COUR D’ASSISES.—EXCUSE.—QUESTION AU JURY

%° COVft p’AS^ISES.—CHAMRRE DU JURY.—J.QI AFFICHÉE.

1® Lorsqu'une circonstance, qui pourrait être invoquée comme eÿcaiç, ne\t pqj formellement établie dans l'arrêt ae renvoi , $ président nesf pas tenu, $ peine de nullité f, de poser aux Jurée Mrç qmtiQfk d'i&çusp mn requise,

8? il g a milité, si toutefois un préjudice a pu être porté à Vaooueq,lorsque ion a affiché seulement dans la chambre des jurés Vordonnance du 6 septembre 1886, qui acceptait les bulletins càmme ttHê téfpnst négative sur les circonstances atténuantes ou sur uns eàècysfy ÿgtà* ôffichfr ta foi d %f 13 mai 1836, d'après laquelle toui btitletfy olfrac âo\t être çqrnpte cçrnmç s'il exprimait une rëponsp

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ARRjr. (Paoli et Ciattoni.)

La Coub ; — sur le second moyen, pris d’une violation des ar|. 337»

(1) Contra, Cass., 12 avril 1827. —Yoy. notre art. 3945, suprà , p. 166,

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‘ le minière v nbavëaux téfnouis et nov tion. Sur le pourvoi, nous irtreqnioas la principa consacré par l’arrêt de'casj- -*• *' ‘ ^ousser le moyen,

l’aédiencé du 10.

(2) Arr. ctmf. Cass., 24 juill. 1845 (/. cr., art. 3816). Un arrêt de rejet du 10 juill. 1845 a jugé qu’il n’y avait pas nullité dans une espèce où la déclaration dit jury excluait Ta supposition qu’il eût pu être induit en erreur par l’absence d’affiche de la loi de 1836.

sation dq 12avrjl |827, p’arréf (le rejet s’est fondé, pour r . sot ce que lèf tèdroîns avalent été assignés ié 18, au soir, p<

^39, Cod. inst. crim. et 188, Cod. pén. , le président n’ayant pas posé la question de savoir, si les accusés, gendarmes, se seraient trouvés dans l’exercice de leurs fondions, quand fut commis le fait, matière de l’accusation: — attendu que, s’il résulte des faits exposés en l’acte d’accusation, que les gendarmes Paoli et Cialloni étaient effectivement dans l’exercice de leurs fonctions, cette circonstance n’est pas formellement établie dans l’arrêt de renvoi et l’ordonnance de prise de corps qui y est transcrite; que la position d’une question relative à cette circonstance n'a pas été requise, et que, dès-lors, le président n’était pas tenu de la poser à peine de nullité ; — sur le 3 e moyen, pris de ce qu’on ne se serait pas conformé, pour le tirage au sort des jurés, aux prescriptions des articles 393, 387, Cod. ins. crim. :—attendu qu’il est régulièrement établi au procès-verbal du tirage qui a eu lieu pour l’affaire, qu’afin d’arriver à la composition d’une liste des trente jurés, sur laquelle devait s’opérer le tirage des douze, on a appelé un nombre suffisant de jurés, parmi ceux qui avaient été tirés au sort en audience publique, les 19 et 31 mai , les 2 et 4 juin, et qui appartenaient à la catégorie prévue par Part. 387 du même code; et attendu qu’une tel e composition du jury satisfait au vœu de la loi ; — rejette ces trois moyens; — mais sur le moyen pris de la violation de la loi du 13 mai 1836 : — vu les articles 4 et 6 de cette loi ; — attendu qu’il est régulièrement constaté, que l’on avait affiché dans la chambre des délibérations du jury, non la loi du 13 mai, d’après laquelle les bulletins blancs sont comptés comme portant une réponse favorable à l'accusé , mais bien l’ordonnance du 9 septembre 1835, d’après laquelle les bulletins sur lesquels aucun vote n’est exprimé, sont comptés comme portant une réponse négative sur la question posée ; — attendu qu’une question de provocation avait été posée au jury: — attendu que l’inobservation de la loi du 13 mai et l’affiche de l’ordonnance abrogée ont pu induire en erreur les jurés sur la manière de compter les votes; et que particulièrement en ce qui touche la question de provocation, il a pu en résulter préjudice grave pour les accusés; et attendu, dès lors, qu’il a été commis une violation formelle des susdites dispositions de la loi du 13 mai, qui sont substantielles puisqu’elles constituent un nouveau mode de délibération pour les jurés; — casse.

Du 7 août 1845.—C. de cass.—M. de Crouseilhes, rapp. art. 3959.