XVIII

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l)e là, cette multiplicité, toujours croissante, de décisions qui révèlent certaines négligences plus ou moins graves, qui attestent combien les défenseurs sont ingénieux q découvrir des moyens de nullité et combien la Cour suprême est obligée de recourir aussi à des raisonnements subtils, pour refuser de voir des nullités réelles là où il n’y a que des irrégularités apparentes ou légères.

En observant attentivement la marche de la jurisprudence criminelle, qon pas seulement d après ses arrêts isolément examinés, mais d après l’ensemble de ses décisions, on voit qu’à l’instar des lois nouvelles et de la jurisprudence en matière civile, qui veulent simplifier les procès, en réduire les frais et abréger les lenteurs, elle tend aussi incessamment à rendre faction de la justice criminelle plus prompte et moins dispendieuse, plus ferme inême, autant que cela est possible sans entraver ou gêner l’exerçice du droit de défense. C’est ce que prouvera notre résumé des décisions récemment intervenues sur les points principaux.

La légale composition de la Cour d'assises est, assurément, une des conditions les plus essentielles pour la validité de la procédure 1). C’est la loi elle-même qui désigne le magistrat par lequel doit être remplacé le président empêché (2), ainsi que les assesseurs dans les départements qui ne sont pas chefs-lieux de Cour royale (3). Mais, hors le cas de preuve positive d’une délégation expresse par un magistrat qui n’avait pas le pouvoir de déléguer ses fonctions, la jurisprudence admet de plus en plus la présomption que celui qui fa remplacé, ayant ce droit d’après sa qualité, a été appelé à le faire par l’empêchement du titulaire et de ceux que l’ordre du tableau plaçait entre lui et celui-ci (k). — La loi établit une incapacité de siéger à la Cour d’assises contre les membres de la Cour royale qui ont voté sur la mise en accusation et contre tout magistrat ayant fait louchons de juge-4’instruction dans l’affaire (5). Mais la jurisprudence continue à resserrer dans ses plus étroites limites cette disposition, réputée exceptionnelle, soit en décidant qu’elle ne peut s’étendre à d’autres magistrats (6), soit en refusant de l’appliquer aux opérations qui précèdent le débat oral (7).

La légale composition du jury est aussi une des conditions les plus essentielles. Des incapacités, exclusions et incompatibilités sont établies par la loi vis-à-vis de personnes ou fonctionnaires

(1) Voy. notre Dict. du tfr., cr., r. 212.

(2) Cass., 9 Jury- *845. [J. cr., art. 37SjlJ

(3) Cass., dans P intérêt de la loi, 1$ mars 1645. (J. cr., art. 3746.)

(4) Re*., 24 juiti. 1845 (J, cr., art. 3795). Rej., 25 sept. 1845 (aff. Cauchois etaff. Gourani). Rej., 12 déc. 1845. (J. cr., art. 3962.)

(5) Voy. Diçt. cr ,, p. 213.

(6) Rej., 23 mars 1844, 22 qrçars 1§45. ; {J. çr., a\rt# 3674 et 39Ç4,)

(7) Rej., 18 av. 1845. (J. cr., art. 3946.)

<jpi $en| prçsufnés ne pas avoir toute l’aptitude n^^es^ife pu ê$t par état dans des dispositions d’esprit que suspecteraient Waççiisés$ et des formes protectrices ont été organisées par lé |éjgi?lp{epr pour que la formation du jury de jugement présentât (optes îe$ garanties possibles d’impartialité (1). La jurisprudence respecte tout ce qui est substantiel dans les conditions d’aptitude et les formes* niais elle se garde détendre les dispositiqns qui ont créé des incapacités et pile restreint de plus en plus W oeopcle des irrégularités entraînant nullité. Ainsi, elle refuse d’admettre l’inçoippati * Mité {tes fonctions de juré avec celles de juge suppléant, avec de conseiller de préfecture (2); elle n’g&qct pas que le juré qqi jïgprait légalement sqr la liste des 4Ô perde sa qualité par une radiatjop ultérieure de son nom sur la liste électorale (3); et elle ne voit aucune nullité, ni dans certaines imperfections ou inexactjjijdesde la liste notifiée du jury (4), ni dans le huis clos des opérations du tirage et de toutes les décisions auxquelles elles peuvent donner lieu (5).

