XVIII

l'usage des pro ce s-verbaux des séances , ne peut être Héitdiiè A cèUX qui constatent la formation du jury (1).

2° Le président des assises , en faisant connaître à Vaccusé son droit de récusation , n’est pas tenu de mentionner explicitement l'art. 401, Cod. inst. crim.

3° Le mode ùsuirre dans iexposé de l'affaire par le ministère public est laissé au choix de ce magistrat , qui peut se référer simplement à l'acte d’accusation (2).

4° L'art. 323, Cod. inst . crim., qui vent que le jury soit averti de la qualité de dénonciateur appartenant à un témoin, ne prescrit point cet avertissement à peine de nullité (3).

ARRÊT. (GourtotO

La Court; — dur le prèmier moyeù, pris de ce que le proèèg-verbat du tirage au sort du jury déjugeront est imprimé : — attendu qu’il n’existe pas de dispositions qui prohibe, à peme de nullité, l’impression du procès-verbal du tirage au sort du jury de jngetùént, et que la hûlftté prononcée par l’art. 372, Cod. instr. crim., ne Rapplique qu’au procesverbal de la séanCe de la Coiir d’assises ; — sur le deuxième mdyen, pris de ce que le nombre des jurés sur lesquels a été formé le jury de jugement étant impair, le président n’a pas averti l’accusé de la faculté que lui attribuait l’art. <W) 1, Cod. instr. crim.: — attendu qu’il èst constaté par le procès-verbal du tirage au sort du jury du jugement ,quë le président a averti l’accusé du droit de récusation qui lui appartenait, et qu’aucune disposition de la loi ne lui imposait l’Obligation de mentionner explicitement l’art. 401, Cod. inst. crim.; — sur le troisième moyen, pris de ce que le ministère public n’a paà exposé l’affaîte conformément aux prescriptions de l’art. 315, Cod. iiistr. crim.; — attendu que le n^ode à suivre pour l’exposé dé l’affaire est entièrement facultatif dé la part du ministère public, et que s’il pense que Pacte' d’accusation contient cet exposé d’une manière suffisante, il est libre dé s’ÿ référer ; — sur le quatrième moyen, pris de ce que Charles Louis-Frédéric Bocquet, sorlequel a eu lien la tentative d’assassinat, a été entertdu cotâmé témoin, sans que le jury ait été averti de sa qualité dénonciateur, ainsi que le prescrit l’art, 3*23, Cod. instr. crim.: — attendu qne les dispositions dé l’article précité ne sont point prescrites k peUie de nullité* et que, au surplus, ce n’ést pas sur la dénonciation de Bocquet que la poursuite a eu lieu ; — sur le cinquième moyen, pris de ce par le procès-verbal ne mentionne pas la publicité de ta séance au moment où, l’accusé ayant été ramené daus la salle d’audience, il a été dèrtrtë lecture dé la déclaration du jury :—attendu qu’il est constaté par le procès verbal que* à l’ouverture de la séance, le* public a été introduit dans la salle d’audience; que ce procès-verbal est rédigé en un seul éontexte , que toutés fè'é opé-

(1) Arr. conLRej., 6 jaill. et 48 oct. 4832, 24 déc. «40, 40 Jüîlî. Î8T2T ët 27 nov. 4845. (J. cr., art. 1051, 2864 et 3954).

(2) Arr. conf. Rej., 5 fév. 1836 et 3 nov. tèl3. (J. cr., art. 1882).

(3) Arr. c<mî. Réj., 30 av. 1833. — Voy. aussi nos art. 626 et 905).

fàiiohs (ju’il éûoflce ont etf tw 4e suite, mm qtfü àôit d’aucune ibterruptioD, etqu’ainsi lâ publicité déclàréé au CcnbMëttcettiéqt de la èéattce a continué jusqu’à la Clôture de cette Séance ; —i. rejeUe.

Du 18 sept. i&45.—C. dé cass.—M. Barennef, rapp.

AAf 9 3954.

4° COUR fc’ASdlSBS.'—PROCES-VERBAUX ikPRIRÉS.

ï* rôjKàtitS. —pÉNÔNCIATÉtJà.—PLAIGNANT.

3° CQ»PÜCITÈ.—PRINÈS.

