JURÉS-JURY.—COMMUNICATION AU DEHORS

4<> cour d’assises.—avertissements aux jurés;

1° Le tirage du jmy devant se faine avant fàt^diencç, et corné*

quemment sans publicité, les décisions qui satxL nécessitées pur çftfe opération peuvent ne pas être rendues publiquement (i\.

2° l>e coaccusé qm a fait toutes les récusations permises aux ifeux accusés , ne peut critiquer la décision par laquelle U a été admis d exercer ainsi son dro't de récusation .

3? L’accusé qui prétend quun des jurés de jugement a eu, pindont les débats , des communications au dehors sur /* affaire, ne peut être admis à le prouver au moyen de certificats extrinsèques et postérieurs aucç débats ( 1 ).

Y H n y a pas nullité, par cela seul que le président des assises a fait coaaattre au jury la faculté (pu accorde à la Gour l’art. 352, Çad.. instr. crim ., lorsque la déclaration est rendue à la simple majorité .

àrrjèt. (Lagarde.)

La Çoqp ; — en ce qui touche îe moyen de cassation tiré du défaut do publicité de deux arrêts, rendus pour ordonner l’adjonction de deux frirés suppléants, et pour déterminer, quant à Lagarde, l’étendue du tfroit de récusation des jurés de jugement: —attendu que, d’après les frrt.309; et 399, Cod. inst. crim., le tirage du jury doit se faire avant Imudience, d*°ù il suit qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait lieu publiquej — attendu que toutes les décisions dont la nécessité peut se produire pendant le tirage du jury, soit pour déterminer le nombre des ju- ♦és qui doivent être désignés pour siéger dans l’affaire, soit pour régler rexercice du dfoit de récusation, sont des actes accessoires au tirage, peuvent par conséquent n’être pas rendues publiquement; — en ce qui touche le moyen de cassation tiré de la violation prétendue de l v arf. 008, pod. inst. crim,, en ce que la Cour d’assises aurait accordé à Lagarde un droit de récusation plqs étendu que celui que la ]oi fixait : — attendu, en fait , qu’il résulte du procès verbal du tirage du jury, que Lagarde, et fa veuve Marés son unique co-accusée, ont été avertis par, le président du droit qu’ils avaient de récuser dix jurés, et interpellés dp déclarer s’ils s’étaient concertés pour faire des récusations; que le défenseur de Lagarde ayant répondu négativement, le président a tiré aii sort l’ordre dans lequel les deux accusés devaient exercer ces récusations j que Lagarde a été désigné le premier, et la veuve Marés désignée la seconde; que le président a dit que les récusations seraient faités d’abord, par Lagarde et ensuite par la veuve Marés; que îe tirage ayant eu lieu ensuite, Lagarde a récusé cinq jurés; que le président a déclaré que le droit de Lagarde était épuisé, et que les autres récusations feraient exercées par la veuve Marés; -r- attendu que sur la demande du défenseur de Lagarde, tendante à être admis h faire les dix récusations si la veuve Marés n’usait pas de son droit; la Gour d’assises a décidé que les, deux accusés exerceront toutes les récusations jusqu’au nombre dle dix , en se conformant à l’ordre réglé par le sort. — attendu

3 u*en cpnséquence, le tirage a continué, et que le défenseur de Lagarp a récusé cinq autres jurés, ce qui porte à dix lé nombre des récusa-

fll Àrr. conf., Rej., 23 mai 1846 [infra, ait. 3963>). Yoy, apstf suprà p. 163. (?î Yoy. notre art. 3663 et la note.