\jbl procédure intermédiaire a des formalités impartantes (6). Par UU retour de jurisprudence qui, s’il a pu paraître un peu brusque, est un hommage rendu au droit de défense, la Cour de cassation a étab|i celte nouvelle régie que |a signification de l’arrêt de renvoi et dé l’acte d’accusafiop doivent toujours précéder de 5 jours an plains l’ouverture des débats (*ï). Mais elle n’adpiet la nullité de la signification, qu’autant qu’il s’y est glissé d^s erreurs popypnt nuire â la défense, ou que fp remise de la copie a été faite spns les formes qui seules font présumer qu’elle est parvenue à rppeusé (&; et elle permet de ne faire cette signification qu'après l'interrogatoire dans la maison de justice, quoiqu’il soit dans l’esprit de la loi et dans l’intérêt de la défense qpç la signification ' précédé cet interrogatai re (9)Fondant aussi pue jurisprudence nouvelle, la Cour de cassation a jugé que l intcr r egatoirè préalahfe dans la maison de justice est une formalité substantielle, dont Ipmîssion ou l’irrégularité entraîne nullité des débats $ qu'il y a nullité si le procés-yebral qui doit constater l’accomplissenrient de

(fl* Voy. Diet. cr., p. 453-458 et p. 459-470.

® Rej., 3 juill. 1845 et 23 avril 1846. (J. cr., art. 3948 et J964.J

(3) Rej., 13 fév. 1846. (J. cr., art. 3962 )

(4) Rej., 18 av. et 24 j[uiU. 1845. (J. cr., art. p7S^et 394^1

(5) Rej., 22 mars 1845 et 23 mai 1846. (J. cr., art. 3961 et 39$*»).

(6) Voy. Dict. crS f p. 216-219.

(7) Cass., 31 juill. 1845 (Maginot). C^., 5 s$ptembtre e|14 ijnots 1946. (J. çr., art. 3921.)

(8) Cass., 16 oct 1,846 (Ribiçrre). Ca$s., 12 fév. 184$. («T. c*V açt, 388*.) Rej., 13 Tév. 1846. (J. cr., art. 3960^

{$} Rej., 13 oct. j84J3 et 17 avril 1846. (/. çr., arp 155,0 et 3921.}

la formalité n’exprime point les réponses de l'accusé ou son refus de répondre, s'il n’est point signé par l'accusé, sauf le cas de refus, ou s’il 11 e l’est point par le président et par le greffier(1). Mais elle n’a pas admis qu’il y eût nullité par cela que le magistrat interrogateur avait exprimé des doutes sur l’état mental de l’accusé, ni par cela que le greffier avait employé un procès-verbal imprimé (2) ; elle a même jugé insignifiante l’absence d’interrogatoire sur un chef d’accusation, dès qu’il y avait eu procédure régulière et application légale delà peine pour l’accusation principale (3).

Les débats ne peuvent s’ouvrir avant l’expiration du délai de cinq jours depuis cet interrogatoire, à moins que l’accusé, en connaissance de cause, ne consente formellement à être jugé plus tôt. C’est là une règle que la jurisprudence a toujours reconnue impérieuse, en considérant le délai de cinq jours comme indispensable pour délibérer sur le droit de demander la nullité de l’arrêt de renvoi et pour préparer la défense (4). Mais aussi, la jurisprudence tend à faciliter le consentement que l’art.261, C. inst. cr., autorise même pour le cas où l’accusé est arrivé dans la maison de justice après l’ouverture des assises; et un arrêt a décidé quti le consentement emportant renonciation au droit de se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, pouvait être donné de même par l’accusé, arrivé dans la maison de justice avant l’ouverture des assises, à l’égard duquel le délai de cinq jours n’expirait que postérieurement (5).