4° tà disposition de l'art. 372, Cbd. ittst.crim., tiÜi ïfttitdii tu? Èÿgë deéproèès-verbaux dès sédncés iikptiiH^ du pt<$$iré$ à Ÿq+ varice, ne peut être étendue à ceux qui constatent la formation du jury (lj.

2° Lart. 323, Cod.inst. crimqui veut qm le jury soit averti ée la qualité de dénonciateur appartenant à un témoin entendu aUéc débats, ne s'applique point aux simples plaignants'

3° Le complice déciavé coupable doit être-condMoné mût peines du crime commis , quoique Vauteur principal soit acquitté comme ayant agi sans discernement (3).

arrêt. (Hirsch.}

La Cour ; t- sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 372, Cod. instr. crim., en ce que le procès-verbal du tirage des jurés a été fye&deut nll modèle imprimé àl’àvânce : attendu qûe lV rtroMlfition établie par le troisième alinéa de) l’article précité/ ne t’âppHqoe qu'au

f roeè^-verbal de la séance des débats, et que les nullités rte. petiVelit tre étendues ; — sur le deuxième moyen, tiré de ce quç i i’pjj aprait entendu aux débats le témoinYarat^ sans que le président des Assises ait averti les jurés de sa qualité de aénoûciâtëtfr, conformément à l’art. 323 du mémeCode: —attendu que le témom Yarat était plaignant intéressé h fa répression, et point dénonciateur proprement d»t{ que piêmu, d’après un procès-verbal anterieur 4 la mise eq prévention des doux accusés renvoyés Rêvant la Çqui: Rassises, if s’était désifté de totqç plainte à l’égard de l’un et de l’autre; — attendu, en druit, d’après^ combinaison dés art. 31 et 6o du ntêqie Code, qu’on ne peut confondra avec les dénonciateurs* les personnes lésées par. un cnmq ou par un délit : qu’ainsî l’art. 323 du Codé p était nullement applicebU au témoin Yarat $ — suris trôisièitfe moyen, tiré de la violation de Part, $37 du mâpe Code et du droit de la défense, en ce qu’après l’acquittement de t’aoeu#

(1) Arr. conf. Rej., 6 juili. et 46 oct. 1832, 24 déc. 1840, 16 juill. 1842 et 18 sept, 1845 ( J . cr., art. ICM, 2864 et 3953).—Yoy; Dtc t . cr ., p.

(2) Arr. conf. Rej., 25 sept. 1828,11 nov. 1830, 21 juin et 13 juill. 1832 et 90 av. 183% (J. Cf., art, 636 et905^. Ce derme?, afrùt, au auqfloea «jAgé que Pavertissémènt n’est pas prescrit à peine de nullité, Voy.denece seh», Rej ,18 avr. 1Ê45. i>. cr., art. 3Ô4G.)

(3) Arr. conf, Rej., 23 av. et 19 juin 1829, 20 d ie. 1832 et SI noy. 1839. (J. cr., art. 1071 et 2654.)

principal, le demandeur accusé de complicité a été mandé à l’audience de la Cour d’assises, et n’a reçu de communication que de la réponse du jury à lui personnelle : — attendu que le procès-verbal des débats constate au contraire que le greffier a lu, en présence de Hirsch, en ce qui le concernait, la déclaration du jury; que le ministère public a requis l’application de la loi pénale ; que le président a demandé à l'accusé et à son défenseur, s’ils avaient quelque chose à dire pour sa défense ou sur l’application de la loi pénale ; que l’accusé n’a fait aucune réponse, mais que son défenseur a fait des observations ; — 1 attendu, dès lors, qu’il est suffisamment établi par ce procès-verbal, que l’accusé Hirsch a entendu la lecture de tout ce qui lui était relatif dans la déclaration du jury, ce qui comprend les circonstances constitutives du vol qualifié, dont il a été déclaré complice, et qu’il a joui de la pleine liberté de sa défense ; — sur le quatrième moyen, tiré de l’erreur dans laquelle il aurait été induit relativement aux jurés Rouget et Le Rouge, quant à l’exercice de son droit de récusation : — attendu qu’il a été donné lecture en sa présence, des noms de trente jurés présents; qu’il a donc été averti de l’existence simultanée de ces deux noms dans la liste notifiée, et qu’il a pu librement exercer son droit de récusation, sans confondre ces deux noms distincts ; — rejette,

Du 27 nov. 1845. — G. de cass. — M. Isambert, rapp. art. 3955.