INTERROGATOIRE.—PROCÈS-VERBAL IMPRIMÉ

1° Aucune nullité ne résulte de ce que la copie signifiée de Vacte d'accusation ri énonce pas dans le résumé certaines circonstances aggravantes , si les faits sont indiqués dans le corps de Vacte , et si

Voriginal a été lu à l'ouverture des débats, de telle sorte quilny ait eu aucune erreur préjudiciable pour l'accusé.

2° La disposition de l'art. 372, Cod . instr. crim., qui interdit l'usage des procès-verbaux imprimés , ne peut être étendue à l'interrogatoire que subit l'accusé conformément à l'art. 293(1).

arrêt. (Larmarange.)

La Cour ; — en ce qui touche le premier moyen : — attendu que si la copie de l’acte d’accusation, signifiée à Larmarange, ne contient pas dans son résumé l’énonciation des circonstances aggravantes de la préméditation et du guet-apens , les faits auxquels s’appliquent les deux qualifications sont«exposés dans le corps de l’acte d’accusation ; que lesdits faits avec lesdites qualifications sont posés formellement dans l’arrêt de renvoi duement signifié à l’accusé ; que l’original de l’acte d’accusation énonçant lesdits laits, et présentant dans le résumé ladite qualification, a été lu à l’ouverture des débats, en présence de l’accusé, qui n’a pas réclamé; d’où il suit que ledit accusé n'a pu être induit en erreur sur la nature et la portée de l’inculpation sur laquelle il devait répondre ; et qu’ainsi il ne lui a été fait aucun grief ; — en ce qui touche le deuxième moyen: — attendu que l’art. 372, Cod. inst. crim., n’interdit l’usage des procès-verbaux imprimés que pour les débats, et non pour l’interrogatoire que doit subir l’accusé à son arrivée dans la maison de justice ; — rejette.

Du 13 fév. 1846.—C. de Cass.—M.Mérilhou, rapp. art. 3961.