COUR D*ASSISES.—PIÈCES DE CONVICTION.—EXHIBITION

1° L communication que prohibe Vart. 312 Cod. inet, crim . et qui ferait une cause de nullité, ne peut être prouvée par des allégations contraires à Varrêt qui les a déclarées inexactes (1).

2° Dans une accusation de tentative d’homicide volontaire , la circonstance du commencement d’exécution et l’interruption de la tentative par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur , sont des éléments constitutifs de la tentative caractérisée, sur lesquels le jury na pas à être interrogé divisément.

3° Les conseillers de préfecture ne sont pas des juges dans le sens de Vart . 383, Cod . inst. crim., et peuvent conséquemment être jurés .

4° Un juge qui a participé à l’ordonnance de mise en prévention , peut être assesseur , nonobstant Vart . 257, Cod. inst. crim.

5° La représentation des pièces de conviction aux témoins et à l’accusé, n’est point une formalité substantielle , dont l’omission puisse entraîner nullité, quoique l’accusé n’ait pas requis son observation (2).

arrêt. (Pavila.)

La Cour; — sur le premier moyen tiré, de la violation de l’art. 312 Cod. ins. cnm., en ce qu’il résulterait de faits dont il a été donné acte à l’accusé par un arrêt de la Cour d’assises, consigné au procès-verbal des débats, qu’une conversation s’est engagée plusieurs fois entre les deux premiers jurés et le procureur du roi, laquelle conversation se faisait de manière qu’on ne pouvait nullement l’entendre du banc de la défense, et de ce aue, lorsque l’un des témoins avait déposé, la conversation avait pour objet cette déposition sur tel ou tel point dont on n’était pas d’accord, ou que le second juré supposait ne pas avoir bien entendu, enfin de ce que M. le président a engagé deux fois le procureur du roi à cesser la conversation avec les deux jurés, ses voisins, ou a interrompu deux fois cette conversation : — attendu que les conclusions prises par le défenseur de l’accusé ont été présentées à la Cour d’assises, non au moment où les faits oui auraient pu y donner lieu, s’étaient passés, mais après la clôture aes débats et après la déclaration du jury ^—aue les articulations qui ont motivé ces conclusions ont été l’objet Je dénégations de la part du ministère public ; que l’arrêt rendu par la Cour d’assises sur cet incident, n’a pas reconnu l’exactitude desdites articulations ; qu’ainsi les faits qui servent de base au moyen de cassation ne sont pas suffisamment constatées ; ■— que,

5 ar conséquent, il n’est point établi qu’il y ait eu violation de l’article 12, Cod. inst. crim., ni atteinte portée au droit de la défense;

(t) Voy. nos art. 3663 et 3951 avec les notes.

(2) Voy. dans ce sens les arrêts cités suprà, art. 3950.

sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue complexité de la question de tentative d’homicide volontaire posée au jury, en ce que le président de la Cour d assises n a pas posé une question distincte et séparée, sur Ja circonstance du commencement d’exécution, et une autre question distincte et séparée, sur l’interruption delà tentative par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, de telle sorte que le jury n’a pas été mis à môme de voler par un scrutin distinct et séparé sur chacune de ces questions : — attendu que le commencement d’exécution d’une tentative de crime, et l’interruption de celte tentative par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, lie sont nas des circonstances aggravantes de la tentative, mais qu’ils’ en sont les éléments constitutifs, nécessaires pour qu’elle existe et puisse être assimilée au crime ; que dès lots, ils ne doivent pas être l’objet d’une question distincte et séparée posée au jury, qui n’a point h émettre un vote distinct et séparé sur chacun de ces faits élémentaires - que par conséquent. le «résident de la C our fl’n^dicpt: on no noMinl ,1

iwnio vv. uu ..ut uujn ne i accusation, s est conforme à la

loi ; — sur le troisième moyen tiré de ce que le second juré de jugement est conseiller de piéfecturc, et que cette fonction est incompatible avec celle de juré ; — attendu que les fonctions de conseiller de préfecture ne rentrent nas dans celles rcue Part 3KQ .. 1 j

