DE NOMS

Lorsque le percepteur , après que Vun des trois originaux de la liste des électeurs municipaux a été dressée par le maire et lui 9 concurremment avec les commissaires répartiteurs , confie au maire , pour les remplir , les cadres imprimés , signés en blanc, des deux autres originaux , le maire qui substitue aux noms de deux électeurs ceux de deux de ses parents , commet le délit d’abus de blanc seing puni par Vart, 407 Cod . pén.

Les circonstances étranges dans lesquelles est intervenue cette décision, ont été constatées et néanmoins excusées par le jugement ci-après du tribunal supérieur de Coutances, qu’a annulé l'arrêt de cassation que nous recueillons.

« Considérant qu’il est constant, en fait, que dans le commencement de janvier 1843, l’intimé J.-B. Durel, alors maire de la commune de Vardelie, arrêta concurrencent avec le sieur Lequin, percepteur, la liste des électeurs municipaux de la commune ; — que cette liste, dont il devait être fait trois exemplaires, fut écrite de la main du percepteur sur des cadrés imprimés destinés à les recevoir; et qu’elle fût immédiatement signée par ledit percepteur et par le maire ;—que le percepteur signa deux autres cadres en blanc , et les laissa à la disposition du maire, qui devait les remplir de sa main, en y copiant la liste portée sur le premier cadre; mais qu’au lieu de copier fidèlement, le maire substitua sur les deux cadres qu'il remplit de sa main, aux noms de J. Travert et de François Beudon, ceux de Michel Durel, son propre fils, et de Jacques Lamipa, son neveu; — que Travert et Heudon n’étaient cependant pas les deux derniers inscrits sur la liste arrêtée concurremment avec le percepteur,

triais quHls étaient bien connus pour être les adversaires les plus pronom cés du maire, qui se trouvait au nombre des conseillers municipaux sortants pour ladite année 1843;—que lesdits Heudon et Travert étaient portés au rôle des contributions directes, le premier pour un cens de 58 fr. 85 c., et le second pour un cens de 40 fr. 43 c.; ce qui leurdonnait à l’un et à Vautre le droit incontestable de figurer sur la liste des électeurs municipaux, tandis que Michel Durel n’était porté au même rôle que pour le chétif cens de 1 fr. 55 c., et que Jacques Lamipa n’y était pas porté du tout;—qu’il est bien vrai que Michel Durel et Lamipa étaient munis de deux baux enregistrés le 13 janv. 18'tO, dont l’un mettait 45fr. d’impôt à la charge du premier, et l’autre 36 fr. à la charge du deuxième; que quand bien même le maire de Valdecie, qui était en fonctions depuis nombre d’années, aurait pu ignorer que la loi n’accorde aux fermiers la faculté de se prévaloir pour le cens électoral que du tiers seulement des contributions payées pour les propriétés qu’ils exploitent, il savait du moins parfaitement, et mieux que personne, que tes deux baux dont il s’agit étaient simulés, et n’avaient jamais reçu d’exécution, et que, par conséquent, ils ne pouvaient conférer aucun droit à son fils et à son neveu ;—qu’il est bien vrai encore que la même fraude avait été pratiquée en 18Y0 au profit du fils et du neveu de l’intimé, sans avoir alors été découverte, mais que \e premier succès qui aura enhardi l’intimé à récidiver en 1843 ne prouve absolument rien en faveur de sa bonne foi;—qu’au surplus, pour que la substitution reprochée à l’intimé fût moralement justifiée, il ne suffirait pas qu’il eût pu croire que sou fils et son neveu avaient le droit d’étre portés sur la liste électorale, qu’il faudrait encore qu’il eût pu croire en même temps que Travert et Heudon n’avaient pas le droit d’y figurer ; — considérant que ce qui vient d’être dit démontre de la manière la plus manifeste l’intention frauduleuse qui a présidé à la substitution dont il s’agit ;—mais considérant, en droit, que ce sont les maires qui sont chargés par la loi de la confection des listes des électeurs communaux ; que si l’assistance des percepteurs est requise, c’est seulement afin qu’ils fournissent aux maires des documents qu’il n’appartient qu’à ceux-ci d’apprécier et de mettre en oeuvre; que c’est donc sur le maire seul que pese la responsabilité de la mauvaise confection de ces listes; que quant à la responsabilité des percepteurs, dont le rôle est purement passif, elle n’c9t ni légalement ni moralement engagée; — qu’il suit de là que la liste, inexacte ou infidèle, frauduleusement dressée par le maire de Valdecie sur les deux cadres, au pied desquels le sieur Lequin, percepteur, lui avait donné sa signature en blanc, ne pouvait avoir dans aucun ca9 pour résultat de compromettre la personne ou la fortune du sieur Lequin; — que par conséquent le fait incriminé manque d’une de9 conditions dont le concours est nécessaire pour constituer le délit puni par l’art. 407, Cod.pén. ;—confirme.

