RENVOI DES JURÉS DANS LEUR CHAMBRE

C'est à la Cour d'assises entière et non à son président seul , qu'appartient le droit de renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations , pour régulariser leur déclaration trouvée irrégulière ou ambiguë (1).

arrêt. (Lefort.)

La Cour; — sur le moyen proposé d’office, fondé sur la violation des art. 348, 349, 358, 362, 364 et 365, Cod. instr. criai : et vu lesdits articles de la loi; — attendu que des dispositions combinées des articles ci-dessus énoncés, il résulte que, lorsque les jurés ont rapporté à l’audience leur déclaration, le président n’a de compétence pour en assurer les suites légales, que lorsque l’accusé a été déclaré non coupable; que c’est au contraire à la Cour d’assises qu’il appartient de statuer sur celte déclaration, lorsque l’accusé y est reconnu coupable, et de prononcer, soit son absolution, soit sa condamnation, soit enfin le renvoi du jury dans la chambre de ses délibérations, lorsque la déclaration lui parait incomplète, irrégulière, contradictoire ou ambiguë;—qu’en s’arrogeant le droit de prononcer ce renvoi de sa seule autorité, le président commet

fi) Àrr. conf., 26 août 1826, il mars 1830, 26 janv. et 1* r mars 1838, 7 mars 1839,13 août 1840,13 janv. et 11 avril 1844 ( J.cr.. art. 391,2254,2261 et3733.) —Toutefois, un arrêt de rejet, du 2 mai 1845, admet que le renvoi peut être prononcé sans que le ministère public soit entendu à cet égard.

un excès de pouvoirs, qui vicie tout .ce qui en est la conséquence;—et attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal que sous le prétexte que la déclaration affirmative du jury sur l’existence des circonstances atténuantes, n’exprimait pas qu’elle aurait été rendue à la majorité, le président de la Cour d’assises a invité les jurés à se retirer dans leur chambre pour régulariser leur déclaration, qui fut alors par lui remise à leur chef;

— en quoi, il y a eu excès de pouvoir de sa part et violation des articles ci-dessus visés ; — casse.

Du 8 janv. 1846.—C. de cass.—M. Jacquinot-Godard, rapp. art. 3956.