. 7 j * . o . 7 —— rcuufiu aes aeci-

sions sur des questions contentieuses en matière administrative , néanmoins, ils ne doivent pas êtré compris dans la dénomination de me, employée par 1 art. 383, Cod. inst. crim„ laquelle ne s’applique qu’aux magistrats de 1 ordre judiciaire; — sur le quatrième moyen, tiré de U violation prétendue de l’art. 257, Cod. ins. crim., en ce que l’un Jes juges composant la Cour d’assises a concouru à l’ordonnance de misé en prévention, rendue contre le demandeur: — attendu que l’art 257 du Code précité, n’établit, à peine de nullité, d’incapacité légaie de présider la Cour d assises ou d’y siéger comme assesseur, que contre les membres de la Cour royale qui ont voté sur la mise en accusation, et contre le juge d instruction qui a procédé dans l’affaire; que la prohibition établie par ledit article ne peut être appliquée par extension à un juge qui a participé seulement ù l’ordonnance de mise en prévention; — sur le cinquième et dernier moyen tiré de la violation prétendue de 1 art. 32'J, Cod. mst. crim., en cé que les pièces de conviction n’ont point été représentées à tous les témoins ni à l’accusé, qui n’a pas été interpellé sur le point <le savoir s’il les reconnaissait : — attendu que le proces-verbal des débats constate que les pièces servant a con motion ont cte représentées à certains témoins, aux jurés et à l’accusé ■ attendu que I on doit intérerde cette mention que la représentation des pièces a conviction telle qu’elle a eu lieu, dans l’espèce, a suffi aux nécessités des débats, puisque 1 accusé ni son défenseur n’ont point élevé de réclamation â cet égard dans le cours de ces débats;—■ attendu d'ailleurs, que l'accomplissement de la formalité établie par l’art 3->J>’ Cod. inst. cran., n’est pas prescrit, à peine de nullité, A moins qu’il n’ait été reclame par l’accusé, ce qui u’a pas eu lieu dans l’espèce • — rejette. r 7

Du 23 avril 1846.—C. de cass—M. Dehaussy, rapp.

ARRÊT. (Thouin.)

V V «£?*/■ sur Ie P. remier m °y en proposé, pris de la violation de lart. t<oa. inst. crira., en ce que les registres argués de faux n’avaient pas été représentés au demandeur pendant le opurs des débats et en ce que le président ne l’aurait pas interpellé de s’expliquer sur lea altérations existant sur les registres: — attendu que l*art. 329, Cocj. ms. crim., né prononce pas la peine de nullité pour le défaut de repré - •entation des pièces; que la nécessité de cette représentation doit être appréciée par le président qui la fait faire, s'il y a lieu; — attendu que les interpellations relatives aux pièces ne peuvent être que le fait de là représentation, et que le président, n’ajant pas cru la représentation utile , n’était astreint à faire à ce sujet aucune interpellation à Paccuattendu, au surplus, en fait, que la Cour d’assises a constaté que Thouiu avait, soit dans le cours de l’instruction, soit à l'audience dans les débats , reconnu la réalité des altérations et des additions existant dans les registres; que cette reconnaissance, pendant les débats , ne peut être que la suite des interpellations qui lui ont été adressées à cet Ç? ar 7 “ <f ue d'ailleurs les registres ont été constamment sur le bureau de la Cour à la disposition des parties et des défenseurs ; qu’ainsi sousaucun ràpport, il n’y a eu violation de Part 329, précité ; —rejette!

Du 23 avril 1846.—C. decass.—M. Brière-Valigny, r&pp. art. 3965.

4° ÊT 2°< POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.—RMPIÊtBME^T.—INTERPELLA* TIONS.