DU PRÉSIDENT.—FAUTE DU GREFFIER

Est mil le procès-verbal dressé pour constater la formation du jury de jugement, qui n est point signé par le président des titoim, ou par celui de ses assesseurs qu’il a désigné pour h tirüffë dés jurés :

Cette omission étant due à la négligente du greffier, c’est fié Sà part une faute grave qui peut faire mettre à sa charge les frais de la procédure à recommencer.

arrêt. (Àubert.)

La Cour, vu Part. 399, Cod. ins. crim. ;—attendu, eu droit, que la formation du tableau du jury est une opération substantielle de la procédure devant la Cour d’assises : qu’elle doit avoir liëti pour chaque affaire, par un tirage au sort fait avant l’ouverture de l'audience, conformément aux

jptiesfcjVjuions <dé ‘Part. $99, t pd. itist. criih. ; — iftfé le président dé la Juour d’assises est chargé par l’art. £66 du nlême code de convoquer lies jurés et dé les tirer au sort, avec faculté de déléguer cette fonc^on à l’un des juges ; — attendu que toute formalité essentielle dont f’àcë&S*glissement n’est pas régulièrement constaté, est présumée avoir fté ,'pmise} — et attendu, eh fait, que le procès-verbal drèssé le 5 mars 1&Ï5,

S our constater la formation du tableau du jury devant la Cour d’assises u département de Saône-et-Loire, dans le procès des demandeurs, l|iionce, dans son contexte, que cette opération est faite par M. Antoine gjOeuoist, conseiller à la Cour royale de Dijon, président des assises du ^Département de Saône-et-Loire pour le premier trimestre de la présente ^anijëe;— que cependant le président dès assises, pour ce trimestre, était M. Vullierod et non M. Benoist; — qu’à la vérité M. Antoine ^Benoist, juge à Cbâlons-sur-Saône, étsill’un des assesseurs du président ^Vullicrtjd et qti’à ce titre il aurait pu être délégué pbur procéder au tit&age du jury; mais que, d’une part, le procès-verbal ne fait mention d’aucune délégation qui aurait pu autoriser M. Benoist à procéder pour président au tirage du jury; que, d’une autre part, ce procès-verbal est pas signé pair M. Bènoist, mais parM. Vullierbd*, —^ attehdu que :é procès-vérbal qui ne porte pas la signature de M. Benoist, par lequel aratt avoit* été drefcsé (le greffier Prùdon tenant la plume) ne constate dés lbrs qu’il ait été procédé régulièrement à la formation du tableàu *UTy ; — attendu qüe cette irrégularité du procès-verbal équivaut à omission et doit entraîner Tannulalion de tout ce qui a suivi $ — et

Î ti l’art. 415, Cod. inst. crim.*, — attendu eufe la cassation prononcée par b présent éirêt repose uniqüement sur la nullité du proeès*ferba4 de Ijformation dü jurÿ j qufe fcétte nullité est le résultat do la fabto très graée jtfck greffier Prtidoh qui a négligé de faire signer le p<ocèfe*t*ièal pat le magistrat qui, d’après son contexte, aurait procédé i cette fortefllidn Ou jury j ordonne que les frais de la procédure à recommencer seront è la charge dudit Prudon.

Du 27 mars 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp.

art. 3948.