COUR D’ASSISES.—-RÉQUISITIONS.—ARRÊTS INCIDENTS.—SIGNATURES

La loi ri attache pas la peine de nullité à V inobservation de la disposition qui veut que toutes les réquisitions du procureur général soient de lui signées (Art. 277, Cod. inst. crim.) (1).

L’existence et la teneur des arrêts incidents sont suffisamment constatées par le procès-verbal des débats . sans qriil faille qu’ils soient revêtus de toutes les signatures prescrites par l’art. 370, Cod. inst . crim. (2).

arrêt. (Senil.)

La Cour ; — en ce qui touche le deuxième n*oyen de cassation : — attendu que si les réquisitions du ministère public tendantes à ce que les débats eussent lieu à huis clos ne sont pas signées par le magistrat du parquet, quoique l’art, 277, C. instr. crim., le prescrive formellement, cette irrégularité ne saurait constituer une nullité, puisque d’une part la peine de nullité n’est pas prononcée par la loi, et que, d’autre part, cette formalité n’offre rien de substantiel et peut être suppléée par la ‘mention desdites conclusions dans le procès-verbal de l’audience ; — en ce qui touche le troisième moyen de cassation : — attendu que l’existence et la teneur de l’arrêt qui a ordonné que les débats auraient Heu à huis cio?, sont constatées par le procès-verbal de l’audience, dressé conformément à l’art. 372, Cod. inst. cr., et que la nécessité des signatures prescrites par l’art. 370, C. inst. crim., ne s’applique pas aux arrêts d’incident ; — rejette.

Du 16janv. 1845.— C. de cass.—M. Mérilhou, rapp. art. 3953.