manufactures désignées en l’art. I er , s’il n’est justifié qu’il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité qu’il doit être également justifié que l’enfant continue à suivre l’école; — attendu que ces prescriptions sont applicables au cas où des enfants âgés de plus de douze ans et de moins de seize n’ont pas été munis du certificat du maire, attestant qu’ils ont reçu antérieurement l’instruction primaire élémentaire;—attendu que l’application et l’exéculion de cel article ne sont pas subordonnées à l’existence d’un réglement spécial d’administration publique, promulguée conformément à l’art. 82 de la loi du 2*2 mars 1841 ;—attendu qu’il résulte d’un procès-verbal de l’inspecteur établi en verlu de l’art. 10 de ladite loi que sept jeunes filles âgées de moins de seize ans étaient reçues dans les ateliers de Dupont-Boilletot, quoiqu’elles eussent cessé depuis un mois de suivre les classes de l’école primaire ; — attendu qu’il n’a pas été constaté que les sept enfants indiquées dans le procès-verbal fussent munies d’un certificat du maire, attestant qu’elles avaient auparavant reçu l’instruction primaire élémentaire, ou qu’il eût été justifié à Dupont-Boilletot, que lesdits enfants avaient continué de suivre les classes de l’école primaire; que dès lors Dupont- Boilletot avait encouru les peines prononcées par l’art. 12; qu’il n'a pu, sans violation des art 5 et 12 précités, être renvoyé des poursuites sous prétexte qu’il avait donné des ordres pour que les nfanls reçus dans sa manufacture fussent envoyés à l’école primaire, et qu’il avait pu croire qu’ils suivaient effectivement cetlc école ;—casse.

Du 14 mai 1846.— C. de cass.—M. de Ricard, rapp.

art. 3945.

REVUE ANNUELLE (Fin).

Les Cours d'assises jugent annuellement plus de 5,000 procès criminels, comprenant environ 7,000 accusés; et près de 800 pourvois, presque toug formés par des condamnés ayant encouru toutes les rigueurs de la justice criminelle, appellent la Cour de cassation à vérifier la régularité des procédures qui les concernent (1). Le zèle scrupuleux des défenseurs et des avocats chargés de soutenir ces pourvois, de ceux surtout qui sont nommés d’office par le conseil de l’ordre des avocats U la Cour de cassation dans les affaires capitales, fait constamment agiter un grand nombre de questions de procédure criminelle qui doivent toutes être résolues par arrêt, outre les irrégularités que signalent souvent d’office les magistrats de la Cour de cassation eux-mêmes, et qu’apprécie toujours la Cour, soit qu’il y ait cassation motivée, soit qu’il y ait rejet par un arrêt se bornant à dire que la procédure est régulière en la forme et la peine légalement appliquée.

(1) Voici quelques résultats remarquables des dernières statistiques, d’après le compte-rendu de la justice criminelle que M. le garde des sceaux vient de soumettre au roi. (Voy. Moniteur , 27 mai 1846.)

Comparativement à la période comprenant les années 1826-1830, le nombre des accusations et celui des crimes ont considérablement augmenté pendant les années 1831-1835, et surtout de 1836 à 1840, où il y a eu annuellement près de 8000 accusés : 1 accusé par 4300 habitants environ. Dans la période comprenant les années 1841-1844, ce nombre a diminué, notamment la dernière année. Les crimes contre les propriétés, qui ont augmenté dans la période 1836-1840, diminuent en dernier lieu. Le nombre des accusés de viol et d'attentat à la pudeur s'est accru constamment depuis plusieurs années; celui des viols et attentats à la pudeur sur les adultes est seul redescendu, en 4 844 , à ce qu’il était de 1826 à 1830.

Dans l’année 1844, les Cours d’assises, qui en 1843 avaient été saisies de 5394 accusations, en ont eu à juger 5379, comprenant 7195 accusés. Ce dernier nombre donne 1 accusé sur 4757 habitants : 1 sur 1175 pour le département de la Seine; 1 sur 16729 pour celui des Basses-Pyrénées. — 2290 accusés ont été acquittés et 34, âgés de moins de 16 ans, ont été reconnus avoir agi sans discernement. Sur les 4871 accusés déclarés coupables, 2823 ont été condamnés à des peines correctionnelles, 826 condamnés à la réclusion, 961 aux travaux forcés à temps et 209 aux travaux forcés à perpétuité. 51 ont été condamnés à la peine de mort et 4t d’entre eux ont été exécutés.

Les poursuites criminelles, en Cour d’assises, ont donné 54273 témoignages oraux, sur 73426 témoignages recueillis dans l’instruction écrite. Il y a eu 5415 arrêts de Cours d’assises rendus contradictoirement, et 778 pourvois eu cassation. 64 arrêts seulement (I sur 12; ont été cassés pour divers motifs, dont les plus fréquents ont été la position irrégulière des questions (15 fois), la fausse application de la loi pénale (8 fois), la composition irrégulière de la Cour (6 fois). 41 arrêts de cassation ont annulé tout à la fois les déclarations du jury et les décisions des Cours d’assises et renvoyé les accusés, au nombre de 44, devant une autre cour, pour de nouveaux débats ; 9 arrêts n’ont cassé que les arrêts de condamnation, la déclaration du jury tenant. 5 arrêts de cassation ont été rendus dans l’intérêt delà loi et 9 ont seulement annulé quelques dispositions accessoires.