QUESTIONS AU JURY,—COMPLEXITÉ.—VIOL. — ATTENTATS SUC CESSIFS

1° Aucune nullité ne peut résulter de ce qu'un témoin indiqué na point, été entendu, lorsque le procès-verbal des débats constate que ce témoin n'a pu être assigné, son domicile étant inconnu , et que, d'ailleurs, sa déposition écrite a été lue en vertu du pouvoir discrétionnaire»

2° L'énonciation au proces-verbal des débats que le président a rappelé aux jurés et leur a expliqué les dispositiotis des art . 341

et 34-7, Cod. instr. crimrectifiées par celles de Vart . 1 er de la loi du 9 septembre 1835, constate suffisamment les avertissements prescrits par Vart. 341.

3° Dans une accusation de viol et de tentative de viol , comprenant divers attentats successifs , le jury peut être interrogé par une seule <jh est ion, sur le point de savoir s'il y a eu plusieurs tentatives ou plusieurs viols commis à différentes époques .

arrêt. (Mulot.)

La Cour; — sur le 1 er moyen : — attendu que le procès-verbal con-, State l’absence d’un témoin seulement qui n’avait pas été assigné, parceque son domicile n’était pas connu , qu’il a été donné lecture de sa déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire à titre de simple renseignement ; — attendu qu’il n’a été fait, ni par l’accusé, ni par le ministère public, aucune réquisition relative à un renvoi de l’affaire, qu’il lie peot être admis de preuve outre et contre le contenu du procès-verbal des débats, touchant l’absence prétendue de certains témoins qui n’y serait pas mentionnée; — sur le second moyen : — attendu que la lie Elmire Mulot figurait sur la liste de témoins signifiée au procureur général à la requête de l’accusée ; qu’elle a été entendue sans prestation de serment, à cause de son âge; que dès lors et à son égard, il n’a été commis aucune violation de la loi; — sur le troisième moyen : —attendu que le procès-verbal porte que le président a rappelé aux jurés, et leur a expliqué les dispositions des art. 341 et 347 coa. ins. crim., rectifiées par celles de l’art. 1 er de la loi du 9 septembre 4835 sur le jury ; — attendu, dès-lors, que les avertissements prescrits par la loi ont été donnés au jury, puisque les dispositions de la loi leur ont été rappelles et même expliquées, et qu’il n’est pas prescrit sous peine de nullité de transcrire au procés-verDal les termes mêmes de ces divers avertissements; — sur le quatrième moyen : — attendu que si le fait principal, matière de l’accusation, s’est composé de diverses circonstances distinctes relatives à une sèule et même personne, elles ne constituent cependant qu’un seul et même crime; — et attendu que, sur une accusation de viol et tentative de viol, le jury peut être régulièrement interrogé sur le point de savoir, si la victime a été l’objet d’une ou plusieurs tentatives, d’un ou plusieurs viols à des époques diverses ; — attendu que des questions distinctes ont été posées au jury, d’abord, sur les tentatives, pub sur la consommation au crime, et enfin sur l’âge et sur la qualité de la victime; que, dès lors, ces questions ne sauraient être entachées du vice de complexité;—rejette.

Du 9 oct. 1845. — C. decass.— M. de Crouseilhes, rapp. art. 3960.