ABUS DE CONFIANCE. — SOCIÉTÉ. — GÉRANT

L’associé gérant d’une société en commandite est un mandataire , à regard des bailleurs de fonds : le détournement quil fait des fonds sociaux constitue un abus de confiance tombant sous U coup de Vart. 408 Cod . pén .

Les gérants de deux sociétés en commandite étant prévenus d’abus de confiance, pour avoir détourné et appliqué à leurs 'besoins personnels des valeurs sociales, l’un deux a été condamné aux peines de l’art. 408 Cod. pén., par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 8 nov. 1844$ l’autre a été xenvoyé de la poursuite par un jugement du même tribunal, en date du 7 fév. 1845, fondé sur les motifs suivants, qui s’accor-

datent avec un arrêt de cassation du 15 jany. 1842 (J. cr., art. 3005) ; v .

« Attendu que l’inculpé était, de fait, propriétaire d’un éfùqucèuie dans le fonds social; qu’il avait un intérêt considérable en actions libres eft 100 actions de garantie restées à la souche; — qu’on ne peut donc le considérer, dans l’espèce , d’après les documents produits , comme un simple mandataire, mais plutôt, et en réalité, comme ayant été le coproprié! aire d’un établissement industriel, et comme ajant droit à une portion notable des valeurs du matériel, des bénéfices, enfin de tout ce qui compose l’actif de la société ; que, dès lors, Chaadron-Junot n’a pas géré en vertu d’un mandat ordinaire, et dans un intérêt qui lai était étranger, et que le législateur a eu en vue dans l’art. 408 Cod. pén.; mais qu’il est constant que le prévenu a agi et administré dans son propre intérêt, pour nue pOTtion déterminée, à ta vérité, et qui, pour cela, ne fait pas perdre ré'qeaklé de propriétaire; —attendu que, si le législateur eût v#ufu ftteiadve lé gérant commanditaire qui a violé les clauses du contrat dissociation, sa vâonté, à cet égard, se fat manifestée lors de la révision 4» l’article précité attendu qu’on ne peut, en matière pénale, donner, par i$|er§$étafttan, de l’extension aux dispositions rigoureuses, ni appliuivç peine quelconque à un fait qui n’est pas formellewtt| V|t eomma constituant un délit, quelque répréhensible que soit afanwûra ce fait Aux jeux de h morale. »

Sa r Fappol du ptemier jugement par le condamné et du deuxième pat le ministère publie, deux, arrêts de la Cour royale 4e Paris, du 21 stur. 1845, ont fait application de l art. 408 Cod.

J ién.j leurs motifs, différents en fait, ont été l’un et l’autre ainsi ôrmulés en droit :

(t Considérant que, d’après l’art. 23, § 2 du Code de commerce, la «Délété en commandite est régie sous un nom social, qui doit être celui d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires ; — qu’aux termes de l’art. 43, 4 du même Code, l’extrait de l’acte de société dont

la publication est exigée, doit contenir la désignation de ceux des associée autorisés à gérer, ad mi n i strer et signer pour la société ; — qu’ainsi tes conventions qui interviennent entre le gérant et les commanditaires, sont d’une nature complexe et renferment le double contrat de société et de mandat^ que la société, être moral, a son individualité à part, et que tes commanditaires, auxquels tout acte de gestion est interdit, donnent pour ^administration de la société un mandat dont l’étendue et les limites sont définis dans l’acte même qui désigne l’associé gérant ; — que 1& gérant et la société sont donc distincts et doivent être considérés séparément, soit vis-à-vis des tiers, soit vis-à-vis des associés; — que si, à l’égard dea tiers, te gérant représente seul la société, et peut valablement (engager,, il ne peut néanmoins, au regard des commanditaires, disposer 4e te eteww commune que pour les affaires de la société, dont U a seulement dans ce bot l’administration exclusive; —que les caractères essentiels du mandat se rencontrent dan* les fonctions conférées au gérant, et notamment dans l’obligation principale de rendre compte des fonds versés ft qui doivent recevoir une destination convenue ; — que si le gérant ne goût être renvoyé que pour cause légitime, cette modification au contrat Ordinaire de mandat n’en change pas le caractère essentiel ; — qu’il n’est point également indispensable que les pouvoirs soient exercés entière-

rtient dans un intérêt étranger à celui à qui ils sont confiés, puisque toute affaire qui concerne même Pintérêt du mandataire, pourvu qu’elle concerne aussi Pinlérét d’u» tiers, peut faire la matière d’un mandat; — que d’ailleurs, dans les termes du droit, le gérant n’administre pas pour son compte personnel, mais uniquement dans l’intérêt de la société qui l’a constitué son mandataire, et souvent avec une indemnité spéciale pour l’exécuticn du mandat; — que de ces divers motifs il résulte que, si le

