CONNEXE

L'interrogatoire prescrit par l'art. 293, Cod. instr. crim., est une formalité substantielle , dont l'omission entraîne nullité. Cette omission doit être présumée , lorsque le procès-verbal destiné à constater l'interrogatoire n'est pas signé par le magistrat dont le nom est indiqué comme Vayant fait subir [ 1).

Dans le cas de jonction d une nouvelle accusation à celle pour laquelle U interrogatoire a été subi, le défaut d'interrogatoire sur les faits nouveaux n'opère pas nullité , si l'accusation régulièrement instruite amène une condamnation régulière indépendamment de Vaccusation nouvelle.

(1) Voy. notre art. 3953 et la note.

(2) L’interrogatoire, formalité substantielle, est repoté n’avoir pas eu lieu, si le procès-verbal dressé n’indique pas les réponses de l'accusé ou le refus de répondre (Cass., 26 juill. 1844, J. cr., art., 3621), ou s’il n'est pas signé du magistrat qui a fait subir l’interrogatoire. (Cass. 3 mai 4845 ; aff. Folly). — Quid , si l’accusé était en démence ou si le procès-verbal n’était pas signé du greffier? (Voy. nos art. 3628 et 3933.) La signature du greffier a été reconnue essentielle par un arrêt de cassation du 13 mars 1845. (Aff. Cbagnot, f b Duchêne), fondé sur les art. 393 et 396, Cod. iostr. cr.

arrêt. (Topet dit Etchahon.)

La Cour,* —vu les art. 293, 294, 296 et 302, Cod. inst. crim.; t— attendu, en droite que l’interrogatoire prescrit par l’art. 293, Cod. insfx. crim., constitue une formalité substantielle de la procédure devant la Cour d’assises;—que sou omission doit entraîner l’annulation de tous les actes qui ont suivi, notamment des débats, de la déclaration du jqry et de la condamnation ; — attendu, en effet, que c’est lors de cet interrogatoire que l’accusé déclare le choix qu’il a fait d’wn conseil, ou qdç le président de la Cour d’assises lui en désigne un «Foffice (art. 294)f — que le même interrogatoire contient l’avertissement donné par ié jugeà l’accusé, du délai pendant lequel il peut se pourvoir eA nullité de îà procédure et de l’arrêt de renvoi (art. 296) ; — enfin que c’est seulemetti après cet interrogatoire que l’accusé peut communique?* avec son conseil : — attendu que l’art, 296, Cod. instr crim., exige que l’accompUssemèu* de cette formalité soit constaté par un procès-verbal signé par l’accqséj par le juge et par le greffier ; — attendu que si la constatation d*uûë formalité n’a pas eu lieu de la manière prescrite par la loi, il y à présomption de droit que cette formalité a été omise ; — et attendu en Fait, que le procès-verbal, en date du 2 août 1845, qui devait constater, a l’égard de Pierre Topet, dit Etchahon, Pacçomphsspment de la formalité

S rescrite par l’art. 293, Cod. instr. crim., n’est pas signé parle prévient de la Cour d’assises dont les noms et les qualités sont relatés dans le préambule de op procès* verbal ; — que, dès lors, l’$çc.omp6^W$nt de la formalité n’est pas légalement constaté, et qu’il y a lieu de considérer cette formalité comme ayant été omise, et, par suite, l’accusé comme ayant été irrégulièrement soumis aux débats et frappé de condamnation j ■—que, de la marche irrégulière qqi a été $qivip ? est résu]f é une atteinte aux droits de défense et une violation formelle des articles ci-dessus visés du Code d’instr. crim.; — casse.

Du il sept. 1845.—C. de cas9.~M. Brière-Valigny, rapp. arrêt. (Redon et De$pujols.)

La Cour; — attendu que si les accusés n’ont pas été interrogés stiï les chefs d’accusation résultant contre eux des arrêts du 9 mare dentier, et si leur renonciation à se pourvoir en cassation, et leur consentement à être jugés dans la session alors ouverte, ne peuvent s’appliquer à eetté partie de l’accusation jointe eux.débats par ordonnance du président de* ' assises du 16 mars, les débats se sont ouverts régulièrement qpYfUt la Cour d’assises sur les chefs d’accusation résultant de l'arrêt du 2 mars aussi dernier; — attendu que les demandeurs ont été reconnus Ç Q u pfr bles,' par le jury, de la tentative caractérisée de vol au préjudice du sieur Plnmereau, avec des circonstances aggravantes qui rendaient le crime passible de la peine de» travaux forcés, prononcée contre eux par la Cour d’assises; attendu que la procédure a été régulièrement instruite sur ce chef d’accusation, et sur oinq autres crimes énoncés en l’arrêt d’accusation du 2 mars, dent les demandeurs ont également été déclarés coupables par le jury ; — rejetfe.

Du 30 avril 1846.—C. de cass. — $L Isambert, yppp.

art. 3962.

t° COUR d’aêSJLSES.—ASSESSEUR. —REMPLACEMENT.