EXPERTS.-*—TÉMOINS.—SERMENT

1° Aucune atteinte au pouvoir discrétionnaire du président des assises ne résulte de ce que le ministère public se serait réservé , par des conclusions , de faire une réquisition, et de ce que la Cour d’as sises aurait sanctionné cette réserve par un arrêt incident .

f Le mode des interpellations prescrites par l’an . 32*?, Cad. instr. crim.j est abandonné au pouvoir discrétionnaire du président.

3° Il n’y a pas nullité par cela quun homme de l’art, appelé eit vertu du pouvoir discrétionnaire pour donner son avis sur un püiiit contesté , d prêté le serment prescrit par l'art. 44, Cod . instr. crim. (1).

arrêt. (Gury et veuve Clément.)

1a Cour;— sur le premier moyen, pris d’une atteinte portée ati pouvoir discrétionnaire du président des assises, en ce que le ministère public aurait pris des conclusions dans lesquélles il se serait réservé de

( 1 ) Voir notre î)ict- du dr. crim., p. 310. — ta jurisprudence tertdàsbü- Aiéttre au serment prescrit par Part. 317, sans celui de Part. les hommes dé Tûh qufi sbrit appelés à rendre compté, aux débats, des véHffcatfofis auxquelles ltéoht procédé darta Pinstruction, parce qu alors ils sont entendus plutôt comme témoins que comme experts : c’est ce qu’ont jugé deux arrêts de rejet, d£i 8 janvier 1845, sanctionnant ce mode de procéder.

requérir plus tard la lecture de la déclaration écrite d’un témoin décédé ; et en ce que la Cour d'assises aurait par un arrêt incident sanctionné cette réserve, en admettant qu’il pourrait y être donné suite : — attendu que le droit de requérir implique, loin de l’exclure, celui de ne pas déférer à celte réquisition ; qu’ainsi, ni le ministère public, en se réservant l’exercice ultérieur de ce droit, ni la Cour d’assises, en réputant légitime cetexercice éventuel, n’ont empiété sur les attributions exclusivement dévolues au président par la loi; —sur le 2 e moyen, tiré de la violation de l’art.327, Cod. inst.crim., en ce que le président ne se serait pas borné à interpeller isolément chacun des accusés sur quelques circonstances du procès, et en ce qu’il ne les aurait instruits de ce qui avait été dit et de ce qui s’était passé en leur absence qu’après avoir complété les trois interrogatoires dont ils avaient été successivement l’objet:—attendu, d’une part, que la faculté attribuée au président par l’art, précité est, de sa nature, discrétionnaire; attendu, d’autre part, qu’aux termes du procès-verbal d’audience, il en a été fait dans l’espèce un usage littéralement conforme à la disposition légale qui l’autorise;—sur le troisième moyen, résultant de ce qu’un expert appelé au débat en vertu du pouvoir dont l’art. 268, Cod. inst. crim. a investi le président, aurait prêté le serment de l’art. 44 du même Code, bien qu’il n’ait pa9 procédé à ce titre et que sa déclaration ait uniquement porté sur de9 faits dont il aurait eu antérieurement connaissance: — attendu qu’il n’appert d’aucune pièce du procès que le sieur Roussel ait agi comme expert dans l’information; que le serment par lui prêté n’a eu d’autre objet que de sanctionner l’avis qui lui était demandé, en tant qu’homme de l’art, sur des points contestes du débat ; qu’en le soumettant à cette formalité, le président n’a violé aucune disposition de loi ; — rejette.

Du 17 avril 1846.—C. de cass.—M. Rocher, rapp. art. 3966.