JURY.—DÉCLARATION.—QUESTION SUBSIDIAIRE

1° L inobservation de l'art. 329, Cod. inst . crim., suivant lequel le président des assises doit représenter à l'accusé les pièces de conviction , et Vinterpeller de répondre s'il les reconnaît, ne constituerait une nullité qu autant que l'accusé aurait réclamé l'exécution de cette mesure , et quelle aurait été refusée par une décision portant atteinte aux droits de la défense ( I ).

2° Lorsque le jury a répondu affirmativement à une question principale , il n'a pas besoin de répondre à une question subsidiairement posée comme résultant des débats, pour le cas où la première réponse serait négative.

(1) Voy. dans ce sens, Rej., 24 déc. 1840,4 nov. et30 sept. 1842, 15 nov. 4844, 28janv. et 20 oct. 1845. (/. cr., art. 2864, 3927 et 3964.)

arrêt (Panlakmi.)

La Cour ;—sur le premier moyen tiré de la viplation de Part. 329 du God. inst. criai., et du droit de la défense, en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que le président de la Cour d’assises ail obéi à la prescription dudit article qui lui enjoint de faire représenter à l’accusé toutes les pièces relatives au délit pt pouvant servira la conyictipn K de Pintespeliar de répondre personnellement s’il les connaît, et de les

E réseoten également au témoin, s’il y a Ueÿ : — attendu que la forma» té prescrite par Part- 329, Cod. in&t. crjqn.,, pe P est pas $ peinç de nullité et que son défaut d’observation n’est de n^ure à porter atteint^ aux droits de la défense qn’autant qqe Pacçugç aurait demandé qup les

i ) - 1 l.«« fiidâAnt v\t«Ac An I Aao au 1a AteoArU m«w

33tf, et 3W>, G«4* inat. crim, en ce tpe les jurés point aê§? béré sur la seconde question qui leur avait été po$çe : — çitepdu qujp la première question posée au jury était ainsi conçue ; — l’accusé Ead- Uloni(Ange-Marie) est il coupable d’avoir, dans la n)atinée4o^ octQ^p 1844, donné volontairement la mort à la uommé 6 Félicité Martini, qp en d’un coup d’arme à feu? — attendu quç le jury a, rçR9o4u à pet^

moyen <

question en eea termes : oui à la majorité simple ; — attendu que, d$ns le cours des débats, le défenseur de L’accusé ayant conçut! à ce qy’unet question subsidiaire d’homicide involontaire par imprudence fet posée au jury, la Cour d’assises a fait droit à ses conctpsions, et qu’urje seconde

coupable £ avoir, dans la matmée au 2p octobre 184/*, campus pav pqprudence un homicide involontaire sur la nommée Félicité Jdarliçj, au moyen d’qO'COup d’arme à lep? — attendu que par sa nature, ainsi que parles termes dans lesquels elle était conçue, cette question était evi-

diclion flagrante à donner une réponse à la seconde qpestiqç 4’hp ni ici de involontaire commis par imprudence, après avoir déclaré, eh répondant h la première question, que l’accusé était coupable d’homicide volontaire j—et que, par conséquent, l’ahsenpe de vçppnse du jury sur la question subsidiaire qui lui avait été posée ne constitue pa\s une violation des articles 338, 339, 345, 34b, Coq. ins. crim. j— rejette.

Bu £ oct. 1845. — G. de casa. — M. Behaussy de Robéconrt, rapp.

ar^. 3951.

4° et ?? C9 UR Rassises.—t irag ? dtj J^ r y.—uécisioks.—R ficr-? jsation.