JURÉS—JURY JUGE-SUPPLÉANT.—INCOMPATIBILITÉS

ta qualité de juge-suppléant, qui ne confère que des fondions accidentelles 9 n’établit aucune incapacité de siéger comme juré.

, Si le juge suppléant qui a participé 4 Ici décision de la chambre du conseil sur la prévention, ne peut siéger comme juré dam (affaire, aucune nullité ne résulte de ce qu’il a été porté sur la liste des 40, lorsqu’il a été récusé par le rrîmütère public.

ÀRRÊf2 (feuignàrcL)

LiCôuii î — sur le premier moyen, pris dé cfe <pié M. Sèiroé-t>es-

g rdins, tHs, jd|b-suppléant au tribunal dé Blabé, lié pbtivait, soit à iSdh dé sà qualité ae jiige-süppléânt, âbit comme meulbèe dti tMbuiiàl

3 e première instance de l'arrondissement de Blahc, siégef comïfië jitbé e jugement dàns le procès instruit èt mis en état par les idges du tribunal dé prèthiérè iUstétibè de Blanc : — attendu que la qualité de jugè-stip- -ptèfcttt ttë confère pas à celui qui en est revêtu lès fonctions perÜiànentes ‘

dé jugé, qu’il peut seulement être appelé accidentellement et temporairement à les remplir; —Attendu que l’art. 383, Cod. instr. crim., qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge, n’est pas applicable aux juges-suppléants ; que ceux-ci ne pourraient s’en prévaloir que dans le cas et pendant le temps où ils rempliraient les fonctions déjugé;—que le. sieur Senné-Desjardins n’a pas allégué qu’il fût appelé à remplacer un juge; qu’ainsi il a pu et valablement être compris dans la liste au jury et siéger comme juré ; —attendu, d’ailleurs, qu’il n’a concouru ni à l’ordonnance de prévention et de prise de corps rendue par le tribunal de Blanc contre les demanderesses, ni à aucun des actes du procès instruit devant ce tribunal ; — que, dès lors, sa présence et son concours, comme juré, à l’arrêt attaqué ne constitue aucune violation de l’art. 383, Cod. instr. crim., ni d’aucune autre disposition de la loi; — Rejette.

Du 3 juill. 1845.—C. de cass.—M. Brière-Valigny, rapp. arrêt, (Coëffic.)

La Cour ; — Attendu que, s’il est constant que le sieur Delalaude, juge-suppléant au tribunal de Vannes, a participé à la décision de la chambre du conseil qui a statué sur la prévention contre la nommée Marie Coëffic, et qu’il a été au nombre des jurés sur lequel a été formé le jury du jugement, il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés, que le tirage a eu lieu sur une liste de trente-deux jurés présents, et que le nom du sieur Delalande étant sorti de l’urne, il a été récusé par le ministère public; qu’ainsi, il n’a été porté aucune atteinte au droit de défense de l’accusé, ni à son droit de récusation ; que la composition du iury a été légale et qu’il n’existe aucune violation des art. 257 et 383, Cod. instr. crim ; — Rejette.

Du 26 mars 1846.—C. de cass.—M. de Ricard, rapp.

COUR D’ASSISES. — PUBLICITÉ DES DÉBATS. —ACTES D'INSTRUCTION.— EXCÈS DE POUVOIRS DU PRÉSIDENT.

La règle fondamentale de la publicité des débats , en matière criminelle, s’oppose à ce que le président des assises , après que les débats ont commencé f procède à un acte d’instruction qui en fait partie, dans son cabinet , en présence seulement de Vaccusé et du greffer.

arrêt. ( Samson. )

La Cour ; •— sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 309 et 310, Cod. instr. crim., en ce que les xon dirions relatives à la publicité de l’audience, à la présence des jurés, de La Cour d’assises, du ministère public, des témoins et du défenseur de l’accusé, n’ont|pas été observées : — attendu qu'il est de principe que les débats doivent être publics en matière criminelle ; qu’il en résulte que, les débats une fois commencés, le président de la Cour d’assises ne peut procéder légalement hors la

S résence de la Cour d’assises, des jurés, du ministère public, des témoins, u public et du défenseur de l’accusé, à des actes d’instruction faisant

( ira )

partie des débats ; — attendu qu’il résulte de la teneur d’un procès-verbal dressé par le président de la Cour d’assises du département d'Eure-et- Loire, le 23 août 1845, que ledit jour, après que les débats sur l’accusation d’infanticide portée contre Paul-Auguste Sainson et contre la fille Marie -Louise Lenain, avaient été commencés publiquement devant ladite Cour d’assises, et dans l’intervalle de la séance du23 à celle du 24 août 1845, le président delà Cour, étant seuldans son cabinet et assisté du greffier, a reçu la déclaration du gardien, chef de la maison de justice, constatant

3 ;u’au moment où l’accusé Samson venait d’étre réintégré dans la maison è justice, au sortir de la Cour d’assises, le nommé Vigneron, un des gaTaiens, avait saisi, dans la casquette dudit accusé Samson, un corps d’écriture sur une feuille de papier blanc, et dont les écritures, de deux mains différentes, couvrent presque entièrement ladite feuille des deux côtés ; — attendu que le président a reçu ladite pièce, et qu'api^s l’avoir signée et paraphée ne varietur avec le greffier, il a ordonné qu’elle serait remise aux experts pour leur servir de pièce de comparaison, qu’il a ensuite ordonné que l’accusé Samson serait immédiatement extrait de la maison justice et conduit dans le cabinet dudit président, ce qui a été exécuté; qu’il lui a fait subir un interrogatoire détaillé sur les trois pièces d’écriture qu’il s’agissait de faire experliser, ainsi que sur le papier écrit dans la même soirée, dans la casquette de cet accusé, par l’un des gardiens de la maison de justice, que le président a ensuite fait dresser, par le greffier, un procès-verbal des faits ci-dessus relatés ; attendu que ces divers actes d’instruction constituaient une partie essentielle des aébats, et que dés lors ils ne pouvaient être faits hors la présence de la Cour d’assises, du jury, des témoins de l’un des accusés et des défenseurs, et sans la publicité prescrite par la loi ; — que, néanmoins, le présideut a procédé seul, sans observer ces formalités substantielles ; qu’il a ainsi commis un excès de pouvoir et a formellement yiolé les art. 309 et 310, G. instr. crim.; —• Casse.

Du 2 oct. 1845. — G. de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

art. 3950.