DÉPENSÉ.— LIMITES.—PIÈCES ÉTRANGÈRES

1° Lorsqu un conseiller de Cour royale a pté désigné comme assesseur , par Vordonnance du premier président prescrivant la tenue d’assises extraordinaires , il y a présomption légale que celui qui avait siégé dans la session ordinaire était empêché .

2 P Jl appartient à la Cour d’assises , appréciant les limites comme les nécessités de la défense , d’interdire au défenseur par arrêt motivé la production de pièces qu'elle juge étrangères aux faits de Vqccusàtion (1).

arrêt. (Normand.)

La Cour ; — sur le 1 er moyen, tiré de la violation de Part. 81 du décret du bjuil. 1810, et de la composition illégale de la Cour d’assises du d épa rtement de la Seine-Inferieure, session extraordinaire du trojsième trimestre 1845, en ce que M. Levêque, conseiller qui n’avait pas fait partie delà session ordinaire, a été désigné pour faire partie de la session extraordinaire, sans que l’ordonnance qui renferme cette désignationait mentionné l’empêchement de M. Leballeur-Villiers, conseiller, qui *yait siégé dans la session ordinaire : — attendu que M. Levêque, conseiller, ayant été désigné dans l’ordonnance du doyen des présidents du la Cour royale de Rouen, procédant en l’absence du premier président de cette Cour, en date du 29 juillet 1845. laquelle a prescrit la tenue des assises extraordinaires, a dû siéger légalement dans lesdites, assises, sans qu’il fût nécessaire que la susdite ordonnance 'mentionnât que M; Leballeur-Villiers. conseiller, sè trouvait empêché} Varce qu’il résulte de 4a désignation de M. le conseiller Levêque dans ladite ordonnancé, la présomption légale que M. le conseiller Leballeur- Villiers pe trouvait empêché } que, par conséquent, le Cour d’assises qui a rendu Pprrêt attaqué a été légalement composée, et qu’il n’y a eu aucune violation de Part. 81 du décret du 6 juillet 1810; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation du droit de défense, en ce que la Cour d’assises a interdit à l’avocat du demandeur de donner çonnnaissance âu jury de pièces qui n’avaient été signifiées ni au ministère public, ni à la nartie 'civils*. — attendu que Parrêt incident rendu dané le cours des débats par la Cour d’assises, statuant sur les conclusions et l’instance du défendeur du prévenu, a déclaré que ce défenseur ne pourrait pas Continuer de produire au procès des pièces ou article^ de journaux étrangers aux faits mentionnés dans Parrêt de renvoi ; que cet arrêt s^eslumdé, d’une part, sur ce que les faits sur lesquels le défenseur faisait porter la discussion au moment où le ministère public a pris des réquisitions, n’aient pas de peu* con^fif $ans parrêt de renvoi el sur lesquels portait la prévention dirigée contre Normand ; et, d’autre part, sur ce qu’aucune pièce, aucun nom de.témoins relatif à ces faits, iront été signifiés, ni au ministère public, ni à la partie civile ; —attendu que l’apprécialipo des faits et des pièces qui se rattachent au procès ou qui y sont étrangers, appartient à la Cour d’assises, qui seule, peut apprécier souverainement en connaissance de cause îei limites dans les-

(I) Voy. notre art. 3945, suprà, p. 165,

( IBB )

quelles la défense doit se, renfermer; que, par conséquent en interdisant au défenseur du prévenu de continuer üe produire au procès des pièces ou articles de journaux étrangers aux faits mentionnés dans l’arrêt de renvoi, ladite Cour d’assises n’a lait qu’user du droit d’appréciation qui lui appartenait, et n’a pas violé les droits de défense, — rejette.

Du 12 déc. 1845.—C. de cass.—M. Dehaussy, rapp. art. 3963.