La publicité des débats est une règle fondamentale de notre droit public, que la jurisprudence ne saurait méconnaître ; et il en résulte qu’une fois les débats commencés, aucun acte d’instruction s’y rattachant ne peut être fait par le président de la Cour d’assises dans son cabinet (6). Mais les Cours d’assises, autorisées à procéder à huis clos après arrêt motivé, lorsqu’elles jugent que la publicité serait dangereuse pour les bonnes mœurs, usent de ce droit dans presque toutes les accusations de viol et d’attentat à la pudeur, devenues si fréquentes; et la Cour de cassation approuve toujours l’exercice qui est fait régulièrement de ce pouvoir.

L’organe du ministère public doit exposer au jury le sujet de l’accusation, présenter la liste de ses témoins dans l’ordre à sui-

(1) Cass., 12 et $6 juill. 1844,13 mars, 2 mai et 11 sept. 1845. (J. cr ., art. 3628 et 3961.)

(2) Rej., 13 mars et 30 av. 1846. [J. cr., art. 3933 et 3961.)

(3) Re|, 30 av. 1846. (J. cr., art. 3961.)

(4) Voy. Dict. cr ., p. 216-219 ; Cass., 7 Juin 1836 et 12 juill. 1844. (J. cr.. art. 1826 et 3628); Cass. 20 et 27 fér. 1845. (Lebas et Cedon.)

(5) Rej., 22 août 1844. (J. cr., art. 3666.)

<6) Voy. Dict . cr., p. 220 et 221 ; Cass., 2 oct. 1845. (J. cr., art. 3949.)

vre, faire toutes les réquisitions qu’il croit utiles, et les signer (1). Mais la jurisprudence tend à lui donner la plus grande latitude pour le mode d’accomplissement de ses devoirs, lui permet même ae supprimer l’exposé en se référant à l’acte d’accusation lu, et de se dispenser de signer les réquisitions constatées au procèsverbal (2).

Le défenseur semblerait devoir être laissé juge du choix de ses moyens et documents justificatifs, sous les conditions tracées par l’art. 311, C. inst. cr. (3). Cependant, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait à la Cour d’assises d’apprécier souverainement les limites dans lesquelles doit se renfermer la défense, et conséquemment d’interdire au défenseur l’usage de pièces qu’elle juge étrangères aux faits de l’accusation (fc).

Le ‘président des assises a mission de diriger les débats, d’interroger l’accusé et les témoins, de leur faire toutes les interpellations et exhibitions nécessaires, etc., etc.; et il a reçu de la loi un pouvoir discrétionnaire fort étendu, pour la manifestation de la véiité(5). La jurisprudence tend de plus en plus à affranchir ce magistrat de toute obligation comme de toute gêne dans l'accomplissement des formalités prescrites, et h rendre illimité le pouvoir qu’il a de faire tout ce qu’il juge utile pour découvrir J*> vérité et la rendre manifeste. Ainsi : elle s’en rapporte à lui sur le mode des interpellations prescrites par le 2 e § de l’art. 317 C. inst. cr. et par l’art. 319 (6); elle lui permet d’ordonner l’audition, à titre de renseignements, d’un témoin dont la Cour a ordonné la radiation de la liste des témoins notifiés, conformément à l’art. 322(7): elle l’affranchit de l’obligation de représenter à l’accusé et aux témoins les pièces de conviction, en co sens qu’elle n’admet de nullité pour inobservation de cette formalité, qu’autant que l’accusé aurait demandé l’exhibition et

S u’elle aurait été indûment refusée (8). Et, d’un autre côté, la our de cassation refuse de voir un empiétement sur le pouvoir discrétionnaire du président, dans des actes de la Cour ou du ministère public qui sembleraient appartenir à ce pouvoir, lorsqu’il ne lui paraît pas présumable que le président en ait abdiqué personnellement l’exercice (9).

(1) Yoy. Dict. cr., p. 215-816 et 226-228.

(2) Re]. y 16 ]anv. et 18 sept. 1845. (/. cr., art. 3952 et 3953.)

(3) Yoy. Dict. cr ., p. 247.

(4) Rej., 12 déc. 1845. (J. cr., art. 3962.)

(5) Yoy. Dict. cr ., p. 214-215 et p. 604-608.

(6) Rej., 17 avril 1815 (J. cr., art. 3965.;

(7) Rej., $8 mars 1845 (Lejeune) ; Rej.. 22 mai 1816. (J. cr., art. 3968.)

