POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — COUR D’ASSISES. — TÉMOINS.—ASSIGNA¬ TION

Lorsqu'il est constaté par le procès-verbal des séances <Tune Cour d'assises, qu'un témoin a été appelé et entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire y l'accusé condamné ne peut soutenir en cassation que le président avait délégué ce pouvoir au ministère public , par cela seul que l y ordonnance du président a été suivie d'assignation à la requête du procureur général (1).

arrêt. (Daniel.)

La Coür ; — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 268 et 269, Cod. instr. crim., en ce qu'il résulterait des énonciations combinées du procès-verbal d’audience, d’une ordonnance rendue par le président des assises, et de la citation donnée au sieur Pronteau, à la requête du procureur général, en exécution de cette ordonnance, que le président aurait délégué au ministère public le pouvoir discrétionnaire en vertu duquel ledit Pronteau a été produit comme témoin aux débats:—attendu que l’ordonnance et la citalion dont il s’agit, s’expliquent par le procès verbal d’audience;—qu’il est authentiquement constaté, par ledit procès-verbal, que le témoin Pronteau a été appelé et entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire; — que ces mots, dans l’absence de toute autre énonciation, impliquent l’exercice libre et spontané de l’attribution légale exclusivement conférée au président des assises; —que, dés lors, c’est par suite de l’initiative prise par ce magistrat, et pour lui donner force d’exécution, que le procureur général a enjoint à l’officier ministériel, rédacteur de l’exploit de citation, d’assigner ledit témoin à sa requête;

— rejette.

Du 11 déc. 1845.—C. de cass.—M. Rocher, rapp.

art. 3957.

TÉMOINS.—COUR D'ASSISES. — NOTIFICATION. — LISTE SUPPLÉTIVE.— DÉLAI .—OPPOSITION.

L'art. 315, Cod . instr. crim., suivant lequel la liste des témoins à entendre en Cour d'assises, doit être notifiée vingt-quatre heures ,

(1) Y. dans ce sens,Hej., 20 sept. 1845 (J.cr., art. 3847).

m moitié, avant l'examen de ce$ témoins, n exige point que la nQr tificat ion précède de vingt quatre heures V ouverture des débats, et ne s'oppose point à ce qu'une liste supplétive soit notifiée depuis que tes (jfàats e&nt ouverts [ 1).

>rrét. (Perrip.)

La Coub; — attendu, sur le premier moyen, que, d’après l’art. 3|S, Cod, iiîs» suffit, pour que le témoin cité par l’une des parties,

soit reçu à déposer en cette'qualité, que son nom ait été notifié à l’autre 24 heures avant son audition j tptfil n’en résulte nullement que cette notification doive avoir lieu 24 heures avant l’ouverture des débat^ * rejette.

Du 16 nov. 1844. —C. de cass.—M.Vincens-St-Laurent, rapp.

A$*ÊT. Ousiiel.)

Du 18 juin 1846.—C. de cass.—M. Vincens-St-Laurent, ràpp.