Pourvoi par le ministère public.

arrêt. (Min. publ. C. Durel.)

La Cour; —Attendu qu’il a été déclaré , en fait, par le jugement attaqué, que le sieur Durel, maire de la commune de Valdecie, procéda, au mois de janv. 1845, concurremment avec le sieur Lequin, percepteur des contributions, à la confection de celle des deux listes d’électeurs communaux qui, aux termes des articles combinés 11 et 32 de là loi du 21 mars 1834, a essentiellement pour base la quotité du cens;—que des trois

cadres imprimés destinés à recevoir les énonciations dont se compose cette liste, l’un avait été rempli en (ntier de la main du percepteur qui y avait appose sa signature à la suite de celle du maire, et les deux autres signés par lui en blanc, dans la confiance que le maire y transcrirait ultérieurement la liste portée sur le premier cadre; — qu’au lieu de se conformer à celte obligation, le sieur burel substitua à deux noms d’électeurs ayant inconteslaolement la capacité requise, ceux de deux de ses proches, l’un ne payant qu’un cens insuffisant, l’autre n’en payant aucun; que le motif de cette substitution reconnue frauduleuse par le juge avait été d’écarter do l’assemblée communale dans laquelle allait être remise en question l’élection du sieur Durel, membre sortant du conseil municipal, deux votes qu’il prévoyait devoir lui être hostiles, pour y introduire en leur place deux voles favorables ; — attendu , en droit, que, d’après la disposition impérative de l’art. 32 de la loi précitée sur l’organisation municipale, le maire ne peut dresser la liste des électeurs censitaires sans être assisté du percepteur et des commissaires-répartiteurs ; qu’il suit de là que la signature apposée par le percepteur à une liste dont les éléments principaux sont extraits de ses registres, garantit la vérité de celles des énonciations y contenues qui ont molivé son concours; qu’elle engage donc à un double titre la responsabilité de ce fonctionnaire , moralement par l’adhésion qu’elle implique, légalement par le caractère qu’emprunte cette adhésion au mandat public dont elle sanctionne l’accomplissement ; — attendu que, dès lors, les faits tenus pour constants présentent tous les caractères du délit prévu et puni par l’art. 407 Cod. pén., à savoir: la fraude qui a présidé à l’usage du blanc seing; l’application de celte fraude à un acte administratif, ayant pour objet la constatation légale des conditions nécessaires à l’exercice d’un droit; les conséquences préjudiciables, soit à la personne, soit à la fortune du signataire, résultant de celte sanction mensongère qu’il est censé donner à des faits dont il lui appartient en sa qualité de fonctionnaire d’établir l’existence et de certifier l’exactitude ; qu’eu déniant à une action ainsi caractérisée fa qualification d’abus de blanc seing, le jugement attaqué a violé les arliclea précités du Code pénal et de la loi du 21 mars 1834; — casse.

Du 17 mai 1845. — C. de cass. — M. llocher, rapp.

art. 3873.