(8) Rej., 15 novembre 1844, 28janv. et 2 oct. 1845, et22av. 1846- (J. cr., art. 3927. 3950 et 3964.1

(9) Rej., 20 sept, et 18 déc. 1845 et 17 avril 1846. (J. cr., art. 3847, 3956 et 3965.)

L’audition dçs témoins est une des parties les.plus importantes de tout débat; et la loi a trace avec soin les formes essentielles, en prescrivant une hotificalion préalable des témoins assignés, en permettant à l’accusé de s’opposer à l'audition de certains témoins, fcn imposant aux témoins un serment solennel, etc. (1). Cependant, la jurisprudence restreint déplus en plus le cercle dés nullités qui résulteraient de négligences fréquentes. Ainsi, contrairement à ce que jugeait un arrêt de cassation du 12 avril 1827, plusietirs arrêts de rejet ont admis qu’une liste supplétive de témoins pouvait être notifiée depuis l'ouverture des débats, pourvd que ce fût au moins vingt-quatre heures avant TauditiOn de ces témoins (2). De nombreux arrêts ont généralisé la règle suivant laquelle l’accusé qui ne s’est point opposé a l’audition d’un témoin, ne peut invoquer, comme moyen de nullité, la cause pour laquelle il n’aurait pas dû être admis à déposer, soit son incapacité, soit le défaut de notification régulière ou de lecture de la liste (3). Et si la jurisprudence a toujours exigé que le sermént des témoins fût prêté et constaté dans les termes de l’art. 317 C. inst. cr., elle a souvent admis des constatations qui n’existaient que par relation a une mention précédente ou à l’article 317 (4). Bien plus, des arrêts admettent, pour les hommes de l’art qui sont h la fois experts et témoins, tantôt la nécessité du serment prescrit par l’art. 317, tantôt la possibilité de le remplacer par celui qu’indique l’art. 44 (5).

Le résumé du président et les avertissements qu’il doit donner, avec la remise des pièces aux jurés, sont aussi des formalités essentielles, dont la loi a dû recommander l’accomplissement et tracer Jes conditions principales (6). La jurisprudence reconnaît que le résumé est nécessaire, h peine de nullité ; mais elle s’en rapporte entièrement aux lumières et h la conscience du président pour ce qu’il doit dire, et elle tolère même qu’il fasse entrevoir aux jurés les conséquences de la déclaration qu’ils rendraient dans tel sens (7). Pour les avertissements, la jurisprudence reconnaît bien qu’ils doivent être conformes aux prescriptions de la loi et constatés dans le procès-verbal; mais elle admet toutes expressions équipollentes qui ont pu être comprises par le jury, et font présumer l’observation de la loi (8), Relativement à la

(1) Voy. Dict. cr., p. 223-226 et p. 733-744.

(2) Rej., 16 nov. 1844 et 18 juin 184$. (J. cr., art. 3&6Î.)

(3) Rej., 28 nov. 1844 et 18 avfU 1845. (/. ch, art. 8787 et 3$4$.)

( 4 ) Rej;, 18 juin 1846 (Rttsoel).

(5) Rej. 21 juill. 1843 et 17 avril 1846. (J. cr., art. 3965.)

(6) Voy. Dict. cr., p. 227 -229 et p. 473.

(7) Rej., 22 et 27 mars 1845 et8 août 1845. (J. cr., art. 3832 et 3951.)

(8) Rej., 9 oct, 1845. (J. cr., art. 3959.)

remise des pièces Autres que îles déclarations ééîites des têmolÜS, 4a jurisprudence ne Se borne plus à admettré toute cbhstài&tiôn faisant présumer que là remise a compris toutes les piècfes Vbtilùfes, et qu’elle n’a point compris les pièces exceptées par la ldi • ellë oit arrivée à décider que l’Art. 341 n’est sanctionné par fa peine de nullité, ni dans sA disposition impérative, ni dans sa disposition prohibitive (1).

