COUR D’ASSISES.—TIRAGE DU JURY.—INCOMPATIBILITÉ.—DÉCISION

Le tirage du jury se faisant avant Vaudience, et conséquemment sans publicité, la Cour £ assises peut rendre à huis clos un arrêt relatif à cette opération 9 tel que celui qui statue sur l'incompatibilité révélée à F égard d'un des quarante jurés notifiés (1).

arrêt. (Martin.)

La CoüR; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. 7, loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt de la Cour d’assises qui, avant l’audience, a statué sur l’incompatibilité existant, en la personne d’un des quarante jurés notifiés à l’accusé, entre la qualité de juré et les fonctions d’expert et de témoin qu’il avait remplies dans l’instruction et qu’il était appelé à remplir encore dans le débat, a été rendu sans publicité : — attendu qu’aux termes de l’art. 399, Cod. instr. crim., au jour indiqué à l’accusé, et pour chaque affaire, l’appel des jurés non excusés et non dispensés doit être fait avant l’ouverture de l’audience, c’est-à-dire à huis clos, et qu’il est alors statué sur les récusations non motivées que peut faire valoir l’accusé ; — attendu que le jugement de la validité des excuses proposées par les jurés avant l’audience, est également prononcé à huis clos, et même hors la présence des accusés fart. 397, Cod. instr. crim.); —attendu que la publicité n’est requise par la loi que pour le tirage des quarante jurés de chaque session fait par le premier président de la Cour royale, aux termesde l’art. 388, et pour le remplacement des jurés nécessaires à la formation du jury de jugement, aux termes de l’art. 393 du même Code ; — attendu qu’il ne peut exister de débat contentieux avec l’accusé sur la constatation des incompatibilités prévues par 1 art. 392 du même Code, et qu’ainsi la Cour d’assises peut procéder à huis clos tant en ce cas qu'en celui prévu par l’art. 390; —attendu que 1 art. 309 dudit Code fixe le moment où la publicité commence, et que la publicité n’est garantie d’ailleurs aux accusés que pour les débats par 1 art. 55 de la Charte ; attendu dès lors que les dispositions de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 sur la publicité des arrêts ne sont pas applicables dans l’espèce ; — rejette.

Du 23 mai 1846.—C. de cass.—M. Isambert, rapp. art. 3964.