tionsexercées par lui;—attendu nue la veuve IVlarés n’a récusé ni demandé à exercer aucune récusation de juré, que le procès-verbal ne mentionne aucune réclamation de sa part et qu’elle ne s’est pas pourvue en cassation; — attendu que le principe que la composition des juridictions est d’ordre public , ne doit s’entendre que des conditions constitutives de l’aptitude des magistrats et des jurés; — attendu que si un accusé peut se plaindre de la restriction illégitime de son droit de récuser les jurés, l’accusé qui, au contraire, aurait été admis, sur sa demande, à exercer un nombre de récusations supérieur à celui qui lui est réservé par la loi, ne saurait être recevable à critiquer une mesure dont il a profité, sous prétexte qu’elle a augmenté les garanties que la loi lui accorde; d’où il suit que Jean Lagarde est non recevable à proposer le moyen dont s’agit;— Lu ce qui touche les deux moyens fondés sur la violation des art. 312, 313, 317, Cod. inst.crim., en ce que le sieur Baise l’un des jurés de jugement aurait pris part aux débats, en affirmant la véracité d’un témoignage et la vérité d’un fait qui était en discussion, d’où l’on conclut que ce juré aurait eu pendant les débats des communications sur l’affaire hors de l’audience;— attendu qu’il résulte du procès-verbal de Faudience, qu’apres la lecture de la déclaration du jury, le défenseur de Lagarde 'a demandé acte à la Cour d’assises des propos imputés au juré Baise, comme ayant été tcuus dans l’audience, la Cour devant laquelle ce fait se serait passé, a déclaré qu’elle n’avait pas entendu le propos dont s’agit, et a refusé d’en donner acte à Lagarde, et même d’interpeller le juré Baise à cet égard ; d’où il suit que le procès-verbal n’offre aucune preuve des faits articules par le demandeur, et qui servent de base aux deux moyens de cassation par lui proposés; •— attendu que les certificats et déclarations extrinsèques et postérieurs aux débats, ne peuvent être considérés comme des preuves à l’appui des assertions du demandeur, puisqu’il ne peut dépendre ni d’un ou de plusieurs jurés , ni des défenseurs, ni d’autres personnes ayant assisté aux débats, d’infirmer la déclaration du jury, et l’arrêt qui s’en est suivi, en attestant des faits qui se seraient passés hors de la surveillance des magistrats; — attendu que dans l’espèce la Cour d’assises a rempli son devoir en refusant de donner acte des paroles qu’elle déclare n’avoir pas entendues; — attendu que le fait des paroles prétendues dites par le juré Baise étant dénué de preuves, la conséquence qu’en tire le demandeur pour établir les communications dudit Baise hors de l’audience reste sans fondement;—En ce qui touche le moyen tiré de la fausse application des art. 336 et 341, Cod. inst.crim., en ce que le président de la Cour d’assises a fait connaître au jury les conséquences de sa déclaration, si elle était rendue à la simple majorité, h savoir que la Cour pourrait en ce cas user de la faculté que lui donne l’art. 352 Cod. inst. crim. ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal que l’explication dont s’agit n’a été donnée par le président que sur la demande de l’un des défenseurs; et que l’interdiction faite au juré par l’art. 342, Cod.inst. crim. d’envisager les suites de la déclaration qu’ils ont à rendre, ne s’appliquent qu’aux conséquences relatives ài’application de la loi pénale; — En ce qui touche le moyen de cassation tiré du défaut d’approbation par le jury, des corrections par lui faites à sa déclaration, après son renvoi à la chambre du conseil : — attendu qu’il est inutile de s’occuper de la partie de la déclaration du jury qui concerne la veuve Marés; et qu’à l’égard de Lagarde, la correction consiste dans la substitution du mot majorité, au mot unanimité pour la déclaration des circonstances atténuantes constatées en sa faveur;—attendu qu’il est de principe, d’après l’art. 15 de la loi du 25 ventôse an 11, que les mots

écrits par interligne, qui ne seront pas approuvés, doivent être réputés nuis ; — attendu que, dans P espèce, si les mots à la majorité , étaient réputés nuis, pour défaut d’approbation, quoique écrits de la main du chef du jury, de la même plume et delà même encre que le reste de la déclaration, le résultat de cette nullité serait de faire tomber la déclaration des circonstances atténuantes établies au profit de Lagarde ; — attendu qu’un condamné ne peut être admis à demander la nullité de la déclaration des circonstances atténuantes dont il profite; — rejette.

Bu 22 mars 1845. — G. de cass. — M. Mérilhou, rapp. art. 3952.