Î 'érant peut engager le fonds commun dans des opérations sociales sans e concours des commanditaires, et, malgré eux, il ne peut, au mépris de son mandat, en disposer frauduleusement pour Pappliquer à ses affaires personnelles, sans se rendre coupable, comme tout mandataire infidèle , au délit prévu par l’art. 408 du Code pénal. »

Pourvoi par chacun des condamnés. Leur avocat, invoquant l’arrêt de cassation de 1842 et repoussant le préjugé qu’on pouvait voir dans l’arrêt de rejet du 11 juin 1845, rendu contre le gérant d’une société anonyme (J. cr., art. 3801), a soutenu que le fondateur gérant d’une société en commandite est plus un associé qu’un mandataire, que son droit et son intérêt personnels excluent les règles du mandat et conséquemment l’application de l’arL 408 Cod. pén., dont la disposition est limitative. — Les deux pourvois ont été combattus^ l’un par M. l’avocat général de BoissieuXj l’autre par M. l’avocat général Quénault. La Cour de cassation, après un long délibéré en chambre du conseil, a modifié sa jurisprudence, ainsi que nous l’expliquons suprà , p. 16,

arrêt. (Chaudron-Junot.)

La Cou r; —attendu, en droit, que le contrat de société n’exclut pas la stipulation d’un mandat; — que le même acte, qui établit une société et détermine les droits des associés, peut aussi contenir les pouvoirs conférés à l’un des contractants pour la gestion et l’administration de la chose mise en société et pour ta direction des intérêts communs;—que, spécialement dans la société en commandite, les associés responsables et solidaires sont investis par leurs cointéressés du pouvoir de gérer, administrer et signer pour la société;—que ceux des associés auxquels ce pouvoir est attribué doivent être assignés dans l’extrait dé l’acte de société qui est remis au greffe du tribunal commerce, et conformément aux art. 42 et 43, C. comm. ; qu’ils sont constitués par là mandataires de leurs coassociés, et que les valeurs appartenant à la société leur sont remises à titre de mandat;—attendu que si le mandat, ainsi contracté, est modifié, sous divers rapports, à raison de son concours avec le contrat de société, notamment s’il ne peut pas être révoqué sans cause légitime, il n’éntralne pas moins comme l’une de ses conséquences l’obligation pour le mandataire de se renfermer dans les limites de son mandat, d’en rendre compte et d’être passible, en cas de fraude, des poursuites autorisées et des peines prononcées par la loi contre le mandataire infidèle ; — et attendu, en fait, que l’arrêt attaqué, en réformant le jugement de première instance a reconnu et déclaré « qu’il résulte de l’instruction et des débats la preuve que Chaudron-Junot a, dans le cours des années 1838 et 1839; détourné au préjudice de la Société dite Savonnerie de l’Ottrcq, dont il était le gérant salarié, diverses sommes qui ne lui

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avaient été remises qu’à la charge de les représenter ou d’en faire un emploi déterminé...—que ces diverses sommes, montant ensemble à 58,000 fr., ont été détournées frauduleusement par Chaudron-Junot et appliquées à ses affaires personnelles et au paiement de ses dettes; » — que ces faits, dont la constatation rentrait dans les attributions souveraines de la Cour royale , présentent tous les caractères du délit d’abus de confiance, tels qu’ils sont déterminés par l’art. 408, C. pén., et qu’en condamnant, par suite, Chaudron-Junot aux peines prononcées par les art. 406 et 408, la Cour royale a fait une application régulière desdits articles;—Rejette.

Ru 8 août 1845. — C. de cass. —- M. Mérilhou, papp.

arrêt. — (Gaudin de Villaine.)

La Cour attendu, en droit (mêmes motifs que ceüx de l’arrêt précédent).—Et attendu que la Cour royale, en adoptant les motifs du jugement de première instance, a reconnu, en fait, que des nombreux documents de l’instruction et des débats résultait la preuve que Gaudin de Villaine avait, du mois de juillet 1838 au mois de mars 1841, frauduleusement détourné, au préjudice de la compagnie des granits de Normandie, dont il était agent salarié, différentes sommes qui ne lui avaient été Temises qu’à titre de mandat salarié, à la charge de les représenter ou d’en faire un emploi déterminé;—que ces faits, dont la constatation rentrait dans les attributions souveraines de la Cour royale, présentent tous les caractères du délit d’abus de confiance, tels qu’ils sont déterminés par l’art. 408, C. pén., et qn’en condamnant, par suite, Gaudin de Villaine aux peines prononcées par les art. 406 et 408, la Cour royale a fait une juste et régulière application de ces articles;—Rejette.

Du 8 août 1845. — C. de cass. — M. Brière-Valigny, rapp.

art. 3874.