La position des quittions au jury présenté Souvent dés difficultés, éft ce qu’il faut todt à la fois reproduite l’âccüààtion entière et la compléter sans ÿ ajoute! des faits différëtifa, Soumettre au jury Wut ce qui est question de fait, sans in'élaiïge de questions de éfbit, et éviter dé confondre Avec le fait principal, sur lequel lë jtirÿ përït exprimer une déclaration dë Simplë majorité qui büVre â l’acctifcé le bénéfice de l’Att. 552, C. ktst. et., Une circonstance Aggravante, qüi enlèverait Au jury cette fatuité ou empêcherait due sà déclaration présentât le degré de certitude nécessaire (2). C’est fa que la Cbui* de cassation, en 1845 comrile précédemment, a trouvé le plds d’irrégularités graves, entraînant annulation des questions posées et des débats, par voie de conséquence : voici le réètnidé dè ses décisions à cèt égard. Dans une accusation d’incendie, le président ne peut présenter Comme aggravante une CircbttStahCe qui était constitutive d’aptès l’arrêt de renvoi [3)j il dbit répUter Aggravante et présenter dans une question distincte là circonstance qùe la maison incendiée était habitée (4], si ce ri’eSt quand i’irtcertdie â eti liëu par le propriétaire (5). Dans une accusation de parricide et d’empoisonnement dvin frère, il y a deux faits prinripàUx, nécessitant deux questions distinctes (6). Dans une accusation de meurtre, avec préméditation et güëUApehS, 11 y a, outre le fait principal, deiix Circonstances aggravantes, à diviser (7). DanS Unë ACcÜsÀtion dë mëuftre et de viol, le viol est une rircottSfcanee aggravante du meurtre* et doit faire ainsi l’objet d’une question spéciale (8). Dans une accusation de meurtre avec vol, les circonstances aggravantes qui impriment au vol le caractère de crime, nécessaire pour l’application de l’art. 304, G. pén., et la concomitance de ce crinie àvëb le meurtre; ne peüteht être confondues avec lë fait prifacîpal de

(\) Rej., 7 janv. 1843. (J. cr., art. 3263). Rej., 26 juin 1845 (Normandiére). Rej.', 23 av. 1846. {J. cr.. art. 3969.)

(2) Voy. Dict . cr., p. 651-658; Voy. aussi /. ér à la tablé de chacune des années 1841-1844, v° questions au jury,

(3) Cass., 9 janv. 1845. (Coudray.)

(4) Cass., 11 av. 1845. (Charliac) ; Cass., lëliiîî 1 Afa. (Daburon.)

(5) Rej., 24 av. 1845. (Fontaine.)

(é) fcass., 4 at. [i. cr., bft. ^704.)

(7) Cass., 3 juili. 1845. (CoprteM (9) Cass., 3avr. 1845. (Lachauelle.)

soustraction frauduleuse (1). On doit aussi répu ter aggravantes,

—- dans une accusation de coups portés par un fils à son père, la circonstance de paternité (2); — dans une accusation de coups portés par un détenu à son gardien, la circonstance que le blessé était un gardien dans l’exercice de ses fonctions (3); — dans une accusation de violences exercées envers un garde, la circonstance que celui-ci était dans l’exercice de ses fonctions (4); — dans une accusation de coups portés par un fils à sa mère, lesquels ont involontairement* donné la mort, la circonstance que la mort est résultée des coups, et la circonstance que la victime était mère de l’accusé (5). Mais dans l’accusation contre un gardien d’avoir procuré l’évasion d’une personne légalement détenue, on doit réputer constitutive, et non pas aggravante, la circonstancié que cette personne était accusée ou condamnée pour un fait entraînant une peine afflictive et infamante (6). IL est à remarquer que cette dernière solution a été provoquée par un pourvoi de M. le procureur général Hébert, usant du droit que lui donnaient les art. 373 et 408, C. instr. cr., en ce qu’il y avait condamnation, et faisant valoir que la division illégale de la question, si elle avait facilité une réponse négative partielle qui faisait échapper l’accusé à la peine de la réclusion, avait empêché le jury de donner sur le fait entier de l’accusation une déclaration a la simple majorité, qui eût autorisé le renvoi à une autre session, erreur appelant la censure de la Cour de cassation et nécessitant de nouveaux débats sur l’accusation entière.

art. 3946.

1° COUR D’aSSISES>-RENVOI A UNE AUTRE SESSION.—CONNEXITÉ.