TÉMOINS.—COUR D’ASSISES.—NOTIFICATION.—LECTURE

4° COUR D’ASSISES.—COMPOSITION. — INCOMPATIBILITÉ. — FORMATION DU JURY.

1° Malgré la connexité qui existe dans une accusation portée contre deux individus pour un même crime, la Cour d f assises peut

(1) Cass., 5 juin 1845. (Salessand.)

(2) Cass., 27 juin 1845. (Dague.)

(3) Cass., 11 sept. 1845. (Gaudon.)

( 4 ) Cass., 12 juin 1845. (Altoffe.)

(5) Cass., 25 sept. 1845. (Guillon.)

(6) Cass., 7 août 1845. (Min. public C. D.lle Crombach.) — Cet arrêt est fondé sur la combinaison des art. 237, 238 et 239, C. pén., d’où il résulte que ti> 1 » n’établit aucune peine, que le 2* est spécial pour un cas et le 3 e spécial pour un autre cas, qui était celui de l’espèce.

appliquer à l’un des accusés le bénéfice de l’art . 352, Cod. inst, cr ., et le refuser à Vautre (I).

2° Le nombre de 30 jurés présents suffisant pour la formation du jury de jugement, cette opération ne peut être viciée par les inexac titudes existantes dans la désignation du 32 e juré, lorsque d'ailleurs les droits de l’accusé n'ont nullement été lésés .

3° Aucune nullité ne résulte , ni de ce quil n’a point été donné lecture de la liste des témoins assignés à la requête de l’accusé , ni de ce que la liste de ceux assignés par son coaccusé ne lui a pas été notifiée .

k° Le concours d’un magistrat ayant voté sur la mise en accxisation , aux opérations de la formation du jury de jugement, ne vicie pas cette opération, lorsque d’ailleurs il y est procédé sans aucun incident (2).

arrêt. (Antenet fils.)

La Cour; — sur le premier moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 352, Cod. inst. crim., en ce que la Cour d’assises, en appliquant à Antenet père le bénéfice de cet art., aurait refusé de rendre cette décision commune au demandeur en cassation : — attendu que, si la connexité des délits et la coopération de plusieurs aux faits qui les constituent doivent déterminer l’unité de l’instruction, rien souvent ne diffère davantage que les résultats; que, parmi les accusés, les uns peuvent être déclarés coupables ou excusables, les autres acquittés ou absous de l’accusation ; qu’il en est de même lorsque la Cour d’assises croit devoir user de la faculté que lui donne l’art. 352, cod.inst. crim.; que l’appréciation qu’elle fait des débats est nécessairement distincte et spéciale pour chaque accusé ; que cela ressort de toute la teneur dudit art. ; qu’ainsi cet examen a pu la convaincre, comme la Cour l’a d’ailleurs expressément déclaré dans l’espèce, que les jurés se sont troiripés à l’égard de l’un des accusés , mais ne se sont pas trompés à l’égard de l’autre ; que cette différence de position doit donc amener des conséquences différentes ; qu’il y aurait même injustice à confondre dans la même mesure celui qu’avec la majorité du jury, la Cour juge coupable, et celui qu’elle réputé victime d’une erreur; que, loin de violer L’art. 352, Cod. inst. crim., l’arrêt attaqué n’en a fait ainsi qu’une juste application ; — Sur le 2* moyen, motivé sur la violation de l’art. 359, Coa. inst. crim., en ce que la copie de la liste des jurés, notifiée au demandeur, contient relalivepient au 32 e des jurés portés sur ladite liste, des inexactitudes, quant à l’âge et au domicile, qui auraient induit l’accusé en erreur touchant l’identité de ce juré : — attendu que le procès-verbal, régulier dans sa forme, constate que le tableau du jury de jugement a été formé par le

(1) Un arrêt de rejet, du 10 juill.1845 a aussi jugé qu’après sursis prononcé, suiv. Part. 352, au jugement d’un accusé déclaré coupable comme auieur principal et non coupable comme complice, le nouveau juge peut déclarer la complicité et la Cour d’assises doit appliquerla loi pénalé.

(2) Voy. quant aux opérations antérieures pour la liste deà jurés de la session, nos art. 1250 et 3243.

art. 3947.